Divorcer au Maroc sans s'y rendre est-ce possible?

[cmoikiwi]

Bonjour à tous,je voudrais savoir si c'est possible de faire reconnaître un acte de divorce canadien au Maroc?Je m'explique : Le 22 avril prochain mon divorce d'avec un marocain sera prononcé au québec.Je voudrais faire reconnaître cet acte au Maroc sans m'y rendre.On m''à dit que je pouvais passer par l'ambassade du Maroc au canada (à montreal) pour en faire la demande.Y a t'il quelqu'un qui pourrait me renseigner à ce sujet.Je précise que mon mari marocain n'est pas daccord pour le divorce donc il ne me donnera aucun papiers pour faire un divorce marocain à l'amiable.Merci d'Avance à tout ceux qui me répondront

[Miss Malie]

Bonjour

Pour répondre à ta question si tu demande le divorce ici au Québec ton divorce sera reconnu international . Alors ne te casse pas la tête avec lui là-bas . Tu n'as pas besoin de lui pour divorcer ET je vois pas pourquoi tu veux le faire reconnaître au Maroc.

Modifié 17 avril 2014 par Miss Malie

[isabelle13]

est-ce qu il y a une raison que tu veux qu il soit reconnu au Maroc?

[cmoikiwi]

Bonjour

Pour répondre à ta question si tu demande le divorce ici au Québec ton divorce sera reconnu international . Alors ne te casse pas la tête avec lui là-bas . Tu n'as pas besoin de lui pour divorcer ET je vois pas pourquoi tu veux le faire reconnaître au Maroc.

Merci de m'avoir répondu.Il me fait des menaces me disant qu'il a porté plainte contre moi aux autorités leur disant que sa femme le fuie et m'accuse de polygamie parce que je lui ai dit que j'avais rencontré un homme au québec.Il m'a fait vivre l'enfer pendant 6 ans (eh oui j'aurais dû le quitter avant me direz vous) Mais bon ce qui est fait est fait.Mon copain québécois est marocain et je serez emmener a retourner au maroc alors voià pourquoi je ne veux aucun bout de papier qui me lie a l'autre.Si un jour je veux me marier au maroc il me faut sûrement être divorcer aussi là bas?

[Miss Malie]

Ecoute s'il est au Maroc tu n'as rien a craindre il jappe comme un chien c est a dire pour rien juste te faire peur .Et même s'il va au autorité les voir ils risquent juste de rire de lui tu es au canada lui au Maroc De deux pour ton mariage avec ton copain facilite toi les choses fait ton divorce comme je t ai dit ensuite quand tu reçois le certificat de divorce va ici à l'adoul faire l'acte de mariage et après aller au Maroc faire la grande fête .Moi c'est ce que j'ai faite et j'ai eu aucun problème mais de grâce coupe toute communication avec lui pas la peine de continuer à en accumulé .

J'espère t'avoir aider un peut

Malie

[mimssimo]

Si ta un acte de mariage marocain tu dois faire reconnaître ton divorce au maroc, tu peux passe par le consulat du maroc.

Bon chance

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Ecoute s'il est au Maroc tu n'as rien a craindre il jappe comme un chien c est a dire pour rien juste te faire peur .Et même s'il va au autorité les voir ils risquent juste de rire de lui tu es au canada lui au Maroc De deux pour ton mariage avec ton copain facilite toi les choses fait ton divorce comme je t ai dit ensuite quand tu reçois le certificat de divorce va ici à l'adoul faire l'acte de mariage et après aller au Maroc faire la grande fête .Moi c'est ce que j'ai faite et j'ai eu aucun problème mais de grâce coupe toute communication avec lui pas la peine de continuer à en accumulé .

J'espère t'avoir aider un peut

Malie

Je ne suis pas d'accord avec toi, si elle ils ont contracté le mariage au maroc elle dois faire reconnaître son divorce au maroc,

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[Miss Malie]

Explique moi alors comment j'ai pu me remarier ici au canada avec un marocain et aller au maroc et j'ai eu aucun problème .L'avocate que l'on a pris au dossier est marocaine et nous à bien dit que l'on est pas oubligé de le faire on à même le livret de famille et on est inscrit comme marier et encore la aucun problème on a même inscrit notre enfant dedans !!! Mon ex-mari est même remarier

[mimssimo]

Explique moi alors comment j'ai pu me remarier ici au canada avec un marocain et aller au maroc et j'ai eu aucun problème .L'avocate que l'on a pris au dossier est marocaine et nous à bien dit que l'on est pas oubligé de le faire on à même le livret de famille et on est inscrit comme marier et encore la aucun problème on a même inscrit notre enfant dedans !!! Mon ex-mari est même remarier

La ton cas est différent car ton ex mari n'a pas dépose plaint contre vous, donc les autorités n'intervient pas, juste une question quand tu es remarié avec un marocain vous êttes mariée au Canada donc ta juste présente ton papier de divorce canadienne

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[Miss Malie]

Même s'il fait une plainte et après !!!! Elle vit même pas avec elle est au Québec et elle est pas marocaine tout ce que sa va donner ils font se foutre de sa gueule car il va avoir rater son bateau pour traverser au canada . Et je lui est juste dit ce que j'ai faite pourquoi aller brasser le nid de taon quand c est pas nécessaire personne a besoin de problème faque la façon simple c est de ce marier ici et faire la fête là-bas pis couper tout contact avec le monsieur pas aller lui dire je vais me remarier et tout le tralala toute chose n'est pas bonne à dire parfois .Sinon si elle décide d'aller direct dans les problèmes ben elle fait ce que l'avocate m'avait expliqué elle va au Maroc ou nomme une personne pour la représenter a la cours pour avoir son divorce et elle doit vive avec les problèmes qui vont venir avec s'il y a lieu car je crois que son dossier ne sera pas simple d'après ses ecrit .Alors pourquoi ce casser la tête quand sa peu être simple .

[mimssimo]

Même s'il fait une plainte et après !!!! Elle vit même pas avec elle est au Québec et elle est pas marocaine tout ce que sa va donner ils font se foutre de sa gueule car il va avoir rater son bateau pour traverser au canada . Et je lui est juste dit ce que j'ai faite pourquoi aller brasser le nid de taon quand c est pas nécessaire personne a besoin de problème faque la façon simple c est de ce marier ici et faire la fête là-bas pis couper tout contact avec le monsieur pas aller lui dire je vais me remarier et tout le tralala toute chose n'est pas bonne à dire parfois .Sinon si elle décide d'aller direct dans les problèmes ben elle fait ce que l'avocate m'avait expliqué elle va au Maroc ou nomme une personne pour la représenter a la cours pour avoir son divorce et elle doit vive avec les problèmes qui vont venir avec s'il y a lieu car je crois que son dossier ne sera pas simple d'après ses ecrit .Alors pourquoi ce casser la tête quand sa peu être simple .

Si son mari a porte plaint je te garantie que elle va être bloqué a l'aéroport je ta parle de connaissance de cause une ami a moi qui a vécu ce problème, donc c'est préférable que elle valide son divorce au maroc, et je peux te dire si demain elle va se marié ici et partir au maroc je te garantie que elle va rencontre un grand problème

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[cmoikiwi]

Merci mimssimo et miss malie pour les explications. J'aimerais savoir quelle genre de plainte il peut avoir fait contre moi aux autorités.Il sait que j'ai un nouveau copain mais je ne suis pas marié avec alors je ne me considère pas polygame.Une fois il m'a dit qu'il va leur dire que je fuie mon mari.Est-ce qu'il y a une loi qui lui donne raison de dire ça? Je vais entrer au maroc avec mon acte de divorce canadien dans la poche et leur dire que je viens divorcer.Si un jour je me remariie je vais faire comme miss mallie c'est une très bonne idée de faire l'Acte au canada et la fête au maroc.Merci beaucoup a tout ceux qui m'ont répondu

[mimssimo]

