Fiscalité et Résident permanent

[McBacon]

Bonjour,

Voilà, je vous expose mon cas et si vous ou l'une de vos connaissances, êtes dans le même cas, je vous serai très reconnaissant de nous aider !

Bien, nous (Mon épouse, mes 02 enfants et moi) avons obtenu nos visas de résident permanent :yahoo: , oui mais voilà, cela se corse un petit peu.

Je travaille pour le compte d'une société française (siège social situé en France, pas de succursale, ni de filliale), donc je perçois un revenu en France de cette société.

Nous allons demandé notre radiation de la CPAM juste avant notre départ, afin de bénéficier de la RAMQ immédiatement à notre arrivée.

Donc, voilà ma question, mon employeur, doit-il continuer à prélever les charges sociales sur mon salaire ou non ?

Merci à toutes et tous pour vos réponses.

[Nini]

Bonjour,

Voilà, je vous expose mon cas et si vous ou l'une de vos connaissances, êtes dans le même cas, je vous serai très reconnaissant de nous aider !

Bien, nous (Mon épouse, mes 02 enfants et moi) avons obtenu nos visas de résident permanent :yahoo: , oui mais voilà, cela se corse un petit peu.

Je travaille pour le compte d'une société française (siège social situé en France, pas de succursale, ni de filliale), donc je perçois un revenu en France de cette société.

Nous allons demandé notre radiation de la CPAM juste avant notre départ, afin de bénéficier de la RAMQ immédiatement à notre arrivée.

Donc, voilà ma question, mon employeur, doit-il continuer à prélever les charges sociales sur mon salaire ou non ?

Merci à toutes et tous pour vos réponses.

Ton cas est spécifique, renseigne toi bien avant de demander ta radiation à la CPAM, car si tu reçois un revenu de Frnace, tu vas continuer à cotiser à l'Urssaf donc à la CPAM

[potchini]

Bonjour McBacon

j'aurais aimé pouvoir t'aider mais malheureusement je n'ai aucun élément de réponse à ton questionnement. Peut-être tu trouveras sûrement des réponses en suivant le lien ci-dessous qui répond en partie à ta préoccupation.

http://www.forum.immigrer.com/index.php?sh...aded&start=

Amicalement .

Modifié 22 mai 2009 par potchini

[Tinavire]

Quand tu reçois un salaire d'une entreprise française, pour un travail que tu exerces à l'étranger (tu travailleras pour le compte d'une entreprise française depuis ton domicile canadien avec le statut de résident fiscal canadien), ce salaire est exonéré. Il ne peut pas être considéré comme un revenu de source française et ne sera donc pas imposé en France.

Tu devras déclarer ce revenu dans ta déclaration fiscale au Québec. En fait, le principe est la déclaration des revenus mondiaux. En vertu de l'accord fiscal liant les 2 pays, tu seras donc imposé ici pour la part de revenus provenant de France.

[laureenfr]

Quand tu reçois un salaire d'une entreprise française, pour un travail que tu exerces à l'étranger (tu travailleras pour le compte d'une entreprise française depuis ton domicile canadien avec le statut de résident fiscal canadien), ce salaire est exonéré. Il ne peut pas être considéré comme un revenu de source française et ne sera donc pas imposé en France.

Tu devras déclarer ce revenu dans ta déclaration fiscale au Québec. En fait, le principe est la déclaration des revenus mondiaux. En vertu de l'accord fiscal liant les 2 pays, tu seras donc imposé ici pour la part de revenus provenant de France.

T'es comptable toi en fait ? AVOUE !!!

[Tinavire]

Quand tu reçois un salaire d'une entreprise française, pour un travail que tu exerces à l'étranger (tu travailleras pour le compte d'une entreprise française depuis ton domicile canadien avec le statut de résident fiscal canadien), ce salaire est exonéré. Il ne peut pas être considéré comme un revenu de source française et ne sera donc pas imposé en France.

Tu devras déclarer ce revenu dans ta déclaration fiscale au Québec. En fait, le principe est la déclaration des revenus mondiaux. En vertu de l'accord fiscal liant les 2 pays, tu seras donc imposé ici pour la part de revenus provenant de France.

T'es comptable toi en fait ? AVOUE !!!

On veut me faire parler !!??...à l'eau ..!!...Mais tu as droit à un autre essai !

