Pretection sociale d'un expat: besoin d'un avocat

[vanderic74]

Bonjour

Je suis expatrie au Canada depuis plus de 4 ans et ma compagnie Francaise n a pas respecte le contrat d expatriation en ce qui concerne les prestations sociales.

Le contrat dit:

le Salarié sera affilié à la Caisse des Français à létranger pour la couverture maladie, maternité, accident du travail, prévoyance, invalidité, retraite de base, (ii) la CRE (Caisse de Retraite des Expatriés) et à lIRCAFEX (Institut de Retraite des Cadres Français Expatriés) pour la retraite complémentaire, (iii) à la Caisse de Chômage des Expatriés, et (iv) par des assurances privées indiquées dans le contrat de travail de la Société daccueil.

Rien de tout ceci n a ete fait, mais je suis bien des-inscrit de toute caisse francaise, et je suis couvert au canada comme tout canadien, Mais ma compagnie n a pas respecte cette couverture suplementaire specifiee dans le contrat.

J ai essaye d arranger ca a l amiable sans succes, maintant je considere serieusement d'utiliser les services d un avocat.

Que me conseillez vous? Et avez vous une demarche a me conseiller pour faire appliquer mes droit, et trouver un avocat competant dans les litiges d expatriation.

Avez vous des references d avocats specialise dans l expatriation?

Savez vous ou je peux trouver des references?

Merci

Eric

[clotilde]

Bonjour,

Alors je suis une pro, mais je me demandais si tu es bien couvert au Québec avec une mutuelle à quoi peut servir de cotiser à la Caisse des Français à létranger ?

Je pensais que ce genre de mesure s'appliquait pour les expatriés qui n'ont pas de système de sécu fiable dans le pays où ils vont ?

J'ai pas l'impression d'avoir aidé là :desole:

Clotilde

[clotilde]

Oooups il fallait lire "je suis PAS une pro"... :blushing:

[vero33]

Bonjour

Je suis expatrie au Canada depuis plus de 4 ans et ma compagnie Francaise n a pas respecte le contrat d expatriation en ce qui concerne les prestations sociales.

Le contrat dit:

le Salarié sera affilié à la Caisse des Français à l'étranger pour la couverture maladie, maternité, accident du travail, prévoyance, invalidité, retraite de base, (ii) la CRE (Caisse de Retraite des Expatriés) et à l'IRCAFEX (Institut de Retraite des Cadres Français Expatriés) pour la retraite complémentaire, (iii) à la Caisse de Chômage des Expatriés, et (iv) par des assurances privées indiquées dans le contrat de travail de la Société d'accueil.

Rien de tout ceci n a ete fait, mais je suis bien des-inscrit de toute caisse francaise, et je suis couvert au canada comme tout canadien, Mais ma compagnie n a pas respecte cette couverture suplementaire specifiee dans le contrat.

J ai essaye d arranger ca a l amiable sans succes, maintant je considere serieusement d'utiliser les services d un avocat.

Que me conseillez vous? Et avez vous une demarche a me conseiller pour faire appliquer mes droit, et trouver un avocat competant dans les litiges d expatriation.

Avez vous des references d avocats specialise dans l expatriation?

Savez vous ou je peux trouver des references?

Merci

Eric

Bonjour,

Ma première question : comment se fait-il que tu t'en rendes compte aujourd'hui ? Tu n'as pas eu de soins pendant 4 ans ? et pas été étonné de ne recevoir aucune confirmation d'adhésion ?

Pour en revenir à ton problème :

- que stipule ton contrat local auquel il est fait référence dans ton contrat d'expat ?

- il n'est pas indiqué qui paie les cotisations des différents organismes dans ton contrat ? (les entreprises ne financent pas toutes 100% des prestations, à la base il y a une cotisation employeur et une cotisation employé)

- ton employeur t'a il fait remplir des documents au moment du départ ? Si ce n'est pas le cas, on peut supposer que c'est "prémédité" car sans formulaire...pas d'adhésion

Je suppose que ton contrat d'expat est relatif à du droit français ?