Merci mimssimo et miss malie pour les explications. J'aimerais savoir quelle genre de plainte il peut avoir fait contre moi aux autorités.Il sait que j'ai un nouveau copain mais je ne suis pas marié avec alors je ne me considère pas polygame.Une fois il m'a dit qu'il va leur dire que je fuie mon mari.Est-ce qu'il y a une loi qui lui donne raison de dire ça? Je vais entrer au maroc avec mon acte de divorce canadien dans la poche et leur dire que je viens divorcer.Si un jour je me remariie je vais faire comme miss mallie c'est une très bonne idée de faire l'Acte au canada et la fête au maroc.Merci beaucoup a tout ceux qui m'ont répondu

Dans ce cas quand tu rentre au maroc il faut faire juste valide ton divorce il ne peux rien faire après, voilà, tu ex mari est au maroc

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[cmoikiwi]

Merci mimssimo et miss malie pour les explications. J'aimerais savoir quelle genre de plainte il peut avoir fait contre moi aux autorités.Il sait que j'ai un nouveau copain mais je ne suis pas marié avec alors je ne me considère pas polygame.Une fois il m'a dit qu'il va leur dire que je fuie mon mari.Est-ce qu'il y a une loi qui lui donne raison de dire ça? Je vais entrer au maroc avec mon acte de divorce canadien dans la poche et leur dire que je viens divorcer.Si un jour je me remariie je vais faire comme miss mallie c'est une très bonne idée de faire l'Acte au canada et la fête au maroc.Merci beaucoup a tout ceux qui m'ont répondu

Dans ce cas quand tu rentre au maroc il faut faire juste valide ton divorce il ne peux rien faire après, voilà, tu ex mari est au maroc

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OUI mon ex mari est au maroc.Comment faire valider mon acte de divorce canadien au maroc? A qui dois-je m'adresser s il te plait?

[Invité]

voici ce que tu dois faire , si tu veux que ce soit reconnu au Maroc ton divorce.

Divorce

La résiliation de l’acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après consommation du mariage et ce, conformément aux nouvelles dispositions du « Code de la Famille marocain »

Les couples marocains qui résident au Canada ayant établis leur acte de mariage au Maroc et qui souhaitent divorcer peuvent opter pour l'une des deux options suivantes :

A- Divorce au Canada : Soit (étape 1) introduire une demande de divorce auprès d’un tribunal canadien, puis (étape 2) faire reconnaitre leur acte de divorce auprès du tribunal du Maroc selon une procédure appelée exéquatur.

La demande d’exequatur est présentée par voie de requête et déposée auprès du Tribunal du lieu de votre résidence au Maroc ou adressée au Ministère de la Justice marocain - Direction des Affaires Civiles - Rabat Maroc.

Si vous êtes dans l’impossibilité de faire vous-même la demande d’exequatur, vous pouvez faire établir une « procuration », - (en arabe ou en français mais traduite en langue arabe), avec signature légalisée – afin de mandater une tierce personne au Maroc (Avocat, Notaire ou toute autre personne de votre choix) à l'effet de se charger de la procédure, en votre lieu et place.

Pour ce faire, vous êtes prié de joindre à votre demande, les documents requis indiqués ci-après :

1. La « Demande de reconnaissance du divorce », signée et légalisée (formulaire à imprimer et compléter) ;
2. Une (1) Photocopie de votre Carte d'Identité Nationale (CIN/CNIE) certifiée conforme ;
3. Une (1) Photocopie de votre Passeport (pour les non marocains) ;
4. L'original de votre Acte de Mariage marocain ;
5. Une (1) copie originale de votre Acte de Divorce canadien + une traduction en langue arabe faite par un traducteur assermenté au Maroc ;
6. L'original de la notification du jugement de divorce prononcé par le Tribunal canadien (ou tout autre acte en tenant lieu) + une traduction en langue arabe faite par un traducteur assermenté au Maroc ;
7. Le Certificat de non appel attestant que le divorce est définitif et irrévocable (certificat du Greffe compétent constatant qu’il n’existe contre le jugement ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation) + une traduction en langue arabe faite par un traducteur assermenté au Maroc ;
8. « Paiement des droits de chancellerie et frais d'actes et de formalité ». Paiement en espèce ou par chèque certifié, libellé à l’ordre du « Consulat Général du Maroc ». Les mandats postaux de Postes-Canada, ceux de Western Union ou de Money Transfert ainsi que les chèques personnels ne sont pas acceptés.

N.B : Chacun des époux peut entreprendre l’action d’exéquatur indépendamment de l’autre.


B- Divorce au Maroc : Soit introduire une demande de divorce au Maroc auprès du Juge de la famille en remplissant (étape 1) les documents cités ci-dessous au Consulat, et en mandatant ensuite(étape 2) un avocat ou un membre de vos proches.

Dans le cas ou les deux époux sont d’accord pour divorcer à l’amiable, avec ou sans conditions, se présenter au Consulat munis des documents suivants :

1. La « Convention de Consentement mutuel », dûment renseigné portant les signatures légalisées au Consulat des deux conjoints (formulaire à imprimer et compléter);
2. La « Demande d’autorisation de faire dresser l’acte de divorce », dûment renseignée et portant les signatures légalisées au Consulat des deux conjoints (formulaire à imprimer et compléter) ;
3. Les Cartes d’immatriculations des deux époux (uniquement pour les marocains) ;
4. Leurs Cartes d’Identité Nationales (C.I.N / CNIE) (uniquement pour les marocains);
5. Leurs Passeports (pour les marocains et les étrangers);
6. L'original de leur Acte de Mariage marocain;
7. Les attestations de revenus des deux conjoints;
8. Si le couple possède des enfants :

• Les Actes de naissances de leurs enfants ;

Les Attestations de scolarité de leurs enfants ;

Les Certificats médicaux de leurs enfants handicapés ;

1. 9. « Paiement des droits de chancellerie et frais d'actes et de formalité ». Paiement en espèce ou par chèque certifié, libellé à l’ordre du « Consulat Général du Maroc ». Les mandats postaux de Postes-Canada, ceux de Western Union ou de Money Transfert ainsi que les chèques personnels ne sont pas acceptés.

Le dossier ainsi constitué, un avocat ou un membre de vos proches devra être mandaté afin d'introduire la demande de Divorce auprès du Juge de la Famille au Maroc (selon l’ordre territorial suivant) :

1. du lieu du domicile conjugal au Maroc ; ou bien,

du lieu du domicile de l’épouse ; ou bien,

du lieu de sa résidence au Maroc ; ou bien,

du lieu, au Maroc, où l’acte de mariage a été conclu

N.B : Le divorce marocain n’est pas reconnu par les tribunaux canadiens et de ce fait une procédure de divorce au Canada sera nécessaire (contacter à cet effet les Autorités Canadiennes compétentes).

[cmoikiwi]

voici ce que tu dois faire , si tu veux que ce soit reconnu au Maroc ton divorce.

Divorce

La résiliation de l’acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après consommation du mariage et ce, conformément aux nouvelles dispositions du « Code de la Famille marocain »

Les couples marocains qui résident au Canada ayant établis leur acte de mariage au Maroc et qui souhaitent divorcer peuvent opter pour l'une des deux options suivantes :

A- Divorce au Canada : Soit (étape 1) introduire une demande de divorce auprès d’un tribunal canadien, puis (étape 2) faire reconnaitre leur acte de divorce auprès du tribunal du Maroc selon une procédure appelée exéquatur.

La demande d’exequatur est présentée par voie de requête et déposée auprès du Tribunal du lieu de votre résidence au Maroc ou adressée au Ministère de la Justice marocain - Direction des Affaires Civiles - Rabat Maroc.

Si vous êtes dans l’impossibilité de faire vous-même la demande d’exequatur, vous pouvez faire établir une « procuration », - (en arabe ou en français mais traduite en langue arabe), avec signature légalisée – afin de mandater une tierce personne au Maroc (Avocat, Notaire ou toute autre personne de votre choix) à l'effet de se charger de la procédure, en votre lieu et place.

