Classement

À partir du 1er janvier 2023, seuls les citoyens canadiens et résidents permanents pourront acheter un bien immobilier résidentiel au Canada. Il sera alors interdit à tout non-Canadien d’acheter, directement ou indirectement, tout immeuble résidentiel au Canada. Cette loi s’appliquera aux propriétés résidentielles, y compris les maisons individuelles ou les bâtiments similaires comprenant au plus trois locaux d’habitation, les maisons jumelées, les logements en copropriétés (divises et indivises), les duplex, les triplex et les copropriétés ou autres locaux semblables. La loi s’appliquera également pour les achats effectués par l’intermédiaire d’entreprises, de fiducies ou d’autres entités juridiques. Toute personne ou entité qui, en toute connaissance de cause, aide un non-Canadien à enfreindre l’interdiction est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $. https://www.immigrer.com/interdiction-achat-immeubles-residentiels-non-canadiens/