[lilinemo]

Quand tu reçois un salaire d'une entreprise française, pour un travail que tu exerces à l'étranger (tu travailleras pour le compte d'une entreprise française depuis ton domicile canadien avec le statut de résident fiscal canadien), ce salaire est exonéré. Il ne peut pas être considéré comme un revenu de source française et ne sera donc pas imposé en France.

Tu devras déclarer ce revenu dans ta déclaration fiscale au Québec. En fait, le principe est la déclaration des revenus mondiaux. En vertu de l'accord fiscal liant les 2 pays, tu seras donc imposé ici pour la part de revenus provenant de France.

Tiens t'as l'air très courant et j'aimerais te poser une question ... Si cette personne n'est pas résidente permanente au Canada et qu'elle travaille pour son entreprise en France depuis le Canada (avec un statut temporaire), alors il faudrait déclarer et payer ses impôts où ?

[laureenfr]

Quand tu reçois un salaire d'une entreprise française, pour un travail que tu exerces à l'étranger (tu travailleras pour le compte d'une entreprise française depuis ton domicile canadien avec le statut de résident fiscal canadien), ce salaire est exonéré. Il ne peut pas être considéré comme un revenu de source française et ne sera donc pas imposé en France.

Tu devras déclarer ce revenu dans ta déclaration fiscale au Québec. En fait, le principe est la déclaration des revenus mondiaux. En vertu de l'accord fiscal liant les 2 pays, tu seras donc imposé ici pour la part de revenus provenant de France.

T'es comptable toi en fait ? AVOUE !!!

On veut me faire parler !!??...à l'eau ..!!...Mais tu as droit à un autre essai !

Je te mettrai une feuille de déclaration d'impot sous la gorge pour que tu avoues s'il le faut... Attention ca coupe ces trucs en plus !

Laureen qui s'apercoit que le métier de comptable comporte des risques (les feuilles ca coupent !)

[Tinavire]

Quand tu reçois un salaire d'une entreprise française, pour un travail que tu exerces à l'étranger (tu travailleras pour le compte d'une entreprise française depuis ton domicile canadien avec le statut de résident fiscal canadien), ce salaire est exonéré. Il ne peut pas être considéré comme un revenu de source française et ne sera donc pas imposé en France.

Tu devras déclarer ce revenu dans ta déclaration fiscale au Québec. En fait, le principe est la déclaration des revenus mondiaux. En vertu de l'accord fiscal liant les 2 pays, tu seras donc imposé ici pour la part de revenus provenant de France.

Tiens t'as l'air très courant et j'aimerais te poser une question ... Si cette personne n'est pas résidente permanente au Canada et qu'elle travaille pour son entreprise en France depuis le Canada (avec un statut temporaire), alors il faudrait déclarer et payer ses impôts où ?

La règle est la même. Il existe une convention fiscale entre les 2 pays, ce sont les principes de cette convention qui s'appliquent. Imposition sur le revenu mondial dans le pays de résidence (avec règle des 183 jours dans l'année), ou la fiscalité appliquée est celle du pays de résidence pourvu que le temps passé soit de plus de 183 jours cumulés. L'exonération est donc liée à la durée du séjour.

Il faut donc déclarer ses impôts au Québec. Le salaire est exonéré en France et imposé dans l'état du séjour.

Il peut en être autrement si le séjour est inférieur à 183 jours et selon que le salaire est payé par l'employeur français, ou déduits des résultats d'une filiale du pays en question.

[Tinavire]

Précision :

Au sujet de la déclaration, il faut en faire 1 dans chaque pays. Je crois, que pour la personne qui n'a pas le statut de résident fiscal (au même sens qu'on l'entend quand on est résident permanent), la référence principale est la française.

Le salarié reste bien résident fiscal français avec un contrat de droit français incluant une clause d'expatriation...

L'initiative de la demande en exonération appartient au contribuable, et il faut produire la preuve de l'impôt payé dans le pays étranger.

[Invité]

Précision :

Au sujet de la déclaration, il faut en faire 1 dans chaque pays. Je crois, que pour la personne qui n'a pas le statut de résident fiscal (au même sens qu'on l'entend quand on est résident permanent), la référence principale est la française.

Le salarié reste bien résident fiscal français avec un contrat de droit français incluant une clause d'expatriation...

