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Qui peut posséder une Sté par actions Qc ou SASU Fr étant au Québec ?


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Bonjour, je suis au Quebec avec permis de travail fermé A75. Mon mari est ici en visiteur et en attente d'un permis de travail ouvert et sa RP (Dossier2018 c'est long ... )

Nous souhaitons ouvrir une Société pour faire du e-commerce. Cependant nous ne savons si avec nos statuts nous pourrions ?

Est ce que mon mari pourrait ouvrir :

1. une SASU en France 

2. une société par actions provincial Québécoise

PS : sa résidence fiscale est encore en France et va basculer ici une fois qu'il aura son permis de travail ouvert 

 

Merci pour votre aide. Bonne journée à vous :)

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  • Habitués

Pour une société par actions au Québec sous charte provinciale n'importe qui peut ouvrir. Pas besoin d'être résident ou même au Canada. Comme toi tu es déjà résidente ici la chose est simplifiée car tu seras le contact local et votre domicile l'adresse de correspondance.

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il y a 4 minutes, juetben a dit :

Pour une société par actions au Québec sous charte provinciale n'importe qui peut ouvrir. Pas besoin d'être résident ou même au Canada. Comme toi tu es déjà résidente ici la chose est simplifiée car tu seras le contact local et votre domicile l'adresse de correspondance.

Salut merci pour ton éclairage !

Mon mari est ici en visiteur, il a le droit d'avoir une Ste par actions ? il n'existe pas un visa auto entrepreneur ? Il travaillerait pour sa sté Qc faisant du profit au Canada (ou une sté francaise faisant du profit commercial au Canada) en tant que visiteur ca va ?

Moi ayant un permis de travail fermé je peux aussi ? 

Je m'excuse, mes questions sont certainement faciles mais nous ne voulons plus aucun soucis avec l'immigration ahah 

Merci :))

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  • Habitués
il y a 7 minutes, LaetitiaLC a dit :

Salut merci pour ton éclairage !

Mon mari est ici en visiteur, il a le droit d'avoir une Ste par actions ? il n'existe pas un visa auto entrepreneur ? Il travaillerait pour sa sté Qc faisant du profit au Canada (ou une sté francaise faisant du profit commercial au Canada) en tant que visiteur ca va ?

Moi ayant un permis de travail fermé je peux aussi ? 

Je m'excuse, mes questions sont certainement faciles mais nous ne voulons plus aucun soucis avec l'immigration ahah 

Merci :))

Il existe un visa travailleur autonome mais assorti d'exigences financières: http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrer-installer/gens-affaires/demande-immigration/trois-programmes/travailleurs-autonomes.html

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  • Habitués

En statut visiteur il peut pas être travailleur autonome, la seule solution ouvrir une société par actions et être dirigeant et si salaire, se payer en dividendes sans être salarié, idem pour toi.

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  • Habitués
il y a 6 minutes, juetben a dit :

En statut visiteur il peut pas être travailleur autonome, la seule solution ouvrir une société par actions et être dirigeant et si salaire, se payer en dividendes sans être salarié, idem pour toi.

Oui, mais je répondais à sa question plus haut (s'il existait un visa auto entrepreneur).

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  • Habitués
il y a 1 minute, bencoudonc a dit :

Oui, mais je répondais à sa question plus haut (s'il existait un visa auto entrepreneur).

Je voulais la citer elle mais j'ai oublié 😉😂

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il y a 30 minutes, juetben a dit :

En statut visiteur il peut pas être travailleur autonome, la seule solution ouvrir une société par actions et être dirigeant et si salaire, se payer en dividendes sans être salarié, idem pour toi.

Ah ok super merci, on va faire ça alors !! Sachant qu'il souhaite vendre au Canada est-ce cela pose problèmes? 

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  • Habitués
Posted (edited)
Il y a 2 heures, LaetitiaLC a dit :

Bonjour, je suis au Quebec avec permis de travail fermé A75. Mon mari est ici en visiteur et en attente d'un permis de travail ouvert et sa RP (Dossier2018 c'est long ... )

Nous souhaitons ouvrir une Société pour faire du e-commerce. Cependant nous ne savons si avec nos statuts nous pourrions ?

Est ce que mon mari pourrait ouvrir :

1. une SASU en France 

2. une société par actions provincial Québécoise

PS : sa résidence fiscale est encore en France et va basculer ici une fois qu'il aura son permis de travail ouvert 

 

Merci pour votre aide. Bonne journée à vous :)

Attention, sous permis fermé, on nous a refusé le PEQ et la RP il y a quelques années car nous avions une filiale de notre entreprise Française au Quebec, donc propriétaire de l'entreprise.
 

Edited by SDCLEO
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il y a 11 minutes, SDCLEO a dit :

Attention, on nous a refusé le PEQ et la RP il y a quelques années car nous avions une filiale de notre entreprise en France au Quebec, donc propriétaire de l'entreprise.

Waw ... en effet ! Ok nous allons oublier la possible SASU (ni la LLC aux USA) alors ! Merci pour cette grande information !! 

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  • Habitués
Il y a 2 heures, LaetitiaLC a dit :

Ah ok super merci, on va faire ça alors !! Sachant qu'il souhaite vendre au Canada est-ce cela pose problèmes? 

Oui il peut vendre partout dans le monde, c'est juste que le nom de compagnie sera québécois et non canadien, le siège social au Québec sans succursale en dehors du Québec...

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  • Habitués
Il y a 3 heures, LaetitiaLC a dit :

Waw ... en effet ! Ok nous allons oublier la possible SASU (ni la LLC aux USA) alors ! Merci pour cette grande information !! 

Oui beaucoup l'ignore (on en a payé les frais), donc je vous conseille d'attendre la RP validée pour vous mettre à votre compte

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