Pour la suite, tout dépend de la relation que tu as aujourd'hui avec ton employeur..et celle que tu veux avoir ...demain!

Tu peux avoir différentes situations : si tu es dans un grand groupe, ils devraient connaitre, si tu es dans une petite entreprise, sache que tout ceci est complexe..

Ensuite, l'important est que tu aies à nouveau les prestations de ton contrat, pour l'assurance santé et bien l'effet rétro-actif n'a pas de sens... mais, à mon avis, en cas de pépin, tu aurais pu te retourner contre ton employeur qui aurait alors dû te rembourser...(au fait, quelle assurance aurais-tu dû avoir, il est important de connaitre le niveau de prestation..).

Pour la CFE retraite, sache que pour le Canada, la plupart des groupes ne cotisent pas car les années canadiennes seront reconnues en France (si tu as l'intention d'y retourner).

L'important est donc au niveau CRE-IRCAFEX...et il n'est pas possible de faire d'effet rétroactif à ma connaissance mais il est possible de cotiser sur une base plus importante pendant les années suivantes.

Par ailleurs, il me semble que pour certaines prestations, elles doivent être conclues juste après le départ et ne peuvent plus l'être ensuite...je peux creuser si besoin.

Pour plus de détails, contacte moi par MP

Bon courage

Vero33

[vanderic74]

1 - comment se fait-il que tu t'en rendes compte aujourd'hui ? Tu n'as pas eu de soins pendant 4 ans? et pas été étonné de ne recevoir aucune confirmation d'adhésion ?

- Réponse: La première raison est que jétais couvert au Canada, et je ne me suis réveillé quau bout dune année avant de m inquiéter du respects des conditions de mon expatriation. Je me suis renseigné auprès de ma compagnie, elle nétait pas bien au courant, très confuse et elle me promettait de gérer ca vite. Une année a passe, après de multiples relances, rien navait été fait, et les personnes responsable se jetaient la balle. Au final j ai commence à prendre les choses en main.

2 - que stipule ton contrat local auquel il est fait référence dans ton contrat d'expat ?

- Réponse: Le contrat local canadien stipule

« En plus de la rémunération décrite au paragraphe ci-haut, lEmployé aura droit aux avantages suivants :

- Aux bénéfices de tout régime interne davantages sociaux que lEmployeur pourra mettre à la disposition de ses employés ; »

3 - il n'est pas indiqué qui paie les cotisations des différents organismes dans ton contrat ? (les entreprises ne financent pas toutes 100% des prestations, à la base il y a une cotisation employeur et une cotisation employé)

- Réponse: C est vrai, l employeur n a pas l obligation de payer les cotisations a 100%

Quelles sont les normes ? A quoi puis je m attendre en % employé/employeur?

4 - ton employeur t'a il fait remplir des documents au moment du départ ? Si ce n'est pas le cas, on peut supposer que c'est "prémédité" car sans formulaire...pas d'adhésion

- Réponse: Non, aucun formulaire na été rempli avant le départ

J ai fait les démarches 2 ans après et les formulaires ont alors été envoyé a la compagnie Française, et maintenant la moitié des formulaires sont remplis, mais les dossiers sont mal géré et non suivi par ma compagnie, ca fait maintenant 1 an que ca dure. Rien n avance.

5 - Je suppose que ton contrat d'expat est relatif à du droit français ?

- Réponse: Oui

6 - Pour la suite, tout dépend de la relation que tu as aujourd'hui avec ton employeur..et celle que tu veux avoir ...demain!

- Réponse: je ne cherche pas la petite bête, je cherche a ce que le contrat soit respecte, et que la situation soit réglée. Je suis tres ouvert a la discussion et la gestion des problèmes, mais il n y a pas de dialogue avec la compagnie française parce quil n y pas de suivi et quelle traine ce dossier comme un boulet. Manque de dynamisme parce que manque dexpertise dans ce domaine

7 - Tu peux avoir différentes situations : si tu es dans un grand groupe, ils devraient connaitre, si tu es dans une petite entreprise, sache que tout ceci est complexe..

