amine123 Posté(e) 10 octobre 2009 Posté(e) 10 octobre 2009 bonjour tout le monde donc voila,je vais essayer de vous résumer ma situation en quelques lignes...j'ai rencontré une fille québecoise il y a de sa un peu plus de 2 ans en france,on est sorti ensemble quelques jours,ensuite elle devait revenir dans son pays...quelques semaines plus tard,elle revient deux semaines pour me rendre visite,j'ai passé des moments vraiment inoubliables,et elle m'as dis qu'elle envisageait de faire sa vie avec moi...elle rentre chez elle,entre temps on garde contact,on s'envoie des mails tout les jours on parle au téléphone,jusqu'a ce qu'elle décide de revenir pour 3 mois pour qu'elle m'épouse et pour que je vienne la rejoindre,durant les 3 mois on a pas eu le temps de tout faire,et le mariage n'as pas pu etre célébré...c'est la ou elle me propose de faire une demande pour un visa pour qu'on se marie a montréal.je recois mon visa au mois de juillet ( il y a 3 mois),je m'envole pour le québec,et on célébre notre mariage début aout chez une notaire. fin aout je rentre pour faire les derniéres démarches pour qu'on commence le processus de parrainage,et la volte face,la fille que j'ai connu s'est transformé,elle parlait d'hésitation,avant de m'apprendre il ya quelques jours qu'elle voulait annuler le mariage,j'ai accépté immédiatement,parceque je vais pas m'accrocher a quelqu'un qui me rejette 2 mois aprés notre mariage donc ma question est la suivante...dans la loi canadienne,une annulation de mariage peut se faire sous quels conditions,et comment sa va se passer pour moi,marocain résidant en france,qui s'est marié au québec,ou je pourrai signer??? merci de votre aide Citer
Habitués Jean_Bernard Posté(e) 10 octobre 2009 Habitués Posté(e) 10 octobre 2009 Bonjour c'est une procédure de divorce qu'elle devra entreprendre pas une procédure d'annulation http://www.separation-divorce.info.gouv.qc.ca/fr/fiche.asp?sujet=65 Puisque vous ne voulez pas vous accrocher à une femme qui veut annuler votre mariage vous n'aurez probablement qu'a signer votre nom à l'endroit ou il y aura des X sur les papiers qu'elle vous fera parvenir et les lui retourner. Pour ce qui est du parrainage :Oubliez ça J-B Citer
amine123 Posté(e) 10 octobre 2009 Auteur Posté(e) 10 octobre 2009 merci pour votre réponse oui j'avais bien compris que pour le parrainage c'était fini,donc pour moi sa ne pose pas de probléme sinon elle est parti voir un avocat,qui lui a dit qu'on pouvait annuler le mariage,et c'est ce qu'elle est entrain de faire donc je voudrai juste savoir dans quelles conditions un mariage peut étre annulé merci encore Bonjour c'est une procédure de divorce qu'elle devra entreprendre pas une procédure d'annulation http://www.separatio...he.asp?sujet=65 Puisque vous ne voulez pas vous accrocher à une femme qui veut annuler votre mariage vous n'aurez probablement qu'a signer votre nom à l'endroit ou il y aura des X sur les papiers qu'elle vous fera parvenir et les lui retourner. Pour ce qui est du parrainage :Oubliez ça J-B Citer
Habitués sinsnou Posté(e) 10 octobre 2009 Habitués Posté(e) 10 octobre 2009 <h2 class="EnteteFicheGuide">Annulation juridique du mariage</h2> <h3 class="EnteteFicheGuide">Responsabilité : Ministère de la Justice</h3> Si vous êtes dans une situation où votre conjoint ne respecte pas une ou plusieurs conditions nécessaires à l'engagement du mariage, vous pouvez demander son annulation. Plusieurs motifs peuvent être invoqués au soutien de cette demande. Ils peuvent être liés à la violence conjugale, au non-respect du secours mutuel entre conjoints, au fait que votre conjoint était déjà marié au moment où il s'est marié avec vous ou qu'il était de mauvaise foi au départ, etc. Si vous invoquez des motifs d'ordre public (mariage entre membres d'une même famille, par exemple), vous pouvez demander l'annulation en tout temps. Si vos motifs ne sont pas d'ordre public, vous avez jusqu'à trois ans après le mariage