Pour ceux qui vendent un bien immobilier

[magauquebec]

Bonjour,

J'ai eu connaissance par une amie, d'un article du code de la consommation qui dit :

Art L. 312-21 (loi n°99-532 du 25 juin 1999)

.......aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.........

Quelqu'un d'entre vous a-t-il déjà pu utiliser cet article pour éviter les pénalités ?

L'immigration constitue-t-elle un changement de lieu d'activité professionnelle ?

Mon amie m'a aussi dit que le notaire n'est pas forcément au courant de cela et que si dans son cas elle ne lui avait pas dit, elle n'en n'aurait pas profité.

Merci d'avance.

[clap]

Désolée magnem mais je ne connais pas ce texte, par contre pour l'avoir pratiqué, je te confirme que le taux des pénalités peut être négocié. Si mes souvenirs sont bons, nous étions passés à l'époque (ouf ca remonte à vieux) de 3 à 1 %

C'est toujours ca de gagné !

A bientot

corinne

[Invité]

Il me semble que pour un crédit Livret Epargne Logement et Plan Epargne Logement, il n'y a pas de pénalité pour anticipation.

@ +

Domy

[Redflag]

Salut la gang,

Juste pour info, sachez qu'une fois au Québec on entre dans un monde de l'hypothèque (prêt immobilier)... nettement plus sympa !

Extrait du site de la banque royale:

"En combinant nos diverses options hypothécaires, vous pourriez arriver à rembourser par anticipation jusqu'à 20 % du montant initial de votre hypothèque chaque année. "

Et tout ça sans pénalités...

L'hypothèque ici est presque aussi souple qu'un crédit à la consommation ou qu'une carte de crédit !

Redflag

[abricoty]

Salut la gang,

Juste pour info, sachez qu'une fois au Québec on entre dans un monde de l'hypothèque (prêt immobilier)... nettement plus sympa !

Extrait du site de la banque royale:

"En combinant nos diverses options hypothécaires, vous pourriez arriver à rembourser par anticipation jusqu'à 20 % du montant initial de votre hypothèque chaque année. "

Et tout ça sans pénalités...

L'hypothèque ici est presque aussi souple qu'un crédit à la consommation ou qu'une carte de crédit ! 

Redflag

←

Hummm, ça c'est une bonne nouvelle.

Vivement que je réinvestisse là-bas

Abricoty

[jamaique]

NOUS !!

et on n'a pas eu d'indemnités. On ne nous a pas demandé de preuves. alors ça dépends probablement de ta banque et de ton conseiller...

[magauquebec]

Dans mon cas il est prévu au contrat une indemnité de 3% en cas de remboursement anticipé total. Donc, je ne sais pas, je leur mettrai l'article sous le nez et on verra ......

Merci pour vos réponses.

[cam&leon]

Même constat avec Desjardins : possibilité de rembourser en sus 30% de ton hypothèque par année, sans frais... (le montant emprunté reste toujours la seule référence)

[ludo]

c ca on peut rembourser 20 a 30% de l hypo par an sans penalite, a moins d avoir pris une hypotheque ouverte, en ce qui concerne ton article, il a l air de s appliquer uniquement si ya changement de situation professionnelle, donc maintenant fo voir si ton banquier sera assez souple pour accepter ds ton cas ou si il applique l art a la regle, bref en tout cas un conseil montre lui l article tu perd rien

[jamaique]

mais on peut jouer sur les mots, ça dépends de la situation, quand on part, ça peut être parce qu'on change de situation professionnelle...on part travailler ailleurs, et c'est pour ça , même si c'est prévu pour un changement non volontaire. Ca dépends du banquier...

[magauquebec]

Il est vrai que l'article ne stipule pas précisément si le départ doit être occasionné par le changement professionnel, c'est assez ambigu, mais on tentera le coup quand-même. Merci à tous.