Casier judiciaire et demande au fédéral

[Shirley Charles]

Bonsoir

Nous avons mon compagnon et moi-même introduit une demande de csq il y a quelques semaines. Afin de nous préparer au mieux nous avons fait la demande des extraits de casier judiciaire. Quelle ne fut pas notre surprise de nous apercevoir que le casier de mon compagnon n est pas vierge. Il y apparaît en effet un délit de fuite commis dans le cadre de son emploi actuel. Pour précision, il a été défendu par une avocate carrément nulle qui n a rien trouve de mieux que de lui diminuer l amende dont il a écopé en lui refilant un sursis de 3 ans :-(((( il a donc eu 15 jours de retrait de permis 475 a payer et 3 ans de sursis et tout cela constitue apparemment une peine correctionnelle ( pour une supposition de délit de fuite ) !! Nous avons du demander une réhabilitation de son casier judiciaire mais celle-ci prendra plus d un an et demi et nous craignons que cette bêtise n apparaisse encore avant la demande du fédéral !!!! Bref il ne s agit pas ici de refaire toute cette sordide histoire mais si vous pouviez nous donner votre avis quant a un possible refus de notre dossier !! Merci a toutes et tous pour vos conseils !

[claire682]

Tout d'abord, il fait des casiers judiciaires de moins de .. 3mois -ou bien 6mois pe) Donc de toute facon vous ne pourrez pas utiliser ces casiers judiciaires, ils ne seront plus valable.

Bon, ensuite, premiere chose, c'est que les delais du CSQ sont d'un an ...

Ensuite deuxieme chose, jusqu’à présent, tu as 3 ans pour présenter ta demande au fédéral une fois le CSQ obtenu.

Mais dans le fédéral, il y a une partie ou il faut déclarer ce genre de délit il me semble ...

[claire682]

http://www.cic.gc.ca/francais/pdf/trousses/form/IMM5669F.pdf

"avez-vous ete reconnus coupable, [...] pour un crime ou un delit [...]dans un autre pays"

[dounet]

Honnêtement, j'ai peur que vos projets soient compromis.

Si le délit de fuite est également punis ici par le code criminel fédéral ici, il faudra attendre cinq ans après l'exécution de la peine (y compris donc le sursis si je ne me trompe pas) avant de pouvoir présenter une demande de réadaptation.

Il faut vérifier dans le code criminel, mais je suis très pessimiste...

[Shirley Charles]

Et si celui ci est effacé a temps de son casier parce que honnêtement c cher payé quand on n est pas coupable mais que le sort est contre soi !!!??

[dounet]

Une réhabilitation judiciaire française sera reconnue par les autorités du Canada.

Mais il faut une véritable réhabilitation prononcée par un juge, pas l'effacement dû au temps.

Car sinon, ce sont les lois canadiennes qui s'appliquent.

[Shirley Charles]

Je parle d une véritable réhabilitation par un juge pas celle due au temps étant donné que cette dernière ne s applique pas dans le cas de mon compagnon ! Les 3 ans de sursis sont terminés depuis avril 2013 et nous avons fait la demande de réhabilitation au procureur du roi !

[dounet]

Si c'est une véritable réhabilitation, elle sera reconnue, mais il faudra néanmoins déclarer les faits et joindre toutes les preuves que la réhabilitation a été accordée.

À la question mentionnée par Claire ci-dessus, il faudra répondre oui. Sinon fausse déclaration.

[Shirley Charles]

Et pensez-vous qu une fois la réhabilitation accordée et en répondant oui (ce que nous comptions de toute façon faire !) nous aurons notre chance ?

[dounet]

En tout cas, vous ne pourrez être jugés interdits de territoire pour ce fait. Donc vous aurez en principe les mêmes chances que tout le monde.

[Shirley Charles]

Bon ! Nous savons donc ce qu'il nous reste à faire ! Merci beaucoup pour ces conseils si avisés ! Je vous souhaite une excellente nuit !!