L'initiative de la demande en exonération appartient au contribuable, et il faut produire la preuve de l'impôt payé dans le pays étranger.

Ben heu... Tinavire, tu sembles calé en matière de droit fiscal international... Bref. Je me demandais si tu pouvais me dire où chercher les accords entre le Canada et les autres pays ? Je parle du cas de l'Espagne. Je suis en pleine préparation de ma déclaration d'impôts, mais mon gentil comptable, au plus pure style espagnol, me dit que je n'ai rien à déclarer pour cette année... Et moi, eh bien ça m'ennuie un peu de ne pas pouvoir "vérifier" ses dires quelque part... Je ne fais pas trop confiance au "ohhh.... c'est pas la peine... c'est pas grave... à quoi bon..." Je ne cesse mes activités qu'en juillet. Soit, plus de six mois en Espagne.

Merci.

[lilinemo]

Précision :

Au sujet de la déclaration, il faut en faire 1 dans chaque pays. Je crois, que pour la personne qui n'a pas le statut de résident fiscal (au même sens qu'on l'entend quand on est résident permanent), la référence principale est la française.

Le salarié reste bien résident fiscal français avec un contrat de droit français incluant une clause d'expatriation...

L'initiative de la demande en exonération appartient au contribuable, et il faut produire la preuve de l'impôt payé dans le pays étranger.

Tu fais bien de rajouter cette "précision" parce que je suis dans ce cas là et je voudrais tester tes connaissances (rien de méchant ) sur le sujet ...

Donc les textes de la loi disent

Le domicile fiscal (ou résidence fiscale) est défini par la convention. Celle-ci indique également, pour chaque catégorie de revenus, si le droit d'imposition est attribué :

*uniquement à l'État du domicile fiscal (ou de la résidence fiscale) du bénéficiaire ;

*uniquement à l'État où les revenus ont leur source ;

*aux deux États concernés ; dans ce cas, l'État où est situé le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus élimine la double imposition en se conformant aux dispositions qui sont prévues par la convention (application d'un crédit d'impôt ou du taux effectif).

Je suis considéré comme si j'étais en France, surtout que, sur mes fiches de paie, je cotise dans tous les régimes français, sécurité sociale, etc ... comme les années d'avant quand je travaillais dans mon bureau (en France) et que j'avais mon domicile en France

Et effectivement, je me dois de déclarer tout cela au Québec, sans que ce soit imposable !!

Merci d'avoir pris le temps de nous répondre

Modifié 24 mai 2009 par lilinemo

[McBacon]

Ok, merci pour les infos.

Voilà, celles que j'ai eu de la MFE :

si vous êtes "détaché" par une société française (siège sociale en France), alors, vous êtes soumis aux cotisations sociales et votre revenu peut être exonéré de l'IRPP pour tout ou partie sous certaines conditions.

si vous êtes "expatrié" alors, votre revenu n'est plus soumis aux cotisations sociales mais il est soumis à un impôt forfaitaire de 25%, prélevé à la source.

Je vais essayé d'avoir d'autres infos, car la personne que j'ai ne m'a pas semblé très sure d'elle.

D'autant qu'au CLEISS, il m'ont affirmé le contraire.

Si vous avez des infos, merci.

A+

[Tinavire]

Ok, merci pour les infos.

Voilà, celles que j'ai eu de la MFE :

si vous êtes "détaché" par une société française (siège sociale en France), alors, vous êtes soumis aux cotisations sociales et votre revenu peut être exonéré de l'IRPP pour tout ou partie sous certaines conditions.

si vous êtes "expatrié" alors, votre revenu n'est plus soumis aux cotisations sociales mais il est soumis à un impôt forfaitaire de 25%, prélevé à la source.

Je vais essayé d'avoir d'autres infos, car la personne que j'ai ne m'a pas semblé très sure d'elle.

D'autant qu'au CLEISS, il m'ont affirmé le contraire.

Si vous avez des infos, merci.

A+

Ce n'est pas des plus complet, en effet, et relativement peu exploitable. Ce que je me demande aussi dans cette histoire, c'est de quelle façon ta société te vient en aide ? N'as-tu pas une "assistance" de ta DRH ?

