COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 20 JUIN 2019
ADOPTION DE LA LOI 9 EN MATIÈRE D’IMMIGRATION
Le 16 juin dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait, sous bâillon, le projet de loi 9 (PL9) modifiant la Loi sur l’immigration au Québec, entrainant par le fait même la destruction d’environ 12 000 demandes de Certificat de sélection du Québec (CSQ) touchant environ 30 000 enfants, femmes et hommes qui rêvaient de venir s’installer au Québec et de contribuer au développement de notre province. Le 16 juin dernier, l’une des lois certainement les plus injustes et inhumaines de l’histoire récente du Québec était adoptée alors que des candidats à l’immigration, ayant investi des milliers de dollars et attendu pendant des années une réponse quant à leur dossier, voyaient leurs projets s’envoler en fumée. Le 16 juin dernier, le Québec, en pleine pénurie de main-d’œuvre, se permettait l’impardonnable et ternissait grandement et pour longtemps sa réputation à l’international.
L’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI) s’est activement opposée au PL9. Le 25 février 2019, l’AQAADI obtenait gain de cause en Cour supérieure contre le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) et l’honorable juge Bachand ordonnait au MIDI de reprendre l’étude des dossiers jusqu’à l’adoption du PL9. Dans sa décision, l’honorable juge Bachand expliquait que le Ministre n’avait pas le pouvoir de cesser d’étudier ces dossiers tant et aussi longtemps que le PL9 ne serait pas adopté. Il appartenait donc à l’Assemblée nationale, soit aux députés, et non au pouvoir exécutif de légiférer et le Ministre ne pouvait alors pas mettre en œuvre une loi qui n’était pas encore adoptée. En date du 31 mai 2019, plus de 2 000 dossiers avaient été traités suivant l’injonction obtenue par l’AQAADI et quelques centaines de personnes avaient reçu un CSQ qu’elles n’auraient pas eu autrement. L’AQAADI est extrêmement fière de cette réussite. Au début de ces contestations, nous avions affirmé que nous aurions le sentiment du devoir accompli si ne serait-ce qu’une seule famille était sauvée, et, bien que cette victoire porte un gout amer, nous devons prendre le temps de reconnaitre les gains réalisés.
Le 26 février dernier, l’AQAADI présentait son mémoire à l’Assemblée nationale dans le cadre des consultations publiques sur le PL9. Dans notre mémoire, nous avons soulevé de graves problèmes notamment quant à la légalité et à la constitutionnalité de l’imposition de conditions au maintien de la résidence permanente et quant à l’imposition de conditions à l’embauche d’un résident permanent. Nous maintenons et réitérons à ce jour l’ensemble de ces arguments et l’AQAADI n’hésitera pas à saisir les tribunaux advenant la mise en œuvre des articles 8, 9 et 10 du PL9. Les prochains mois nous permettront d’en connaitre davantage sur la position du Gouvernement et nous vous confirmons que nous suivrons la situation de près.
Toujours le 26 février dernier, l’AQAADI soumettait également de nombreuses recommandations eu égard à l’article 20 du PL9 visant l’annulation des 18 000 dossiers. L’AQAADI mettait de l’avant l’abrogation de l’article 20 ou encore une modification de ce dernier afin de préserver les dossiers de personnes se trouvant ou ayant déposé leur demande au Québec, les dossiers en format papier, les dossiers MPQ, etc. Plusieurs autres amendements étaient mis de l’avant afin d’éviter la destruction de ces dossiers. Cela étant, bien que l’AQAADI ait activement, sur plusieurs tribunes et à plusieurs reprises, critiqué le manque d’humanisme et les effets terribles d’une telle décision, jamais nous n’avons soutenu que cette mesure serait illégale ou violerait la Charte canadienne des droits et libertés ou la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Aussi tragique et dramatique l’article 20 puisse-t-il avoir été, il appartient fondamentalement à l’Assemblée nationale du Québec d’édicter nos lois et cela signifie essentiellement que l’article 20 à lui seul, dans sa forme adoptée, n’est pas inconstitutionnel.
