Une victoire pour les candidats travailleurs qualifiés du Québec

[arcelor]

retro - activité de la loi en faveur des travailleurs qualifies du Quebec

[lordrod]

Des milliers de demandes de résidence permanente sont susceptibles d’être concernées par cette décision.

La Cour supérieure du Québec a rendu une décision dans l’affaire Stasenko c. MICC qui contestait une décision du gouvernement du Québec. En effet, le gouvernement du Québec avait apporté des modifications aux critères d’admissibilité du programme des travailleurs qualifiés du Québec, qu’il a appliqué de façon rétroactive, faisant fi d’une mention adressée aux candidats, selon laquelle leur demande serait traitée selon la réglementation en vigueur au moment de dépôt de la demande.

Les poursuites judiciaires ont été introduites par les cabinets d’avocats Campbell Cohen (Maître David Cohen) et Irving Mitchell Kalichman (Maître Mathieu Bouchard) dans le but d’empêcher le gouvernement du Québec de faire application des nouvelles règles rétroactivement. La décision est basée sur la notion de l’équitable estoppel (« the promissory estoppel ») – principe juridique qui veut qu’une promesse peut être exécutée par la loi si le promettant s’engage par une promesse auprès d’une personne qui s’est raisonnablement fié à cette promesse et a agi en conséquence.

Cette décision représente une victoire importante pour des milliers de candidats dont la demande de résidence permanente au Canada en vertu du programme des travailleurs qualifiés peut avoir été touchée par la réglementation mise en place par le gouvernement du Québec, entrée en vigueur le 1^er Août 2013.

avec un peu d'explication...

[aminoqc]

Merci pour l'information

[guillaumer62]

Qu'est ce que cela veux dire. Concrètement, dites moi si j'ai bien compris, je donne un exemple: le changement de la grille des points liés au niveau et type de formation publié en décembre 2014 et qui est rentré en application à ce même moment, n'est donc pas applicable aux candidats ayant envoyé leur dossier avant?

[Ayane]

C'est une Bonne Nouvelle mais quoi faire pour ceux dont la demande a déjà était rejeter ou refusér ?

[Nordine Tizi]

Qu'est ce que cela veux dire. Concrètement, dites moi si j'ai bien compris, je donne un exemple: le changement de la grille des points liés au niveau et type de formation publié en décembre 2014 et qui est rentré en application à ce même moment, n'est donc pas applicable aux candidats ayant envoyé leur dossier avant?

Logiquement, c'est ca Guillaume, mais ..... !!!

C'est une Bonne Nouvelle mais quoi faire pour ceux dont la demande a déjà était rejeter ou refusér ?

Bonne question !!!