On a vu le cas pour les exonérations fiscales. Le statut (résident fiscal ou non) est déterminant ainsi que le contrat de travail (détaché ou expatrié). Ce dernier modifie les relations juridiques salarié/employeur.

Le contrat de travail originel est modifié par un avenant d'expatriation/détachement ou lettre de mission. Juridiquement, le salarié reste rattaché à l'entreprise française. ou il y a établissement de contrat de travail de droit local.

Dans les 2 cas, c'est la protection sociale qui en est le principal élément.

Si le salarié est envoyé à l'étranger par un employeur français, continue à être rémunéré par cet employeur dans le cadre d'une mission temporaire avec une durée prévue (éventuellement renouvelable, conditions encadrées et limitées) par contrat, et que ce dernier paye les cotisations, alors c'est le détachement.

Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, on est dans le cas d'une expatriation.

Solution la moins chère pour une entreprise française puisque le niveau des charges est bien inférieur à celui pratiqué sur place...Dans le cas du détachement, le salarié continue d'être soumis au régime de sécurité sociale français (mêmes cotisations et mêmes prestations), dans celui de l'expatriation, il dépendra du système social du pays ou il travaille.

D'ou, 2 possibiltés : s'affilier au régime local ou adhérer à un régime volontaire français de sécurité sociale (CFE). En fait, on est couvert à la fois par le système volontaire (CFE) et par le régime obligatoire local. L'avantage de la CFE, est qu'on reste à la sécurité sociale. Il n'y a pas de ruptures avec ses droits antérieurs. Financièrement très coûteux (à négocier avec l'employeur) mais Ô combien avantageux...quand on connait les écarts de couverture (retraite, chômage, invalidité et maladie) entre la France et le Canada...

[McBacon]

Ce n'est pas des plus complet, en effet, et relativement peu exploitable. Ce que je me demande aussi dans cette histoire, c'est de quelle façon ta société te vient en aide ? N'as-tu pas une "assistance" de ta DRH ?

On a vu le cas pour les exonérations fiscales. Le statut (résident fiscal ou non) est déterminant ainsi que le contrat de travail (détaché ou expatrié). Ce dernier modifie les relations juridiques salarié/employeur.

Le contrat de travail originel est modifié par un avenant d'expatriation/détachement ou lettre de mission. Juridiquement, le salarié reste rattaché à l'entreprise française. ou il y a établissement de contrat de travail de droit local.

Dans les 2 cas, c'est la protection sociale qui en est le principal élément.

Si le salarié est envoyé à l'étranger par un employeur français, continue à être rémunéré par cet employeur dans le cadre d'une mission temporaire avec une durée prévue (éventuellement renouvelable, conditions encadrées et limitées) par contrat, et que ce dernier paye les cotisations, alors c'est le détachement.

Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, on est dans le cas d'une expatriation.

Solution la moins chère pour une entreprise française puisque le niveau des charges est bien inférieur à celui pratiqué sur place...Dans le cas du détachement, le salarié continue d'être soumis au régime de sécurité sociale français (mêmes cotisations et mêmes prestations), dans celui de l'expatriation, il dépendra du système social du pays ou il travaille.

D'ou, 2 possibiltés : s'affilier au régime local ou adhérer à un régime volontaire français de sécurité sociale (CFE). En fait, on est couvert à la fois par le système volontaire (CFE) et par le régime obligatoire local. L'avantage de la CFE, est qu'on reste à la sécurité sociale. Il n'y a pas de ruptures avec ses droits antérieurs. Financièrement très coûteux (à négocier avec l'employeur) mais Ô combien avantageux...quand on connait les écarts de couverture (retraite, chômage, invalidité et maladie) entre la France et le Canada...

Merci pour ces infos.

pour ce qui est de l'assistance de la DRH, normal, c'est le DRH !!!

Pour être plus clair, je t'expose ma situation et ce que nous envisageons, et si tu as le temps de nous dire ce que tu en penses, tes commentaires, ils seront les bienvenus.

Je travaille dans une PME familiale de 10 personnes, je suis le Directeur Commercial et l'actionnaire majoritaire, je suis salarié (CDI cadre classique), mon épouse, mes enfants et moi avons décidé d'immigrer au Québec l'année dernière, nous avons obtenu les visas en avril de cette année.

Notre entreprise de mécanique travaillant avec quelques clients canadiens, il nous est très vite venu à l'esprit d'aller prospecter là-bas pour augmenter le CA et pourquoi pas monter une unité de production.

