accés au casier judiciaire par l'ambassade?

[myliberty]

Bonjour a tous,

J?ai une grande question qui me turlupine : l?ambassade du Canada a t-elle accès au bulletin n°1 du cassier judiciaire? Selon moi, oui.

Car sur le site cassier judiciaire (http://www.cjn.justice.gouv.fr), il est indiqué, je cite :

« Bulletin n°1

Ce bulletin comporte l'ensemble des condamnations et des décisions du casier judiciaire à l'exception :

*des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,

*des déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine après un délai de 3 ans ( il est possible de demander au juge, au moment où est prononcée la dispense de peine, que celle-ci ne soit pas inscrite au casier judiciaire),

*des condamnations bénéficiant de l'amnistie ou de la réhabilitation,

*des condamnations assorties du sursis après un délai de cinq à dix ans à compter de l'expiration du délai d'épreuve,

*des condamnations légères prononcées contre les mineurs,

*des jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans, sauf durée plus longue de la mesure, ou lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif ou par la réhabilitation,

*des jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique après un délai de 5 ans,

*des décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation.

Les condamnations pénales ne bénéficiant d'aucune de ces règles sont en tout cas retirées à l'expiration d'un délai de 40 ans après la dernière.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées au décès de l'intéressé.

Ce bulletin ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires. »

Il est bien indiqué « qu?aux autorités judiciaires. » et non pas //qu?aux autorités judiciaires françaises\\, ce qui signifie que toute autorité judiciaire , quelle soit française ou étrangère peu avoir accès !!! par conséquent, l?ambassade canadienne, qui elle n?est pas une autorité judiciaire, peu très bien demander aux autorités canadiennes d?y avoir accès, ce qui est à mon avis tout à fait légale, puisque c?est une autorité judiciaire !

Tous ça pour vous dire que les messages sur le forum, comme quoi l?ambassade du Canada n?a pas accès au bulletin n°1 sont faux !!je ne suis pas une personne de loi, mais l?ambassade canadienne ne pourrais effectivement ne pas avoir accès au bulletin n°1, si sur le site (http://www.cjn.justice.gouv.fr) il serait clairement indiqué :

Ce bulletin ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires Françaises.

Or ce n?est pas le cas, par conséquent,?..Vous savez quoi, et c?est bien sur valable pour le bulletin n°2 « (Il ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple) » et non pas // (Il ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives françaises pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple)\\??..

J?aimerais avoir vos opinions à ce sujet, je peu me tromper, je ne suis pas un homme de loi. Merci

[Invité]

Bonjour !

Ben ca me rassure pas vraiment ce que tu me dis !!!!!!! J'ai été condamnée recemment pour un delit routier comme je l'ai dit sur un autre post ... mais l'important n'est pas de savoir si l'ambassade a acces aux CJ ou pas mais de savoir qu'est ce qui, sur le casier, peut engendrer un refus categorique

ESt ce qu'un delit routier, considéré comme relevant du penal en France (sachant qu'on a blessé personne !!!!) peut empecher une immigration, sachant qu'on est pas dangereux pour la société canadienne ??

Marionnette

[sarmisegetuza]

Je pense que tu te compliques la vie pour rien, on te demande le volet numéro 3 de ton casier...alors je ne vois pas les raisons de ton questionnement.

Sarmi

[Natauquebec]

ils n'ont à mon avis aucun droit de demander l,accès au Numéro 1. Ils ne s'interresse qu,au 3 que tu dois fournir, et celui ci doit être vierge

[GO WEST]

Et bien moi, je crois qu'ils peuvent y avoir accés, et je trouve que c'est normal.

Je pense que cela fait parti de leur enquéte de moralité ou des" antécédents" comme ils disent.

En France, on a les R.G qui font ce genre d'enquéte (pour certaines licenses:tabac,alcool.....etc) alors j'imagine que le Canada a aussi ce genre de service.

[Didi30]

En France, on a les R.G qui font ce genre d'enquéte (pour certaines licenses:tabac,alcool.....etc) alors j'imagine que le Canada a aussi ce genre de service.

Ah bon! les RG font une enquête pour la licence alcool, je croyais que c'était les douanes!

Didi30

[Invité]

Ben je sais pas si je me prends la tete pour rien, moi tout ce qui m'interesse de savoir c'est si l'ambassade rejette ta demande de visa si on repond OUI a une des questions posées sur les antédédent judiciaires !!! c'est ma seule et unique questions ...

Marionnette