Possibilité de recours en cas de Decision rejet de dossier CSQ

[Lo-Fit]

Pourquoi c'est important

Mettant fin à la pratique du MIDI; des demandeurs de CSQ payent les frais de traitement de leurs dossiers et ils se voient rejeter leur demandes sans aucune possibilité de recours.

Signez cette pétition pour demander au MIDI de revoir sa politique de traitement des dossiers CSQ, en offrant la possibilité aux demandeurs de se conformer ou de compléter leurs dossiers dans le cas d'un rejet, et cela du façon rétroactive.

 

 

Message de la modération

Renvoi non-autorisé

[Isa78]

Juste une demande de précision concernant cette pétition : normalement, le MIDI envoie des mails d'intention de rejet et on a 90 jours pour compléter le dossier, et même en cas de rejet, il y a des voies de recours... Quelles sont les améliorations attendues à travers cette pétition ? J'ai du mal à comprendre...

Merci

[Lo-Fit]

Pour répondre à t'as question

http://www.midi.gouv.qc.ca/publications/fr/gpi-npi/npi_2015/npi2015-004.pdf

https://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/informations/revision-administrative.html

[Isa78]

Je ne pense pas être beaucoup plus avancée après avoir lu ces 2 pages

C'est quoi le vrai problème en fait ? Les 90 jours "seulement" pour faire un recours après le rejet ? D'un autre côté, si tout le monde se mettait à faire un recours 3 ans après le rejet, le MIDI ne s'en sortirait pas, ils ont déjà du mal à traiter les dossiers standards dans les délais acceptables...

Moi aussi, comme beaucoup, j'ai eu un mail d'intention de rejet, et j'ai tout fait pour renvoyer les docs demandés dans les délais impartis, mon avenir était en jeu, donc je n'ai pas pris ce mail à la légère. C'est pénible, c'est hyper stressant, même limite humiliant, mais c'est comme ça, il faut se plier à leurs demandes, respecter leurs règles, ou sinon, si les méthodes ne nous plaisent pas, eh bien on reste dans notre pays, c'est la vie...

[Lo-Fit]

il y a une différence entre intention de rejet et REJET

il n'y a pas de possibilité de faire une demande de révision administrative après le rejet d'un dossier quoique ce soi la raison donc en cas de souci ou papier non conforme sinon papier manquant ou document sinon cachet non traduit et que le dossier soit rejeté, le MIDI n'acceptera pas un deuxième envoi (papier manquant ou justificatif) et passe un rejet définitif sans aucun droit de contester ni de s'exprimer

>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>

Vous ne pouvez pas soumettre de demande de révision administrative si :

• vous avez reçu une lettre de notre part vous indiquant que le Ministère :
  • a l'intention de rejeter votre demande ou rejette votre demande,
  • annule votre Certificat de sélection du Québec,
  • refuse de vous délivrer un Certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise;
• le délai de 90 jours tel qu’indiqué dans la lettre d’intention de refus que vous avez reçu du Ministère n’est pas encore expiré;
• à votre demande, le Ministère a fermé votre dossier d’immigration.

[Guill]

Malheureusement il existe des erreurs : voici en quelques mots notre expérience : intention de rejet nous renvoyons les documents demandés sans rien omettre et 3 mois après nous avons reçu un courriel de rejet pour documents manquants avec des documents non demandés lors du 1er courriel.

Des erreurs de traitement de dossiers existent et cela est humain compte tenu du nombre de dossiers traités. Une procédure de recours permettrait de reduire ces erreurs.

Aujourd'hui nous attendons la nouvelle procédure pour constituer une demande de CSQ. Tout le monde connaît le coût de la procédure et nous ne souhaitons à personne de connaître notre mésaventure administrative. Cdt.

[Isa78]

Mais alors elles sont pour quel cas, concrètement, les révisions administratives ? Y a pas une procédure prévue, autre que la révision, dans le cas d'un rejet ? Moi je sais pas, vu que j'ai pas eu de rejet, je ne me suis jamais penchée sur la question...

