pour savoir quoi faire

[machérie]

bonjour a vous tous

ma question est de savoir comment proséder pour faire l'appel d'un refu(je suis pas rendu a cette étape la ,mais je veut m'informer)

je suis oubliger de prendre un avocat(pck mes moyen ne le permette pas vrament)ou bien je peut le faire sans avocat.

je sais que l'appel dois etre faite avant 30 jours de la date qui est écrit sur le refus...

je suis pas encore marier (au mois d'avril ),mais je m'inquéte de tout ca ,comme vous tous je croi.......

merci de répondre

[Mounir645]

C'est normal de t'inquieter de tout cela,mais faut pas que tu sois trop négative aussi...fait les choses une par une,et et vas y en ordre sinon tu vas souffrir beaucoup a commencer a penser au refus avant meme d'etre marrier.

Si vous-même ou votre répondant ne respectez pas toutes les exigences aux fins de limmigration, votre demande sera rejetée. Vous recevrez une lettre vous expliquant les motifs du refus. Votre répondant recevra aussi une copie de la lettre de refus et sera informé de son droit den appeler de la décision devant la Commission de limmigration et du statut de réfugié.

Si votre répondant a choisi de retirer son parrainage sil ne satisfait pas aux exigences liées au parrainage, le CTD-M renverra votre demande ainsi que les documents à lappui à votre répondant. Ce dernier sera remboursé de tous les droits de traitement quil aura payés, sauf le droit de 75 $ pour la demande de parrainage. Votre demande de résidence permanente ne sera pas traitée.

Refus : Si votre demande dengagement est refusée, vous recevez par courrier une lettre de refus précisant les motifs.

Motifs de refus

Une demande dengagement peut être refusée. Voici quelques exemples des principaux motifs de refus :

Aide sociale : si vous recevez de laide sociale et que vous nêtes pas exempté de cette condition.

Culpabilité de délit sexuel ou contre la personne : si vous avez été déclaré coupable de délit sexuel, ou contre la personne dun membre de votre parenté, au Canada ou à létranger ou dune tentative ou menace de commettre une telle infraction.

Manquement aux engagements antérieurs : si votre parrainé a reçu des prestations daide sociale et que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) estime que, selon ses règles, vous êtes défaillant, votre demande sera automatiquement refusée, à moins que vous ne démontriez avoir remboursé la totalité des sommes dues.

Manquement au paiement dune pension alimentaire : si, au cours des cinq dernières années, vous avez manqué à vos obligations et que des mesures dexécution forcée ont été entreprises à votre égard, votre demande pourra être refusée, à moins que vous nayez remboursé la totalité des sommes dues.

Incapacité financière : si vos revenus sont insuffisants pour un engagement soumis aux exigences financières.

Autres motifs : si vous êtes détenu ou visé par une mesure de renvoi aux termes de la Loi sur limmigration et la protection des réfugiés.

La personne que vous parrainez ne peut faire partie de la catégorie du regroupement familial.

Présentation de tous les documents exigés : si vous ne présentez pas tous les documents ou pièces justificatives exigés, votre demande pourra être refusée.

Recours à lencontre dune décision négative à lexamen de votre demande dengagement

Si votre demande dengagement a été refusée, vous avez la possibilité de contester la décision auprès de la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Dès que vous recevez la lettre vous indiquant les motifs du refus de votre demande, vous disposez dun délai de 60 jours pour déposer votre contestation de la décision auprès du Tribunal. Les renseignements vous permettant dexercer votre recours vous sont transmis avec la lettre de refus.

Sur réception de votre demande de contestation, le TAQ fixera une audience où vous pourrez faire valoir vos arguments et faire entendre des témoins à lappui de votre requête, le cas échéant. Après avoir entendu les deux parties au litige, le tribunal a le pouvoir de confirmer, modifier ou infirmer la décision rendue par le service qui a examiné votre demande dengagement.

[lilinemo]

Manquement aux engagements antérieurs : si votre parrainé a reçu des prestations daide sociale et que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) estime que, selon ses règles, vous êtes défaillant, votre demande sera automatiquement refusée, à moins que vous ne démontriez avoir remboursé la totalité des sommes dues.

Manquement au paiement dune pension alimentaire : si, au cours des cinq dernières années, vous avez manqué à vos obligations et que des mesures dexécution forcée ont été entreprises à votre égard, votre demande pourra être refusée, à moins que vous nayez remboursé la totalité des sommes dues.

Tu parles de ces faits là au Canada ? Ou à l'étranger ?

[Mounir645]

Au Canada .

[lilinemo]

Ok, donc si je comprends bien, il font des recherches qu'à l'intérieur du Canada pour ce genre de choses ! Merci