Pour ce faire, vous êtes prié de joindre à votre demande, les documents requis indiqués ci-après :

1. La « Demande de reconnaissance du divorce », signée et légalisée (formulaire à imprimer et compléter) ;
2. Une (1) Photocopie de votre Carte d'Identité Nationale (CIN/CNIE) certifiée conforme ;
3. Une (1) Photocopie de votre Passeport (pour les non marocains) ;
4. L'original de votre Acte de Mariage marocain ;
5. Une (1) copie originale de votre Acte de Divorce canadien + une traduction en langue arabe faite par un traducteur assermenté au Maroc ;
6. L'original de la notification du jugement de divorce prononcé par le Tribunal canadien (ou tout autre acte en tenant lieu) + une traduction en langue arabe faite par un traducteur assermenté au Maroc ;
7. Le Certificat de non appel attestant que le divorce est définitif et irrévocable (certificat du Greffe compétent constatant qu’il n’existe contre le jugement ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation) + une traduction en langue arabe faite par un traducteur assermenté au Maroc ;
8. « Paiement des droits de chancellerie et frais d'actes et de formalité ». Paiement en espèce ou par chèque certifié, libellé à l’ordre du « Consulat Général du Maroc ». Les mandats postaux de Postes-Canada, ceux de Western Union ou de Money Transfert ainsi que les chèques personnels ne sont pas acceptés.

N.B : Chacun des époux peut entreprendre l’action d’exéquatur indépendamment de l’autre.

B- Divorce au Maroc : Soit introduire une demande de divorce au Maroc auprès du Juge de la famille en remplissant (étape 1) les documents cités ci-dessous au Consulat, et en mandatant ensuite(étape 2) un avocat ou un membre de vos proches.

Dans le cas ou les deux époux sont d’accord pour divorcer à l’amiable, avec ou sans conditions, se présenter au Consulat munis des documents suivants :

1. La « Convention de Consentement mutuel », dûment renseigné portant les signatures légalisées au Consulat des deux conjoints (formulaire à imprimer et compléter);
2. La « Demande d’autorisation de faire dresser l’acte de divorce », dûment renseignée et portant les signatures légalisées au Consulat des deux conjoints (formulaire à imprimer et compléter) ;
3. Les Cartes d’immatriculations des deux époux (uniquement pour les marocains) ;
4. Leurs Cartes d’Identité Nationales (C.I.N / CNIE) (uniquement pour les marocains);
5. Leurs Passeports (pour les marocains et les étrangers);
6. L'original de leur Acte de Mariage marocain;
7. Les attestations de revenus des deux conjoints;
8. Si le couple possède des enfants :

• Les Actes de naissances de leurs enfants ;

Les Attestations de scolarité de leurs enfants ;

Les Certificats médicaux de leurs enfants handicapés ;

1. 9. « Paiement des droits de chancellerie et frais d'actes et de formalité ». Paiement en espèce ou par chèque certifié, libellé à l’ordre du « Consulat Général du Maroc ». Les mandats postaux de Postes-Canada, ceux de Western Union ou de Money Transfert ainsi que les chèques personnels ne sont pas acceptés.

Le dossier ainsi constitué, un avocat ou un membre de vos proches devra être mandaté afin d'introduire la demande de Divorce auprès du Juge de la Famille au Maroc (selon l’ordre territorial suivant) :

1. du lieu du domicile conjugal au Maroc ; ou bien,

du lieu du domicile de l’épouse ; ou bien,

du lieu de sa résidence au Maroc ; ou bien,

du lieu, au Maroc, où l’acte de mariage a été conclu

N.B : Le divorce marocain n’est pas reconnu par les tribunaux canadiens et de ce fait une procédure de divorce au Canada sera nécessaire (contacter à cet effet les Autorités Canadiennes compétentes).

Un grand merci à toi ynalem,

Modifié 22 avril 2014 par cmoikiwi

[cmoikiwi]

voici ce que tu dois faire , si tu veux que ce soit reconnu au Maroc ton divorce.

Divorce

La résiliation de l’acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après consommation du mariage et ce, conformément aux nouvelles dispositions du « Code de la Famille marocain »

Les couples marocains qui résident au Canada ayant établis leur acte de mariage au Maroc et qui souhaitent divorcer peuvent opter pour l'une des deux options suivantes :

A- Divorce au Canada : Soit (étape 1) introduire une demande de divorce auprès d’un tribunal canadien, puis (étape 2) faire reconnaitre leur acte de divorce auprès du tribunal du Maroc selon une procédure appelée exéquatur.