- Réponse: la compagnie était petite et depuis s est fait racheter par une très grosse compagnie, mais a garder son autonomie au sein de groupe. Le grand groupe a donner les infos et les recommandations a la petite compagnie, et la petit compagnie essaye mais est tres lente et ne fait pas de suivi.

Le problème est que je nai pas de RH, donc pas moyen de gestion de conflit en interne.

8 - Ensuite, l'important est que tu aies à nouveau les prestations de ton contrat, pour l'assurance santé et bien l'effet rétroactif n'a pas de sens... mais, à mon avis, en cas de pépin, tu aurais pu te retourner contre ton employeur qui aurait alors dû te rembourser...(au fait, quelle assurance aurais-tu dû avoir, il est important de connaitre le niveau de prestation..).

- Réponse: tu as raisons sur la sante, mais je devais obtenir une couverture équivalente a la France, que je n ai pas eu bien sur.

Je n ai pas trop eu besoin de la couverture, donc rien de trop gênant. Et tu as raison sur la retro activité, ca na pas de sens pour la sante.

9 - Pour la CFE retraite, sache que pour le Canada, la plupart des groupes ne cotisent pas car les années canadiennes seront reconnues en France (si tu as l'intention d'y retourner).

- Réponse: il est possible de faire les rachats des années précédentes avec la CNAV, mais maintenant que plus de 2 ans sont passée, la CFE ne veux plus minscrire sur la vieillesse, donc le restant de l expatriation se fera sans cotisation a la retraite Française. C est gênant.

10 - L'important est donc au niveau CRE-IRCAFEX...et il n'est pas possible de faire d'effet rétroactif à ma connaissance mais il est possible de cotiser sur une base plus importante pendant les années suivantes.

- Réponse: j ai déjà fait quelques recherches, et le rattrapage des cotisations est possible + Frais de retard

Vero, que veux-tu dire par « par MP » ???

Veux tu dire Mail Perso ?

Je minquiète surtout sur la retraite (CFE) et la retraite complémentaire (IRCAFEX)

Nous parlons de sommes non payees importantes.

Je vois que tu es dans les ressources humaines ? As-tu déjà eu a gerer des dossiers dexpat ?

Merci Vero

Eric

[vero33]

oui je suis dans les ressources humaines...et me suis occupé de dossiers d'expat...et pas seulement du mien ..

Je t'envoie un message par message personnel.

A bientôt

Vero33

[vero33]

oui je suis dans les ressources humaines...et me suis occupé de dossiers d'expat...et pas seulement du mien ..

Je t'envoie un message par message personnel.

A bientôt

Vero33

en fait je crois que tu n'as pas encore accès au MP... il faut faire partie des habitués...

malheureusement pour ton assurance santé, vu ce qui est écrit dans ton contrat local, ce n'est pas avec ça que tu vas avoir qq chose de plus vu que ça renvoie au programme en vigueur dans la société locale... la CFE ne t'apporterait guère plus en maladie, car les remboursements sont basés sur les tarifs français....et c'est surtout la mutuelle qui est la plus importante. Sache que le canada fait partie des pays les plus cher pour les garanties santé complémentaires internationales...

pour les cotisations employeur/salarié c'est souvent de l'ordre de 70 employeur /30 employé

C'est sûr que si tu n'as pas de RH en France, ça aide pas ! Qui est ton contact alors ? Eventuellement je peux te donner les coordonnées d'une firme spécialisée en mobilité internationale qui pourrait aider la boite à corriger tout ceci...et qui le fait à des tarifs raisonnables

Pour la CFE retraite, c'est pas grave, tes années au quebec seront reconnues en france (entente de SS sur le sujet, je n'ai pas cette couverture personnellement).

Pour CRE IRCAFEX, nous avons eu un cas où nous avions oublié de payer une partie des cotisations pour une personne pendant 2 ans...et nous les avons payées sans souci l'année suivante...