pour la demander. Néanmoins, du point de vue religieux, votre mariage contracté demeure valide. Lien :http://www.separation-divorce.info.gouv.qc.ca/fr/fiche.asp?sujet=65 Aussi .... Demande d'annulation d'un mariage ou d'une union civile Ministère de la Justice Description <li>Clientèles et conditions <li>Démarches <li>Date et heure limites <li>Cadre légal <li>Joindre le ministère ou l'organisme concerné Description Une personne peut demander l'annulation d'un mariage ou d'une union civile pour certains motifs. Ces motifs peuvent être : d'ordre public, soit : les conjoints n'avaient pas atteint l'âge minimal requis pour s'unir, soit 16 ans pour un mariage avec l'autorisation des parents et 18 ans pour une union civile; Âge minimal requis pour contracter mariage les conjoints présentent un lien de parenté à un degré prohibé : père, mère, fils, fille, frère, soeur, grand-père, grand-mère; l'avis de mariage n'a pas été affiché; la célébration n'a pas été publique; le célébrant n'était pas compétent pour célébrer une union; le mariage ou l'union civile antérieur de l'un des conjoints est encore valide; relatifs aux conjoints, soit : l'autorisation des parents ou du tuteur n'avait pas été donnée dans le cas d'un conjoint mineur; l'un des conjoints n'a pas consenti au mariage ou a donné son consentement sous la contrainte ou à la suite d'une erreur. L'annulation du mariage ou de l'union civile permet notamment aux ex-conjoints de : liquider leur régime matrimonial ou d'union civile; Régime matrimonial ou d'union civile : renseignements généraux partager le patrimoine familial. Patrimoine familial : renseignements généraux Toutefois, chacun reprend ses biens s'ils décident de ne pas partager le patrimoine familial ou si le tribunal déclare les 2 conjoints de mauvaise foi. De plus, l'annulation prive habituellement l'ex-conjoint de son droit de réclamer une pension alimentaire pour lui-même. Elle conserve toutefois les droits et les obligations envers les enfants nés de cette union. Autorité parentale ANNULATION D'UN MARIAGE RELIGIEUX L'annulation par le tribunal du mariage n'annule pas le mariage religieux, de même que son annulation par l'Église ne l'annule pas sur le plan civil. Cette annulation peut être demandée pour des motifs différents de ceux juridiques. Haut de la page Clientèles et conditions CLIENTÈLE Toute personne intéressée qui désire annuler un mariage ou une union civile. Haut de la page Démarches Pour demande l'annulation juridique d'un mariage ou d'une union civile, s'adresser à un conseiller juridique. Pour demande l'annulation religieuse de son mariage, s'adresser à sa paroisse ou à sa société religieuse. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à un conseiller juridique ou au Centre de communication avec la clientèle du ministère de la Justice. Haut de la page Date et heure limites La demande d'annulation d'un mariage ou d'une union civile pour un motif d'ordre public peut être formulée en tout temps. Dans les autres cas, elle doit être formulée dans les 3 années qui suivent la célébration du mariage ou de l'union civile. Haut de la page Cadre légal Code civil du Québec, C.C.Q., L.Q., 1991, chapitre 64, articles 365 et 380 à 390 Haut de la page Joindre le ministère ou l'organisme concerné MJQ : Centre de communication avec la clientèle Information : Téléphone : 418 643-5140 ou 1 866 536-5140 Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca Internet : <a href="http://www.justice.gouv.qc.ca/" target="new">www.justice.gouv.qc.ca Heures d'ouverture Lundi au vendredi : 8 h 30 à 16 h 30 Haut de la page Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. À propos de ce portailAidePour nous joindre À propos de Services QuébecPolitique linguistiquePolitique de confidentialitéConditions d'utilisation © Gouvernement du Québec, 20 lien :http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?dossier=7613 Citer
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