La demande d’exequatur est présentée par voie de requête et déposée auprès du Tribunal du lieu de votre résidence au Maroc ou adressée au Ministère de la Justice marocain - Direction des Affaires Civiles - Rabat Maroc.

Si vous êtes dans l’impossibilité de faire vous-même la demande d’exequatur, vous pouvez faire établir une « procuration », - (en arabe ou en français mais traduite en langue arabe), avec signature légalisée – afin de mandater une tierce personne au Maroc (Avocat, Notaire ou toute autre personne de votre choix) à l'effet de se charger de la procédure, en votre lieu et place.

Pour ce faire, vous êtes prié de joindre à votre demande, les documents requis indiqués ci-après :

1. La « Demande de reconnaissance du divorce », signée et légalisée (formulaire à imprimer et compléter) ;
2. Une (1) Photocopie de votre Carte d'Identité Nationale (CIN/CNIE) certifiée conforme ;
3. Une (1) Photocopie de votre Passeport (pour les non marocains) ;
4. L'original de votre Acte de Mariage marocain ;
5. Une (1) copie originale de votre Acte de Divorce canadien + une traduction en langue arabe faite par un traducteur assermenté au Maroc ;
6. L'original de la notification du jugement de divorce prononcé par le Tribunal canadien (ou tout autre acte en tenant lieu) + une traduction en langue arabe faite par un traducteur assermenté au Maroc ;
7. Le Certificat de non appel attestant que le divorce est définitif et irrévocable (certificat du Greffe compétent constatant qu’il n’existe contre le jugement ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation) + une traduction en langue arabe faite par un traducteur assermenté au Maroc ;
8. « Paiement des droits de chancellerie et frais d'actes et de formalité ». Paiement en espèce ou par chèque certifié, libellé à l’ordre du « Consulat Général du Maroc ». Les mandats postaux de Postes-Canada, ceux de Western Union ou de Money Transfert ainsi que les chèques personnels ne sont pas acceptés.

N.B : Chacun des époux peut entreprendre l’action d’exéquatur indépendamment de l’autre.

B- Divorce au Maroc : Soit introduire une demande de divorce au Maroc auprès du Juge de la famille en remplissant (étape 1) les documents cités ci-dessous au Consulat, et en mandatant ensuite(étape 2) un avocat ou un membre de vos proches.

Dans le cas ou les deux époux sont d’accord pour divorcer à l’amiable, avec ou sans conditions, se présenter au Consulat munis des documents suivants :

1. La « Convention de Consentement mutuel », dûment renseigné portant les signatures légalisées au Consulat des deux conjoints (formulaire à imprimer et compléter);
2. La « Demande d’autorisation de faire dresser l’acte de divorce », dûment renseignée et portant les signatures légalisées au Consulat des deux conjoints (formulaire à imprimer et compléter) ;
3. Les Cartes d’immatriculations des deux époux (uniquement pour les marocains) ;
4. Leurs Cartes d’Identité Nationales (C.I.N / CNIE) (uniquement pour les marocains);
5. Leurs Passeports (pour les marocains et les étrangers);
6. L'original de leur Acte de Mariage marocain;
7. Les attestations de revenus des deux conjoints;
8. Si le couple possède des enfants :

• Les Actes de naissances de leurs enfants ;

Les Attestations de scolarité de leurs enfants ;

Les Certificats médicaux de leurs enfants handicapés ;

1. 9. « Paiement des droits de chancellerie et frais d'actes et de formalité ». Paiement en espèce ou par chèque certifié, libellé à l’ordre du « Consulat Général du Maroc ». Les mandats postaux de Postes-Canada, ceux de Western Union ou de Money Transfert ainsi que les chèques personnels ne sont pas acceptés.