Donc, la question qui se pose à nous est : mon revenu (salaire, prime, dividendes) sera taxé au titre de l'IRPP en France ou au Québec ? Sur mon salaire brut, les cotisations sociales seront-elles retenues ou non ?

Si j'ai bien compris tes explications:

si je suis expatrié, cela suppose un avenant au contrat de travail (quelle forme ? quels organismes prévenir ?...), je ne paye plus d'impôt en France (IRPP) mais au Québec oui. Sur mon salaire aucunes cotisations sociales ne sont retenues (patronales idem ?), mais par contre je dois cotiser à la RAMQ et si je peux à une complémentaire (CFE par exemple !).

si je suis détaché, cela suppose aussi un avenant au contrat de travail (mêmes questions), je suis exonéré de tout ou partie de l'impôt en France (IRPP), et je n'en paye pas au Québec. Sur mon salaire rien ne change (retenues de charges sociales et patronales), mais je n'ai pas d'obligation de cotisation à la RAMQ.

Merci pour ta réponse, et surtout pour ta patience !!!!

[Tinavire]

Je te reviens là-dessus dès que possible...je dois partir pour la journée. A+

[Tinavire]

Merci pour ces infos.

pour ce qui est de l'assistance de la DRH, normal, c'est le DRH !!!

(...)

Je travaille dans une PME familiale de 10 personnes, je suis le Directeur Commercial et l'actionnaire majoritaire, je suis salarié (CDI cadre classique), mon épouse, mes enfants et moi avons décidé d'immigrer au Québec l'année dernière, nous avons obtenu les visas en avril de cette année.

Notre entreprise de mécanique travaillant avec quelques clients canadiens, il nous est très vite venu à l'esprit d'aller prospecter là-bas pour augmenter le CA et pourquoi pas monter une unité de production.

Donc, la question qui se pose à nous est : mon revenu (salaire, prime, dividendes) sera taxé au titre de l'IRPP en France ou au Québec ? Sur mon salaire brut, les cotisations sociales seront-elles retenues ou non ?

Si j'ai bien compris tes explications:

-si je suis expatrié, cela suppose un avenant au contrat de travail (quelle forme ? quels organismes prévenir ?...), je ne paye plus d'impôt en France (IRPP) mais au Québec oui. Sur mon salaire aucunes cotisations sociales ne sont retenues (patronales idem ?), mais par contre je dois cotiser à la RAMQ et si je peux à une complémentaire (CFE par exemple !).

-si je suis détaché, cela suppose aussi un avenant au contrat de travail (mêmes questions), je suis exonéré de tout ou partie de l'impôt en France (IRPP), et je n'en paye pas au Québec. Sur mon salaire rien ne change (retenues de charges sociales et patronales), mais je n'ai pas d'obligation de cotisation à la RAMQ.

Merci pour ta réponse, et surtout pour ta patience !!!!

La situation est bien cernée (résumée) !

Pour être plus précis, on distingue le contrat de travail (droit local ou droit français) de la fiscalité (résident ou non-résident) sachant que chacun a ses propres implications. La règle incontournable reste une imposition sur le revenu mondial avec une déclaration sur un seul ou les deux territoires selon le cas.

Au sujet du contrat de travail : l'avenant détermine les nouvelles conditions et suspend celles du contrat français le temps du séjour à l'étranger. L'avenant devient donc un contrat classique à part entière précisant des conditions pratiques, matérielles et juridiques. Il existe un modèle type (je te laisse cette « chasse au trésor »). On va donc y trouver la date de début de mission, le régime de protection sociale, le paiement des salaires et avantages spéciaux, la subordination à l'obtention des titres de séjour et au certificat de bonne santé (ce que tu possèdes déjà!), la durée (le plus courant une période définie avec tacite reconduction), période d'essai dite d'acceptation, la législation applicable (droit français ou local), avantages en nature (logement, véhicule, impôts par un engagement de prise en charge en tout ou partie, déménagement, frais de scolarité etc.), rémunération (brute ou nette), taux de change et modalités de révision , congés, conséquences de fin de mission et retour, garantie de réintégration etc. Tout ce que tu voudras bien y mettre !