Demande à un modérateur de nous mettre en relation directe

A +

Vero33

[peemti]

Je minquiète surtout sur la retraite (CFE) et la retraite complémentaire (IRCAFEX)

Nous parlons de sommes non payees importantes.

moi aussi je me suis pas mal inquiétée a ce sujet. Mais il faut savoir que tout ce qui était inscrit à ton contrat et que tu n,as pas eu t'aurait couté tres tres cher. Alors que les prestations sociales tu les as ici (couverture maladie, maternité, accident du travail, prévoyance, invalidité, retraite de base), seul point qui m'avait inquiétée (à la signature de mon contrat) concernait la retraite (dont la complémentaire).

1/ en effet, les trimestres travaillés au canada sont reconnus pour la période de travail de référence (par contre je crois qu'ils ne comptent pas pour le calcul de la retraite). Chacun des 2 pays te donnera une retraite au pro-rata du temps passé à travailler dans chaque pays. Est-ce que 20 années travaillées dans l'un et 20 travaillées dans l,autre équivalent à 40 années travaillées en France... je ne crois pas. mais quand je vois le montant de cotisation à la CFE (juste pour la retraite) je préfere y penser à 2 fois.

2/ pour les caisses de retraites, ca fonctionne par points. Or il est réévalué chaque année. Et on ne sait pas combien vaudront nos points qd on prendra notre retraite.

3/ vu les montants engagés sans sécurité d'une rente interessante à ma retraite, j'ai préféré choisir ce qui ce fait partout ici. faire des placements pour sa propre retraite. J'ai demandé à mon patron de participer à mon REER, il verse donc un pourcentage de mon salaire dans mon REER, c'est déduit d'impot pour lui et pour moi et je peux choisir mes placement (risqué ou pas).

Ca commence à exister dans les banques en France aussi, ce genre de placements.

[vanderic74]

Hello Vero33,

C'est sûr que si tu n'as pas de RH en France, ça aide pas ! Qui est ton contact alors ?

Reponse: mon seul contact dans ma compagnie est l assistante de direction, qui n a ni de competence en RH, ni en gestion de dossier d expat, et a une telle charge de travail que mon dossier traine quelque part

Eventuellement je peux te donner les coordonnées d'une firme spécialisée en mobilité internationale qui pourrait aider la boite à corriger tout ceci...et qui le fait à des tarifs raisonnables

Reponse: Bien sur, si tu peux me donner les coordonnees de cette firme specialise, j apprecierais enormement

Pour la CFE retraite, c'est pas grave, tes années au quebec seront reconnues en france (entente de SS sur le sujet, je n'ai pas cette couverture personnellement).

Reponse: "entente de SS" ??? qu est ce que SS?

C est bien que les annees de retraite soient reconnues en france. Dans ce cas la, est il possible de cumuler les deux? c est a dire, je cotise pour la france avec l aide de ma compagnie, et je cotise normallement a la retraite canadienne? Ca me semble avantageux non? (dans le cas bien sur ou ma compagnie francaise aide)

Pour CRE IRCAFEX, nous avons eu un cas où nous avions oublié de payer une partie des cotisations pour une personne pendant 2 ans...et nous les avons payées sans souci l'année suivante...

Reponse: c est encouragent

Je vais contacter l administrateur du forum pour qu'il nous mette en contact direct par email perso. Sinon n est il pas possible que je te donne mon email perso sur ce forum dans ce thread?

Le manque de RH est difficile, je n ai aucun autre moyen dans ma compagnie que d etre patient et perceverant.

Tes conseils sont tres apprecies, surtout que l affaire n est pas simple a comprendre

Vanderic74

[vanderic74]

oui je suis dans les ressources humaines...et me suis occupé de dossiers d'expat...et pas

Demande à un modérateur de nous mettre en relation directe

A +

Vero33

Salut Vero33,

Je travaille sur ma participation dans le forum, mais que mon statut ai change, je n ai toujours pas acces aux MP

Je ne peux pas non plus ecrire a un moderateur pour lui demander de nous mettre en relation.

Pourrais tu en faire la demande a un moderateur stp? Je te donnerais bien mon email perso ici, mais c est contre les regles du forum

Merci

Vanderic