Indiana

Merci de compléter les réponses
 
Comme l'a dit @jeremyg5y, je n'ai pas besoin de la mentionner car elle n'a pas d'existence "officielle" aux yeux de la loi.
 
Je suis présentement en train de terminer ma demande de permis d'études.
Je croise les doigts...

Je sais bien que nous n'avons aucune existence officielle aux yeux de la loi
C'est juste que je préfère le terme de conjointe  (mais pas "de fait") car comme je l'ai déjà expliqué, c'est bien plus qu'une simple copine.
Je sais bien que nous n'avons aucune existence officielle aux yeux de la loi
C'est juste que je préfère le terme de conjointe  (mais pas "de fait") car comme je l'ai déjà expliqué, c'est bien plus qu'une simple copine.

Bonjour, 
 
Vous avez  2 façons de présenter votre demande: en ligne ou version papier en passant par le CRDV. On ne le répètera jamais assez: "un ami d'un ami m'a dit que ou a fait que "  n'est pas un critère ? Ce qui est applicable pour 10 personnes ne l'est peut-être pas pour le 11ième et il faut toujours se reporter au Règlement ou aux politiques. Celles-ci sont claires: le fardeau de preuve vous incombe.
 
Bref, la liste de document "papier" que vous trouvez sur le site est indicative. Par conséquent, vous pouvez ajouter autant de documents que nécessaire pour prouver ce que vous alléguez.  Mieux vaut plus que moins.
 
Dans le dossier en ligne, il y a une section "renseignement du client", c'est généralement dans cette section que l'on ajoute ses documents complémentaires.
 
J'ai remonté le fil de discussion et j'ai vu que votre "conjointe" serait en fait une copine...Est-ce exact?
 
a+

Bonjour, 
Je prends pour acquis que vous enverrez une demande en ligne. Or dans ce contexte tout se fait sur papier puis vous êtes contrôlé à votre arrivée au Canada.Je reviendrai sur la double intention en répondant à votre deuxième question. Mais  pour démontrer que l'on rentrera dans son pays à l'issue des études, c'est assez simple. Essentiellement, les agents examinent votre capacité financière pour étudier mais aussi pour repartir et ce qui vous rattache à votre pays d'origine. Mais rassurez-vous, des relevés bancaires français bien garnis, une épargne française, des avis d'impôts résidents,  feront l'affaires. Un billet open (si possible) peut être ajouté au dossier mais ce n'est pas une obligation. En somme comme vous l'a dit Seba666, une déclaration selon laquelle vous repartirez à l'issue de vos études avec quelques pièces démontrant vos liens avec la France est suffisante même si par ailleurs, vous avez une "conjointe de fait" au Canada. Il faudra toutefois évoquer votre conjointe. J'y reviens en répondant à votre deuxième question mais en conclusion, RESTER SIMPLE, DE BONNE FOI ET COHÉRENT.
Oui, je vous le confirme la "double intention" (temporaire et permanente) est permise pas la loi canadienne. Par conséquent, le fait de vouloir étudier au Canada afin de  rester éventuellement par la suite avec votre conjointe est parfaitement légitime. Vous avez une conjointe au Canada, nul besoin de le cacher, dites-le. Vous devez l'inscrire dans les formulaires. Vous avez l'intention de vivre avec elle à l'issue de vos études, pourquoi pas?  Il faut éventuellement l'écrire dans la lettre de motivation (d'ailleurs votre message l'explique bien) tout en indiquant qu'en tout état de cause vous êtes conscient qu'il faudra repartir à l'expiration de votre visa d'études si vous ne présentez pas de demande de résidence permanente (quel que soit le programme d'ailleurs). Mais encore une fois c'est implicite et il faut rester simple dans vos explications et il n'est pas obligatoire de répondre au delà de ce que le formulaire demande.
 
Pour résumer, présentez votre demande de permis d'études avec des preuves de votre situation financière et tout élément qui vous rattache à la France (par exemple si vous êtes propriétaire de votre résidence en France joignez l'acte d'achat). Indiquez dans les formulaires que votre conjointe est canadienne et envoyez votre demande. Si l'administration vous demande ensuite des explications complémentaires sur votre situation familiale, contactez-moi par MP.

Si vos enfants n’ont pas de statut, ils n’ont pas droit à la ramq (la validité de la carte ramq = la validité du permis de séjour) 

Tout d’abord, merci à @jeremyg5y de porter cette situation à ma connaissance. Je ne le répèterai jamais assez, faire affaires avec un consultant ou un marabout revient au même. Cela ne sert à rien! encore un exemple flagrant de leur inutilité. Ce n’est pas tout d’envoyer des formulaires et des documents à la place du client. N’importe qui peut le faire. Pour conseiller un individu dans un processus d’immigration, encore faut-il en comprendre les règles élémentaires qui s’appliquent et conseiller le client sur les éléments connexes au processus. Sinon autant le faire tout seul! Bref, @jeremyg5y semble avoir ciblé votre problématique: vos enfants ne semblent pas avoir obtenu de visa de résident temporaire ou d’études ou s’ils en ont eus ils n’auraient jamais été renouvelés. Je n’ai pas assez d’éléments pour vous dire que répondre à CIC  en l'état et s’ils peuvent par la suite obtenir un PST dans l'hypothèses où ils seraient interdits de territoire mais il est clair que s’ils sont interdits de territoire la situation va passablement se compliquer. svp envoyez-moi un message privé pour voir si je peux vous aider. 

Bonjour, je vous confirme qu’il n’y a pas de droit au Bail selon le droit québécois. La protection contre l’éviction du locataire se fait par la publication du bail commercial. Cette publication doit se faire auprès du Registre Foncier du Québec. A défaut de publication, un nouvel acquéreur de l’ immeuble objet du bail commercial peut mettre fin au bail en cours rapidement et les locataires concernés n’auront, à ce moment-là, pas d’autre choix que de quitter les lieux même s’ils conservent un recours contre le locateur initial.


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Merci @jeremyg5y,
 
Selon les procédures et les instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, pour  être admissible à un permis de travail selon l’alinéa R205a) (plus connu notamment sous le code de dispense A75), l’étranger doit :
résider actuellement au Québec;
avoir un permis de travail valide;
avoir une offre d’emploi présentée par l’employeur à IRCC;"
 
Comme je n'ai pas assez d'éléments sur les motifs de la décision, que je ne sais pas si vous avez encore un emploi (ou une offre) ou même si vous continuiez de travailler durant la période mentionnée car ce n'est pas indiqué dans votre message, ma réponse restera générale et est donc faite sous ces réserves.
 
En revanche, il est très clair qu'au moment où vous avez déposé votre demande de renouvellement sous A75, votre permis de travail n'était plus valide depuis le 30 mai 2019. En outre, vous avez perdu votre statut implicite le 25 juillet 2019. De ce que je comprends de votre message, la demande sous A75 aurait donc été faite le 12 août 2019 alors que vous n'aviez ni permis de travail valide ni de statut implicite depuis le 25 juillet 2019.
 
Selon les procédures et les instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada "Le client à qui on a refusé une prorogation de son statut de résident temporaire et qui avait un statut (y compris le statut implicite) jusqu’au refus, peut demander le rétablissement de son statut dans les 90 jours suivant la date de l’avis de refus, s’il y est par ailleurs admissible." C'est ce que semble avoir fait votre avocate à juste titre.
 
Pourtant l'agent semble avoir refusé le renouvellement sous A75  au  motif que vous n'aviez plus de statut valide au moment du dépôt donc que vous n'étiez pas admissible, pour reprendre les termes des instructions ci-dessus.
 
Ma supposition : Le refus pourrait donc s'expliquer du fait que vous n'aviez pas soumis d'offre d'emploi et payé les frais de conformité en plus de la demande de rétablissement ce qui vous rendez non admissible à l'exemption. 
 
Il s'agit juste d'une supposition de ma part puisque je n'ai ni le dossier, ni la lettre et ni les réels motifs de l'agent en mains.
 
Bref, beaucoup trop d'éléments d'incertitude et beaucoup de supposition de ma part pour vous répondre avec précision.
 
Aussi dans un premier temps, je vous recommande de communiquer directement avec le service à la clientèle de CIC 1-888-242-2100 (au Canada seulement) pour connaître les motifs exacts. Armez-vous de patience mais ce n'est pas impossible de parler à quelqu'un. Ils ont accès au dossier et peuvent vous en dire plus et vous orienter. Soyez très transparent avec eux...
 
Tant que vous n'avez pas plus d'éléments il est illusoire de demander une reconsidération.
 
Merci de me revenir ensuite par message privé.
 
A bientôt.

Bonjour 
 
je vous reviens très vite

Je comprends ton point mais il y a beaucoup de « si ». En fait, en rentrant au Canada sans dévoiler ce fait important (même si l’agent ne lui demande pas, ce qui m’étonnerait toutefois!) le requérant commet une infraction à la Loi, à savoir celle de ne pas dévoiler un élément important sur sa situation qui si il avait été connu aurait entraîné une enquête. Bref tu as raison, l’avocat (mais cela ne m’étonnerait pas que cela soit un consultant!) lui recommande de jouer un coup de dé mais avec des dés pipés dès le début...et donc d'aggraver la situation pour l’avenir...J’appellerais plutôt cela une roulette russe avec 6 balles dans un barillet (qui en contient 7 !) En l’état actuel des choses, je pense sincèrement que l’on ne peut plus trop « jouer » à la roulette russe avec les services d’immigration car les marges de manœuvre s’amoindrissent...

Bonjour, 
 
Vous pouvez me contacter par MP si nécessaire. Je suis avocat.
 
Bien cordialement, 

Aviez-vous rempli le formulaire B4 malgré tout leur de votre première arrivée? Si tel n'est pas le cas vous pouvez toujours essayer de nouveau mais cela m'étonnerait qu'on vous permette d'importer vos effets personnels alors que vous êtes d'ores et déjà considéré comme résident.

Un grand merci pour  votre  reponse, Indiana.

Si vous n'avez pas besoin de fiche de visiteur, que vous avez votre permis d'étude et votre visa, cela ne devrait pas poser de problème. Mai il faudra être très clair au point d'entrée: vous venez pour chercher votre logement et vous installer puis prendre quelques vacances avant le début de la session. Cela n'a rien d'anormal.

Il y a une TRÈS forte compétition dans ce domaine...Ils ouvrent et ferment tous les jours...Les banques n'aident pas ce type de commerce car justement il est trop risqué. Bref, tout cela pour vous dire qu'avant d'ouvrir un café, puisque vous avez une permis de travail ouvert, mieux vaut se faire embaucher comme serveur du temps de bien connaître le marché. C'est la meilleure étude de marché.
 
Dois-je comprendre que vous n'êtes pas le requérant principal? Votre épouse est canadienne ou travailleur spécialisé temporaire?
C'est une sage décision....Théoriquement votre permis de travail ouvert vous permettrait d'être votre propre employeur (mais cela ne vous permettra pas, par exemple, de vous qualifier dans le PEQ par la suite, seul programme réaliste d'immigration en l'état actuel des choses. Si vous êtes parrainé (épouse canadienne par exemple), en revanche c'est envisageable.
 
Cela n'a effectivement rien à voir avec ce que vous connaissez en France. Il est très simple de créer une société. Cette entité vous permettra de vous lancer en affaires assez rapidement. Cependant ne comptez pas sur une aide bancaire (tel que mentionnée plus haut). Enfin l'environnement humain et économique des affaires est très complexe. D'où ma première recommandation: trouvez vous un emploi salarié (ce sera très facile) avant de liquider vos économies avec des consultants, courtiers immobiliers peu scrupuleux car il y a énormément d'affaires "à vendre". 

Tout simplement parce que le statut change une fois la décision rendue. Le fait de redémarrer le traitement ne veut pas dire qu'ils vont traiter les 18 000 dossiers en même temps. Je vous rappelle que la règle est le "premier arrivé, premier servi". Si le ministère a commencé a traité les dossiers (il faut présumer qu'il l'ait fait en prévision de la prochaine audience sur l'injonction), seuls quelques centaines de dossiers auront été traités et des "décisions rendues", ce qui est logique.

Tout simplement parce que le statut change une fois la décision rendue. Le fait de redémarrer le traitement ne veut pas dire qu'ils vont traiter les 18 000 dossiers en même temps. Je vous rappelle que la règle est le "premier arrivé, premier servi". Si le ministère a commencé a traité les dossiers (il faut présumer qu'il l'ait fait en prévision de la prochaine audience sur l'injonction), seuls quelques centaines de dossiers auront été traités et des "décisions rendues", ce qui est logique.

Bonjour, 
 
Beaucoup de boulangeries de quartier de très bonne tenue se sont développées dans des quartiers comme le Vieux-Montréal et Outremont.  Une application très sympa TH3RD WAVE a été développé récemment à Montréal et répertorie les cafés dont beaucoup vendent de la viennoiserie et du pain français. C'est moins le cas en région.
 
Vous avez des points de vente ou de franchises comme "l'amour du pain" ou la "bête à pain" qui se développent et des boulangeries artisanales dans le quartier du plateau. 
 
Ces enseignes ont besoin de boulangers qualifiés et en recherchent.
 
A mon humble avis la solution pour vous est de venir faire un tour à Montréal, rencontrer des boulangers français et de construire votre réseau pour une éventuelle embauche.
 
Attention! Éviter tous ceux (consultants ou boulangers eux-même) qui essayent  de vous vendre leur entreprise alors que vous n'êtes même pas arrivé.
 
A+
 
Indiana

De toute facon je vais continuer comme si de rien n etait, et chercher un autre job en parallele, C'est la meilleure chose a faire

Êtes-vous en RP ou permis temporaire?

Je ne te le recommande pas car le forum public est un moyen de pression sur le gouvernement.


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Tout d'abord même sans les T4, le contribuable a l'obligation de faire ses déclarations. Il s'agira donc d'évaluer les revenus reçus et les retenues à la source...notamment en fonction des talons de paie puis de les déclarer.
S'agissant de l'employeur, ce dernier a une obligation de vous transmettre votre relevé d'emploi ainsi que les T4.
Il faut donc le mettre en demeure de transmettre le tout et s'il ne coopère pas s'adresser aux autorités fiscales par écrit car il sera passible de pénalités et de sanctions. Cela pourra peut-être le convaincre de coopérer. Il me semble important de solliciter également le service de paie ou le comptable de l'employeur qui  se rendrait complice de l'infraction s'il ne coopère pas.

S’inscrire dans ARRIMA pour que son dossier soit traité en priorité, certes. Mais une fois que la personne est inscrite quelle sera la nature de cette priorité? Priorité dans l’invitation. Or pour être “invité” encore faut-il répondre à certains critères, en misant surtout sur les besoins du marché du travail dans les différentes régions du Québec. Donc quid des personnes qui ne se destinent pas ou ne travaillent pas déjà en région mais à Montréal (très certainement la majorité) et/ou qui ne sont pas ou plus dans un domaine privilégié? Bref, c’est un piège...


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S’inscrire dans ARRIMA pour que son dossier soit traité en priorité, certes. Mais une fois que la personne est inscrite quelle sera la nature de cette priorité? Priorité dans l’invitation. Or pour être “invité” encore faut-il répondre à certains critères, en misant surtout sur les besoins du marché du travail dans les différentes régions du Québec. Donc quid des personnes qui ne se destinent pas ou ne travaillent pas déjà en région mais à Montréal (très certainement la majorité) et/ou qui ne sont pas ou plus dans un domaine privilégié? Bref, c’est un piège...


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La décision prise hier par la Cour supérieure est un revers cinglant pour le ministre. Non seulement elle impose au ministère de reprendre le traitement des dossiers mais en plus elle souligne que, sur le fond, le ministre est en train de prendre une décision contraire à la Règle de droit (Rule of Law) puisque le ministre tente de s'appuyer sur un disposition de la Loi qui n'existe pas encore. En outre, l'AQAADI présente ce jour, devant l'Assemblée nationale, un mémoire dénonçant le caractère inconstitutionnel de l'article 20 al 1 de la Loi qui mettrait cette annulation en vigueur. La pression est donc sur le ministre qui se fait attaquer devant les tribunaux et par l'opposition en Chambre qui ne manquera pas de faire sien les arguments constitutionnels notamment soulevés par l'AQAADI. Bref, en tout état de cause cette pression pourra permettre, à tout le moins, de sauver les meilleurs dossiers, qui d'après moi vont être traités de manière diligente par le ministère qui va chercher à sortir de l'impasse en donnant des gages de bonne volonté. Donc il s'agit d'une très bonne stratégie pour sauver ce qui peut l'être.