Du point de vue administratif :

Détachement : ton entreprise doit faire une lettre de demande de maintien à la CPAM, une demande de maintien formulaire S9201 (cerfa603549 vérifier si c'est bien toujours le même au Canada SE401-1)) et une lettre d'engagement à payer les cotisations. Les avantages sont imposés mais il y a exonération de charges sociales sur les frais inhérents à l'emploi.

Expatrié : Application de la législation sociale locale et paiement des cotisations correspondantes (tout sur place par toi-même comme un contribuable lambda). Financièrement plus favorable à ton entreprise, mais plus cher pour toi (le salarié) si tu ajoutes la CFE. Tu peux envisager de faire prendre en charge ces cotisations par l'entreprise ? Par contre, je n'en connais pas les incidences fiscales à savoir peut-on les considérer comme un avantage exonéré (comme pour le logement, la voiture, les voyages etc.). Sinon de prévoir une forme de sursalaire qui compenserait ? À étudier

Enfin, il est possible pour ton entreprise de prendre en charge une partie de l'impôt sur le revenu payé à l'étranger pour équilibrer ta fiscalité originelleC'est-à-dire, pour toi, de ne pas se retrouver à payer plus d'impôts ici que vis-à-vis de ta situation antérieure (en France). Une piste à exploiter ?

Ouf! ... Je pense que tu es maintenant bien armé !?... Même si j'ai un peu d'expérience professionnelle avec ce statut et plusieurs années en tant que membre d'un comité d'entreprise, je ne te cache pas que j'ai dû aussi me replonger dans mes « vieux » cours et bouquins pour me rafraichir un peu plus vite la mémoire et être certain de ne pas faire d'erreurs. Prend en compte que j'ai également passé sous silence certains détails pour ne garder que l'essentiel. Tu es seul juge des conditions dans lesquelles tu veux « partir », des choix que tu vas faire pour ton entreprise, des risques que tu voudras assumer ou non et de leurs implications administratives et financières.

Ne perds pas de vue non plus, que tu peux envisager de commencer avec un statut de détaché, puis de passer par la suite (dans le cas d'un échec, cela limite la « casse ») au statut d'expatrié (cela optimise les gains pour ton entreprise)

Bien entendu, Je ne saurais trop te conseiller de te rapprocher (en homme responsable, je pense que si tu ne l'as pas déjà fait, tu vas le faire bientôt !) d'une chambre de commerce et d'un fiscaliste. Ou de te faire assister par un spécialiste en droit international des affaires qui pourra te fournir une solution clef en main, un peu à la façon dont le fait une entreprise de relocalisation. Notamment pour la fiscalité reliée à l'impact d'un assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans le cas d'un établissement stable (ça change la donne pour les impôts coté entreprise) et de l'intérêt (compte tenu de tes projets ici) de créer dès le départ, une filiale.

Bon courage et A+ !

[McBacon]

La situation est bien cernée (résumée) !

Pour être plus précis, on distingue le contrat de travail (droit local ou droit français) de la fiscalité (résident ou non-résident) sachant que chacun a ses propres implications. La règle incontournable reste une imposition sur le revenu mondial avec une déclaration sur un seul ou les deux territoires selon le cas.

Au sujet du contrat de travail : l'avenant détermine les nouvelles conditions et suspend celles du contrat français le temps du séjour à l'étranger. L'avenant devient donc un contrat classique à part entière précisant des conditions pratiques, matérielles et juridiques. Il existe un modèle type (je te laisse cette « chasse au trésor »). On va donc y trouver la date de début de mission, le régime de protection sociale, le paiement des salaires et avantages spéciaux, la subordination à l'obtention des titres de séjour et au certificat de bonne santé (ce que tu possèdes déjà!), la durée (le plus courant une période définie avec tacite reconduction), période d'essai dite d'acceptation, la législation applicable (droit français ou local), avantages en nature (logement, véhicule, impôts par un engagement de prise en charge en tout ou partie, déménagement, frais de scolarité etc.), rémunération (brute ou nette), taux de change et modalités de révision , congés, conséquences de fin de mission et retour, garantie de réintégration etc. Tout ce que tu voudras bien y mettre !

Du point de vue administratif :

Détachement : ton entreprise doit faire une lettre de demande de maintien à la CPAM, une demande de maintien formulaire S9201 (cerfa603549 vérifier si c'est bien toujours le même au Canada SE401-1)) et une lettre d'engagement à payer les cotisations. Les avantages sont imposés mais il y a exonération de charges sociales sur les frais inhérents à l'emploi.