Le 16 juin dernier, à quelques minutes de l’adoption du PL9, suivant d’importantes pressions populaires, tant de par les différents médias et groupes d’opposition que par la société civile, l’article 20 était amendé pour finalement sauver environ 3 700 demandes de CSQ de personnes ayant appliqué à partir du Québec ou se trouvant actuellement au Québec. Dans un geste inespéré, c’est près de 10 000 personnes qui étaient retirées de la portée destructrice de l’article 20. Finalement, en additionnant l’injonction et les pressions exercées par l’AQAADI, ce sont les rêves d’environ 14 000 personnes qui auront été préservés. Une fois de plus, malgré notre déception, il convient de réaliser que pour un Gouvernement qui voulait se départir rapidement de 18 000 dossiers, nous aurons rendu cette tâche on ne peut plus ardue.
Suivant l’adoption de l’article 20 modifié, l’AQAADI a sollicité différents experts constitutionnalistes et différents avocats afin d’évaluer d’éventuels recours pour contester l’annulation des demandes. Malheureusement, de l’avis du Conseil d’administration de l’AQAADI, un tel recours devant les tribunaux n’aurait pas de chance raisonnable de succès, et ce, sans vouloir causer de préjudice aux avis contraires. Tel qu’expliqué, aussi inhumain, injuste et tragique l’article 20 soit-il, cela ne le rend pas illégal et nos moyens d’action sont donc, à notre avis, plus que limités. Il s’agit là de la position officielle de l’AQAADI depuis février 2019 et bien que nous soyons conscients et prenions pleinement acte de la déception de milliers de familles, il nous appartient également d’être réalistes et de ne pas faire miroiter de faux espoirs.
Nous avons reçu beaucoup de messages quant à un éventuel recours collectif en dommages-intérêts pour que les frais engendrés – et non remboursés – par ces demandes annulées et que le temps perdu par ces personnes soient compensés. Or, l’AQAADI doit souligner que l’article 20 du PL9 interdit directement ce type de recours, ce qui rendra irrecevable ces contestations à moins qu’une violation constitutionnelle puisse être démontrée, ce que nous n’entrevoyons pas. Nous soumettons que cette interdiction constitue une admission pure et simple du fait que le Québec aurait autrement engendré sa responsabilité civile et qu’il aurait pu être condamné au paiement de plusieurs dizaines de milliers de dollars en dommages. L’article 20, en plus d’être inhumain, est donc venu limiter toute chance d’action visant à obtenir compensation, ce qui confirme une fois de plus son caractère injuste.
La destruction de ces demandes d’immigration marquera le Québec et entachera sa réputation très longtemps. Nous soulignons que ce geste est encore plus offensant que celui du gouvernement fédéral qui avait supprimé des centaines de milliers de demandes en 2012, puisque les demandes éliminées par ce gouvernement s'étaient accumulées pendant que ce dernier n'avait pas le pouvoir de contrôler la réception des demandes, ce qui n’est pas le cas pour le gouvernement du Québec. Au contraire, la grande majorité des dossiers supprimés par le PL9 étaient reçus à l'intérieur de quotas serrés et établis dans la planification annuelle du gouvernement du Québec, adoptée par l'Assemblée nationale. Devant cette réalité, la décision du gouvernement du Québec apparaît encore plus insensée.
Nous ne sommes ni heureux, ni fiers de constater le sort que l’on réserve aux promesses faites à nos candidats à l’immigration et c’est à ces derniers que nous voulons adresser ces derniers mots. D’abord, merci pour votre soutien, vos messages et vos encouragements ces derniers mois, car le travail accompli n’aurait pu l’être sans votre apport. Finalement, puisque ceux qui auraient dû le faire ne l’ont pas fait, il nous apparait important de nous excuser au nom de tous les Québécois et de toutes les Québécoises pour ce que vous avez vécu, même si cela s’avère être inexcusable. Le Québec est une province ouverte, accueillante et généreuse et nous espérons de tout cœur pouvoir vous y accueillir un jour.
Sincèrement,
Me Guillaume Cliche-Rivard
Président de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration
