Habitués sarmisegetuza Posté(e) 24 février 2004 Habitués Share Posté(e) 24 février 2004 Bonjour tlm!Voici la liste des entreprises fédérales et provinciales, tels qu'il nous les dictent les articles 91 et 92 de la Loi Constitutionnelle:Article 91:entreprises du: -transport interprovincial (plus d'une province) camionage féroviaire aérien martime-aéronautique-télécommunications (ondes hertziennes)-organismes et ministères-radio-diffusion-banques-réseaux téléphoniques-services d'expédition, cablodistribution-silos à grains-mariagesArticle 92Entreprises de:-assurances-caisses populaires ( Caisse Desjardins)-fabrication-manufactures-entreposage, construction-célébration des mariagesAutre précision : le droit du travail est mutuellement exclusif.L'entreprise de charte fédérale n'est donc pas obligée de respecter la LSST, mais la LATMP, loi qui s'occupe de l'aspect financier de tout ce que la LSST dirige, est elle applicable à tous.Les entreprises qui sont accessoires aux entreprises fédérales ( ex: approvisonnement en carburant pour les aéroports ) sont fédérales, même si elles sont de juridiction provinciale, car leur activité est essentielle aux entreprises fédérales.Aussi, si une entreprise fédérale divise une des activité qui sera essentièlle à une entreprise fédérale, cette division devient entreprise fédérale. Mais attention, elle ne poura pas utiliser le même personnel pour les besoins de TOUTE son entreprise, mais seulement pour la division concernée.a+,Sarmi Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Immigrer au Canada : ressources et conseils
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