Expatrié : Application de la législation sociale locale et paiement des cotisations correspondantes (tout sur place par toi-même comme un contribuable lambda). Financièrement plus favorable à ton entreprise, mais plus cher pour toi (le salarié) si tu ajoutes la CFE. Tu peux envisager de faire prendre en charge ces cotisations par l'entreprise ? Par contre, je n'en connais pas les incidences fiscales à savoir peut-on les considérer comme un avantage exonéré (comme pour le logement, la voiture, les voyages etc.). Sinon de prévoir une forme de sursalaire qui compenserait ? À étudier

Enfin, il est possible pour ton entreprise de prendre en charge une partie de l'impôt sur le revenu payé à l'étranger pour équilibrer ta fiscalité originelleC'est-à-dire, pour toi, de ne pas se retrouver à payer plus d'impôts ici que vis-à-vis de ta situation antérieure (en France). Une piste à exploiter ?

Ouf! ... Je pense que tu es maintenant bien armé !?... Même si j'ai un peu d'expérience professionnelle avec ce statut et plusieurs années en tant que membre d'un comité d'entreprise, je ne te cache pas que j'ai dû aussi me replonger dans mes « vieux » cours et bouquins pour me rafraichir un peu plus vite la mémoire et être certain de ne pas faire d'erreurs. Prend en compte que j'ai également passé sous silence certains détails pour ne garder que l'essentiel. Tu es seul juge des conditions dans lesquelles tu veux « partir », des choix que tu vas faire pour ton entreprise, des risques que tu voudras assumer ou non et de leurs implications administratives et financières.

Ne perds pas de vue non plus, que tu peux envisager de commencer avec un statut de détaché, puis de passer par la suite (dans le cas d'un échec, cela limite la « casse ») au statut d'expatrié (cela optimise les gains pour ton entreprise)

Bien entendu, Je ne saurais trop te conseiller de te rapprocher (en homme responsable, je pense que si tu ne l'as pas déjà fait, tu vas le faire bientôt !) d'une chambre de commerce et d'un fiscaliste. Ou de te faire assister par un spécialiste en droit international des affaires qui pourra te fournir une solution clef en main, un peu à la façon dont le fait une entreprise de relocalisation. Notamment pour la fiscalité reliée à l'impact d'un assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans le cas d'un établissement stable (ça change la donne pour les impôts coté entreprise) et de l'intérêt (compte tenu de tes projets ici) de créer dès le départ, une filiale.

Bon courage et A+ !

Merci pour toutes tes infos, cela nous éclaire nettement.

Encore une question, la dernière , tu peux m'indiquer où je peux trouver ces informations afin de pouvoir les produire aux différentes administrations françaises !!!

Merci de ta gentillesse et ta disponibilité :air_kiss:

[Tinavire]

Merci pour toutes tes infos, cela nous éclaire nettement.

Encore une question, la dernière , tu peux m'indiquer où je peux trouver ces informations afin de pouvoir les produire aux différentes administrations françaises !!!

Merci de ta gentillesse et ta disponibilité :air_kiss:

Le :air_kiss: vient de madame, j'espère !

On m'oblige à faire encore des recherches !....En vrac :

http://www.guide-du-travail.com/lexique/expatriation.html

http://www.consulfrance-montreal.org/

http://www.dfait-maeci.gc.ca/canada-europa/france/menu-fr.asp

http://www.urssaf.fr/

http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/chef_dentreprise_entreprise_de_travail_temporaire/vos_salaries_-_vos_cotisations/base_de_calcul_01.html

http://www.urssaf.fr/profil/particuliers/expatrie/vous_-_vos_cotisations/expatrie_01.html

http://www.centre-inffo.fr/Les-aides-a-la-mobilite.html

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_horsfrance&espId=1&sfid=1250

http://www.cfe.fr/

etc.

Je te recommande aussi la "bible" suivante :

http://www.eyrolles.com/Chapitres/9782708131576/chap1-Aubry.pdf

ou d'acheter la version livre complète (500 pages) "le guide pratique et juridique de l'expatrié" - Yannick Aubry - Editions d'organisation.