Excès de vitesse inscrit au casier judiciaire et RP

[zygolux]

Salut,

En faisant la demande mon casier judiciaire au Luxembourg (15 ans de résidence), je viens de constater qu'il n'était pas vierge

Il y est inscrit un excès de vitesse en 2009 - 83km/h au lieu de 50km/h - il y avait des "travaux" sur une route nationale, à 21h et personne sur le chantier.

Je ne suis pas allé au tribunal, pas de suspension de permis, juste une amende de 225€. J'étais aussi clean (ni drogue, ni alcool).

Est-ce que ce genre de délit peut poser un souci pour la RP ?

Je ne dois pas être le seul dans ce cas !!!

Merci.

[zygolux]

Je me réponds à moi-même en espérant que ça puisse servir à d'autres.

Au niveau européen, certains excès de vitesse finissent pas être visibles sur les cassiers judiciaires !! C'est une loi récente, et tous les pays modifient lentement mais sûrement les lois qui régissent les informations devant figurer sur les bulletins n°2.

Un excès de type "Contravention" y figura 5 ans après le paiement de l'amende.

Un excès de type "Délit" y figura 10 ans !

Je ne sais pas où en est la France, mais le Luxembourg applique ce principe depuis Août 2013.

Ce lien donne la définition d'un délit routier au Lxuembourg: http://www.mt.public.lu/transports/circulation/permis_points/infractions/index.html

Quand un excès de vitesse est un délit, il faut bien entendu cocher la case "oui" à la question "avez-vous commis un crime ou un délit ... ?".

Pour mon cas, je prévois donc:

- de cocher la case "non, pas de délit".

- de founir le bulletin n°2 mentionnant cet excès

- de préciser qu'il ne s'agit pas d'un délit et qu'il y aura prescription en Octobre 2014.

Je suppose que ça va passer comme ça et je vais lever le pied !!

Ce lien est aussi intéressant: http://www.saaq.gouv.qc.ca/securite_routiere/comportements/vitesse/index.php