[Isa78]

Ok c'est bon j'ai trouvé l'info : en cas de rejet du CSQ, effectivement on n'a que deux possibilités :

- faire un recours en justice

- refaire une demande de CSQ en repartant à zéro

Ou sinon, abandon du projet d'immigration...

Ceci dit, recommencer le CSQ peut être une bonne chose, j'ai l'impression que selon les périodes, ils sont plus ou moins exigeants... Quand j'ai commencé à me renseigner en 2013, ce que j'entendais était catastrophique, plus de la moitié des DCSQ étaient rejetés... Et un an plus tard, pour la "cuvée 2014", les résultats semblent plus positifs, beaucoup ont obtenu leur CSQ (avec ou sans entrevue, avec ou sans intention de rejet), et peu ont eu des rejets définitifs... Donc un dossier qui ne passe pas une année, peut très bien passer un an ou deux plus tard !

Modifié 27 août 2015 par Isa78

[tchatcho]

salut,

je viens de recevoir une intention de refus pour des relevés de notes que je n'ai pas fourni, et que j'ai déposé à leur place un relevé de notes d'examen final.

En fait l'intention de rejet que j'ai reçu date du 27.05.2015 et expire le 25.08.2015, et l'institut qui délivre les relevés de notes est fermé depuis le 28.05.2015 jusqu'au 13.09.2015 pour vacance scolaires scolaires et réfection des locaux. J'ai juste omis de leur expliquer que l'institut est fermé. Comment puis-je faire SVP ?.

[arcelor]

un second recours pour des cas de rejets est possible, aupres du commissaire aux plaintes et aupres du protecteur du citoyen, cest bien ecrit dans le site du MIDI

[arcelor]

tu n as pas de chance

tu es supposer faire en un seul envoi tes documents, alors la cest un rejet definitif qui est en vue...

[ritale]

Arcelor moi j'ai eu un rejet et le motif était la non traduction du seau de mon relevé de note mais avant la prise du rejet j'ai renvoyer ce document manquant et après ils l'ont reçu et ils l'ont mentionner sur leur Pc avec le rejet et ils l'ont pas considérer

[ritale]

Arcelor moi j'ai eu un rejet et le motif était la non traduction du seau de mon relevé de note mais avant la prise du rejet j'ai renvoyer ce document manquant et après ils l'ont reçu et il était entre leur mains et ils l'ont mentionner sur leur Pc avec le rejet et ils l'ont pas considérer et maintenant je ne sais quoi faire ?? Es ce je contacterai le commissaire aux plaintes

[kuroczyd]

Arcelor moi j'ai eu un rejet et le motif était la non traduction du seau de mon relevé de note mais avant la prise du rejet j'ai renvoyer ce document manquant et après ils l'ont reçu et il était entre leur mains et ils l'ont mentionner sur leur Pc avec le rejet et ils l'ont pas considérer et maintenant je ne sais quoi faire ?? Es ce je contacterai le commissaire aux plaintes

Dans le cas d un REJET le seul recours possible est devant la cour supérieure du Québec en prenant un avocat. En cas d un REFUS, on peut demander un recours aupres du commissaire aux plaintes.

[IMM1000]

Arcelor moi j'ai eu un rejet et le motif était la non traduction du seau de mon relevé de note mais avant la prise du rejet j'ai renvoyer ce document manquant et après ils l'ont reçu et il était entre leur mains et ils l'ont mentionner sur leur Pc avec le rejet et ils l'ont pas considérer et maintenant je ne sais quoi faire ?? Es ce je contacterai le commissaire aux plaintes

Dans le cas d un REJET le seul recours possible est devant la cour supérieure du Québec en prenant un avocat. En cas d un REFUS, on peut demander un recours aupres du commissaire aux plaintes.

Le refus peut être contesté au Service de révision administrative du ministère (votre lettre de rejet doit vous indiquer à la fin la marche à suivre pour ce processus).Le délai pour déposer une demande de révision administrative est de 90 jours.

