exit tax

[cavitand]

 

Dispositions de biens pour les émigrants du Canada - Canada.ca

 

N'incluez pas :

1. l'argent comptant (y compris les dépôts bancaires);
2. les régimes de pension, les rentes, les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les régimes de pension agréés collectifs, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les régimes enregistrés d'épargne-études, les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, les comptes d'épargne libre d'impôt, les régimes de participation différée aux bénéfices, les régimes de participation des employés aux bénéfices, les régimes de prestations aux employés, les ententes d'échelonnement du traitement, les conventions de retraite, les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, et les participations ou les droits dans certaines autres fiducies (pour une liste complète, consultez la définition de « droit, participation ou intérêt exclu » au paragraphe 128.1(10) de la Loi de l'impôt sur le revenu, sans tenir compte des alinéas c), j) et l));
3. les biens que vous possédiez lorsque vous êtes devenu résident du Canada pour la dernière fois (ou dont vous avez hérité par la suite) si vous étiez un particulier qui a été résident du Canada pendant 60 mois ou moins dans les 10 ans précédant votre émigration et que vous n'êtes pas une fiducie, et que les biens ne sont pas des bien canadiens imposables;
4. tout bien à usage personnel (comme vos vêtements, vos biens ménagers, votre automobile et vos objets de collection) dont la juste valeur marchande est de moins de 10 000 $ (consultez la définition de « bien à usage personnel » à l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu).

 

Je comprends le point 3 de la facon suivante: les biens ( dont biens immobiliers) detenus ou herites avant ou pendant la residence n ont pas a etre inclus lors de l exit tax si vous avez passe 5 ans ou moins au Canada dans les 10 annees precedant le depart du canada.  Cette lecture de ce paragraphe particulier est differente de celle que je fais dans l article poste par Abdoul86.

 

Bref, avis aux candidats a immigration au Canada: faites bien attention a l exit tax avant d immigrer en particulier si vous avez des biens dans votre pays d origine.

[Nouveauauquebec]

Bonjour, 

désolé, je prends la discussion en route. Je me posais la question suivante à laquelle je ne trouve pas de réponse dans les textes:  dans la situation de CAVITAND, est il possible de rester plus de 5 ans au Canada, mais de revendre le bien Français  avant de partir du Canada pour éviter une telle imposition ?

Merci  d'avance pour vos éclaircissements.

[marie11]

  Le 2023-09-11 à 02:26, cavitand a dit :

Apres 10 ans passé au Canada je dois retourner en France pour raisons professionelles. Or, je viens d apprendre que si je quitte le canada je dois payer un exit tax (impot de depart) sur la plus value d un bien immobilier situe en France que j avais acquis avant mon immigration au Canada. Bref, etant donné que le bien a pris de la valeur sur 10 ans, les impots a payer sont bases sur 50% de la plus value, ce qui reste consequent plusieures dizaines de milliers de $.

Bref, surprise car je comptais utiliser ce bien pour y habiter a mon retour en France.

A savoir donc avant d immigrer au Canada car l equivalent de cette taxe n existe pas en France sauf erreur de ma part

Tout retour sur ce sujet est le bienvenu.

Cordialement

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Bonsoir Cavitand

 

  Le 2023-09-18 à 13:16, cavitand a dit :

 

Dispositions de biens pour les émigrants du Canada - Canada.ca

 

N'incluez pas :

1. l'argent comptant (y compris les dépôts bancaires);
2. les régimes de pension, les rentes, les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les régimes de pension agréés collectifs, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les régimes enregistrés d'épargne-études, les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, les comptes d'épargne libre d'impôt, les régimes de participation différée aux bénéfices, les régimes de participation des employés aux bénéfices, les régimes de prestations aux employés, les ententes d'échelonnement du traitement, les conventions de retraite, les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, et les participations ou les droits dans certaines autres fiducies (pour une liste complète, consultez la définition de « droit, participation ou intérêt exclu » au paragraphe 128.1(10) de la Loi de l'impôt sur le revenu, sans tenir compte des alinéas c), j) et l));
3. les biens que vous possédiez lorsque vous êtes devenu résident du Canada pour la dernière fois (ou dont vous avez hérité par la suite) si vous étiez un particulier qui a été résident du Canada pendant 60 mois ou moins dans les 10 ans précédant votre émigration et que vous n'êtes pas une fiducie, et que les biens ne sont pas des bien canadiens imposables;
4. tout bien à usage personnel (comme vos vêtements, vos biens ménagers, votre automobile et vos objets de collection) dont la juste valeur marchande est de moins de 10 000 $ (consultez la définition de « bien à usage personnel » à l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu).

 

Je comprends le point 3 de la facon suivante: les biens ( dont biens immobiliers) detenus ou herites avant ou pendant la residence n ont pas a etre inclus lors de l exit tax si vous avez passe 5 ans ou moins au Canada dans les 10 annees precedant le depart du canada.  Cette lecture de ce paragraphe particulier est differente de celle que je fais dans l article poste par Abdoul86.

 

Bref, avis aux candidats a immigration au Canada: faites bien attention a l exit tax avant d immigrer en particulier si vous avez des biens dans votre pays d origine.

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Bonsoir Cavitand!

 

Avez-vous finalement dû payer cette taxe si vous repreniez le logement à titre de résidence principale?

[Hei]

Pas d’exit taxe sur un bien immobilier 

 

« Toute personne physiquement présente sur le territoire canadien et ayant sa résidence fiscale en France (ayant donc passé plus de 183 jours en France pendant l’année civile) et qui décide de transférer son domicile fiscal hors de la France peut être soumise à l'exit tax, à condition que :

• Cette personne ait été résidente fiscale française pendant au moins six des dix années précédant le transfert de domicile ;
• Cette personne détienne, seule, ou avec les membres de son foyer fiscal :

• un patrimoine en valeurs mobilières françaises et étrangères (par exemple des actions, parts sociales, obligations, droits sur des valeurs mobilières, titres représentatifs de ces valeurs, etc.) dont la valeur excède 800 000€ ou,
• une participation, directe ou indirecte, de plus de 50% dans les bénéfices d'une société »

 

« On note également que les biens immobiliers détenus directement entre les mains du contribuable sont exclus du champ d’application de l’exit tax »

 

https://www.barricad.ca/blog/exit-tax-le-transfert-du-domicile-fiscal-hors-de-la-france

 

[marie11]

Merci Hei! C’est très intéressant comme information.

 

Je me demande ce qu’il en est pour les français qui, s’ils quittent - un temps assez long - le Canada et qui sont dans le cas de Cavitand ou ont des parents propriétaires et qui décèdent , qu’ils récupèrent donc une « part d’immobilier » si c’est aussi taxé en plus-value latente.