Ce qu'un propriétaire peut demander

[Colonel Higgins]

Hello,

Voici un document de la Comission d'accès à l'information du Québec qui résume clairement et simplement le type de renseignement qu'un propriétaire peut ou ne devrait pas demander à un futur locataire, ça explique aussi sommairement pourquoi.

Si cela peut en intéresser d'autres qui se demandent si ils devraient ou pas donner certaines informations...

Quant à moi je note que dans la ville de Québec, pour le moment 100% des propriétaires que j'ai vu demandent des renseignements auxquels ils ne devraient pas avoir accès... ce qui n'est pas un drame quand on a rien à cacher sois dit en passant, mais bon, le principe est là.

C'est par ici : http://www.cai.gouv.qc.ca/06_documentation...df/francais.pdf

JB

Modifié 20 août 2005 par Colonel Higgins

[Pyrus]

Merci pour l'infos.C'est bon à savoir pour les nouveaux arrivants et les autres.

P.

[Invité]

Salut,

Moi on ne pas demande de renseignement, mais 2 mois de caution et le mois d'entree, pour l'appart que j'occupe actuellement. (je me suis meme entendu dire un an de loyer d'avance)

Yvan.

[Pyrus]

Yvan,

Pour ton info, demander une caution c'est illégal.Tu peux juste payer un mois de loyer au max, celui de ton mois d'entrée.Ceci s'applique à tout le monde, immigrants ou non. Cfr la régie du logement.

P.

[Nemesis]

Salut,

Moi on ne pas demande de renseignement, mais 2 mois de caution et le mois d'entree, pour l'appart que j'occupe actuellement. (je me suis meme entendu dire un an de loyer d'avance)

Deux mois de caution, c'est ce qui se fait en France, donc ça ne me choque pas, même si ça représente une petite somme d'argent à fournir en plus du premier mois de loyer. A priori, ce n'est pas "légal" donc à voir ...

Par contre, un an de loyer, c'est énorme ?!?

[Invité]

Hello,

Voici un document de la Comission d'accès à l'information du Québec qui résume clairement et simplement le type de renseignement qu'un propriétaire peut ou ne devrait pas demander à un futur locataire, ça explique aussi sommairement pourquoi.

Si cela peut en intéresser d'autres qui se demandent si ils devraient ou pas donner certaines informations...

Quant à moi je note que dans la ville de Québec, pour le moment 100% des propriétaires que j'ai vu demandent des renseignements auxquels ils ne devraient pas avoir accès... ce qui n'est pas un drame quand on a rien à cacher sois dit en passant, mais bon, le principe est là.

C'est par ici : http://www.cai.gouv.qc.ca/06_documentation...df/francais.pdf

JB

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Merci Colonel Higgins

Cela servira sans doute le jour venu

A+

[La Féline]

Moi il m'avait demandé des chèques post-datés, tout en me laissant le choix. J'avais entendu dire que c'était illégal donc j'ai préféré convenir d'un chèque en début de mois, mais j'ai appris par la suite, d'une amie elle-même propriétaire et qui le demande aussi, que c'est une pratique courante.

[keveen21]

merci pour ces renseignements bien utiles colonel mais je crois que beaucoup de propriétaires se soucient peu des lois sur le logement et décident à la tête du client.Et si cela ne plait pas au futur locataire il y en un bien un autre qui acceptera les conditions demandées.Et comme la plupart des immigrants ont besoin d'un toit le plus vite possble ils sont bien obligés d'accepter malheureusement.Now je ne dis pas que tous les proprios Québécois sont comme ça bien sûr.

[Pyrus]

Keveen,

Sache qu'au Québec, le client, le consommateur, le locataire est "roi" et il ya plein d'associations pour ces personnes-là en cas de litige.

J'avais expliqué à un proprio que je porterai plainte à la Régie du logement s'il veut que je paie au moins 4 mois de loyers d'avance.Il a changé d'avis tout d'un coup...Il faut savoir qu'il ya des lois ici que les proprios sont censés respectés.

Les chèques post-datés sont aussi illégaux:

Extrait de la régie du logement:www.rdl.gouv.qc.ca/fr/3_0/3_6_12.asp?path=1

Certaines pratiques interdites

Le propriétaire

ne peut exiger de versement dépassant un mois de loyer;

ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer (n'excédant

toutefois pas un mois). Il peut par contre exiger que cette avance soit encaissable immédiatement même si le bail commence à une date ultérieure. Par exemple, pour un bail signé le 15 avril mais débutant le 1er juillet, le propriétaire est en droit de demander au locataire un chèque encaissable immédiatement;

ne peut exiger des sommes additionnelles à titre de dépôt ou autre pour, disons, garantir la remise des clés;

ne peut exiger des chèques postdatés.

Une clause du bail qui prévoit de telles pratiques est sans effet et le locataire n'est pas tenu de la respecter. S'il y a déjà consenti, il peut demander à la Régie de faire respecter ses droits, par exemple de se faire remettre ses chèques postdatés ou son dépôt.

Pyrus

[yams]

merci pour toute ces précisions, ca me sera bien utile au moment venu

christophe

[Petit-Lion]

Keveen,

Sache qu'au Québec, le client, le consommateur, le locataire est "roi" et il ya plein d'associations pour ces personnes-là en cas de litige.

J'avais expliqué à un proprio que je porterai plainte à la Régie du logement s'il veut que je paie au moins 4 mois de loyers d'avance.Il a changé d'avis tout d'un coup...Il faut savoir qu'il ya des lois ici que les proprios sont censés respectés.

Les chèques post-datés sont aussi illégaux:

Extrait de  la régie du logement:www.rdl.gouv.qc.ca/fr/3_0/3_6_12.asp?path=1

Certaines pratiques interdites

Le propriétaire

ne peut exiger de versement dépassant un mois de loyer;

ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer (n'excédant

toutefois pas un mois). Il peut par contre exiger que cette avance soit encaissable immédiatement même si le bail commence à une date ultérieure. Par exemple, pour un bail signé le 15 avril mais débutant le 1er juillet, le propriétaire est en droit de demander au locataire un chèque encaissable immédiatement;

ne peut exiger des sommes additionnelles à titre de dépôt ou autre pour, disons, garantir la remise des clés;

ne peut exiger des chèques postdatés.

Une clause du bail qui prévoit de telles pratiques est sans effet et le locataire n'est pas tenu de la respecter. S'il y a déjà consenti, il peut demander à la Régie de faire respecter ses droits, par exemple de se faire remettre ses chèques postdatés ou son dépôt.

Pyrus

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En effet, si vous expliquez vos droits un peu trop tôt, vous obtiendrez juste le droit... d'aller visiter un autre appartement.

Une fois le bail signé, réclamez qu'on vous rende tout ce qui est illégal : paiement d'avance de plus d'un mois, dépôt de garantie, chèques postdatés... Une lettre au propriétaire avec la mention des articles du code de la Régie du logement (qui sont imprimées sur le formulaire officiel obligatoire de bail, en passant) devrait suffire. Sinon, téléphonez à la Régie.

Si on vous demande votre NAS (numéro d'assurance sociale), par exemple, ne le donnez pas, c'est un renseignement personnel protégé. Les propriétaires ne sont pas habilités à détenir des renseignements personnels protégés. Montrez votre carte NAS de loin au proprio pour qu'il voie que vous en avez une, ça le rassurera (vous n'êtes pas un illégal) et ça devrait suffire.

S'il insiste... sauvez-vous. Un bel appart pas cher avec un proprio croche, c'est pas une bonne affaire.