Appeler au Commissaire aux plaintes c'est pour se plaindre de la qualité des services du ministère.

[ritale]

Arcelor moi j'ai eu un rejet et le motif était la non traduction du seau de mon relevé de note mais avant la prise du rejet j'ai renvoyer ce document manquant et après ils l'ont reçu et il était entre leur mains et ils l'ont mentionner sur leur Pc avec le rejet et ils l'ont pas considérer et maintenant je ne sais quoi faire ?? Es ce je contacterai le commissaire aux plaintes

Dans le cas d un REJET le seul recours possible est devant la cour supérieure du Québec en prenant un avocat. En cas d un REFUS, on peut demander un recours aupres du commissaire aux plaintes.

Le refus peut être contesté au Service de révision administrative du ministère (votre lettre de rejet doit vous indiquer à la fin la marche à suivre pour ce processus).Le délai pour déposer une demande de révision administrative est de 90 jours.

Appeler au Commissaire aux plaintes c'est pour se plaindre de la qualité des services du ministère.

Donc j'aurai pas une chance c très dur!! Modifié 12 septembre 2015 par ritale

[CRISTAL25]

Le 12/9/2015 11:48:01, IMM1000 a dit :

 

Le refus peut être contesté au Service de révision administrative du ministère (votre lettre de rejet doit vous indiquer à la fin la marche à suivre pour ce processus).Le délai pour déposer une demande de révision administrative est de 90 jours.

Appeler au Commissaire aux plaintes c'est pour se plaindre de la qualité des services du ministère.

Bonjour IMM1000,

Est-ce que je peux faire un recours suite au renvoi de mon dossier à cause d'une case à coché que je n'est pas coché dans le formulaire DCS - Je ne soumets pas les attestations......

Comme j'ai vu dans le formulaire il n'existe pas un écrit qui dit que si vous ne cocher pas cette cas en cas de ne pas fournir les attestations linguistiques, votre dossier sera retourné.

Merci

[Isa78]

Non, si le dossier a été intégralement renvoyé, il faut simplement l'envoyer à nouveau (enfin, quand l'envoi sera à nouveau possible avec les nouveaux quotas).

[CRISTAL25]

il y a 14 minutes, Isa78 a dit :

Non, si le dossier a été intégralement renvoyé, il faut simplement l'envoyer à nouveau (enfin, quand l'envoi sera à nouveau possible avec les nouveaux quotas).

Merci pour la réponse .... mais c'est injuste de traiter nos demandes avec cette façon la

[Invité]

il y a 58 minutes, CRISTAL25 a dit :

Merci pour la réponse .... mais c'est injuste de traiter nos demandes avec cette façon la

Ce n'est pas une histoire de justice. C'est que face au nombre élevé de demandes, ils se permettent aussi de faire une sélection sur la capacité à remplir correctement la demande car ils trouveront toujours un dossier équivalent en terme de compétences (immigration économique choisie) mais parfaitement monté. Quand ça prend une année pour monter le dossier, on ne doit normalement pas faire d’omissions. Personnellement, j'ai du revérifier une cinquantaine de fois les formulaires et la trousse, en relisant toutes les consignes une à une, pour être sûr de ne rien oublier. Les docs manquant lors de la MAJ demandée concernait des copies certifiées conformes pas bien faites (il faut certifier chaque page une à une, pas le doc broché complet sur la première page, mais le consulat de France a admit son erreur quand je suis retourné les voir), les derniers relevés d'impots et un doc impossible à fournir car n'existant pas (justifié avec les textes de loi française dans une lettre explicative).

Ils doivent traiter des millier de dossiers. Alors il faut comprendre qu'ils ne peuvent pas se permettre de faire du "cas par cas" en demandant au candidat pour chaque case à cocher s'il ne s'est pas trompé. Sinon, ce n'est pas 18 mois de délais, c'est 18 ans !