Le dossier ainsi constitué, un avocat ou un membre de vos proches devra être mandaté afin d'introduire la demande de Divorce auprès du Juge de la Famille au Maroc (selon l’ordre territorial suivant) :

1. du lieu du domicile conjugal au Maroc ; ou bien,

du lieu du domicile de l’épouse ; ou bien,

du lieu de sa résidence au Maroc ; ou bien,

du lieu, au Maroc, où l’acte de mariage a été conclu

N.B : Le divorce marocain n’est pas reconnu par les tribunaux canadiens et de ce fait une procédure de divorce au Canada sera nécessaire (contacter à cet effet les Autorités Canadiennes compétentes).

Un grand merci à toi ynalem,

Un grand merci à toi nyalem

[bencoudonc]

J'aimerais savoir quelle genre de plainte il peut avoir fait contre moi aux autorités.Il sait que j'ai un nouveau copain mais je ne suis pas marié avec alors je ne me considère pas polygame.Une fois il m'a dit qu'il va leur dire que je fuie mon mari.Est-ce qu'il y a une loi qui lui donne raison de dire ça?

Ben s'il veut t'emmerder, il y a par exemple l'article 490 du code pénal marocain, qui prévoit d'un mois à un an d'emprisonnement pour les personnes non mariées qui couchent ensemble (si tu cohabites avec ton nouveau copain au Maroc) ou l'article 491 qui prévoit d'un an à deux ans d'emprisonnement s'il s'agit d'une relation adultère (sur plainte de l'époux "trompé")...

Modifié 22 avril 2014 par bencoudonc

[cmoikiwi]

J'aimerais savoir quelle genre de plainte il peut avoir fait contre moi aux autorités.Il sait que j'ai un nouveau copain mais je ne suis pas marié avec alors je ne me considère pas polygame.Une fois il m'a dit qu'il va leur dire que je fuie mon mari.Est-ce qu'il y a une loi qui lui donne raison de dire ça?

Ben s'il veut t'emmerder, il y a par exemple l'article 490 du code pénal marocain, qui prévoit d'un mois à un an d'emprisonnement pour les personnes non mariées qui couchent ensemble (si tu cohabites avec ton nouveau copain au Maroc) ou l'article 491 qui prévoit d'un an à deux ans d'emprisonnement s'il s'agit d'une relation adultère (sur plainte de l'époux "trompé")...

Non je n'habite pas au maroc avec mon copain mais au québec.Je ne crois pas que cette loi s'applique à nous même si on entre au maroc ensemble.Comme d'Autres me l'ont dit , les autorités marocaine ont d'autres chat a fouetter que nos histoire de couple,dumoin je l'espère.

Modifié 23 avril 2014 par cmoikiwi

[marocana]

Salut,

Juste par curiosité, ce n'était pas à ton mari qu'on avait refusé la demande de RP il y a un peu plus de 2 ans? Il me semble, si ma mémoire ne me trompe pas, que tu avais refait un dossier ou que tu étais allée au MARL.... ça n'a rien donné finalement?

Il y avait à l'époque comme une vague de refus et plusieurs personnes attendaient soit le MARL soit le passage devant le tribunal.

Bon, depuis, on ne les voit plus ici, mais ton histoire m'intrigue.

Bonne chance pour la suite.

[MicheldeMtl]

J'aimerais savoir quelle genre de plainte il peut avoir fait contre moi aux autorités.Il sait que j'ai un nouveau copain mais je ne suis pas marié avec alors je ne me considère pas polygame.Une fois il m'a dit qu'il va leur dire que je fuie mon mari.Est-ce qu'il y a une loi qui lui donne raison de dire ça?

Ben s'il veut t'emmerder, il y a par exemple l'article 490 du code pénal marocain, qui prévoit d'un mois à un an d'emprisonnement pour les personnes non mariées qui couchent ensemble (si tu cohabites avec ton nouveau copain au Maroc) ou l'article 491 qui prévoit d'un an à deux ans d'emprisonnement s'il s'agit d'une relation adultère (sur plainte de l'époux "trompé")...

Et pour l'épouse trompée c'est combien de temps ? :-) Modifié 27 avril 2014 par MicheldeMtl