Habitués domonion Posté(e) 26 mai 2012 Habitués Posté(e) 26 mai 2012 Bonjour, pour remplir le formulaire de "Déclaration officielle d'union de fait" on nous demande la signature du commissaire aux serments, est-ce-obligatoire? Et qui peut être le commissaire aux serments? Merci Citer
Habitués domonion Posté(e) 26 mai 2012 Auteur Habitués Posté(e) 26 mai 2012 Je suis marié, est-ce-que je dois remplir la Déclaration d'union de fait? Je ne comprends pas bien ce terme Union de fait. Merci Citer
Habitués domonion Posté(e) 26 mai 2012 Auteur Habitués Posté(e) 26 mai 2012 Bon alors Union de fait c'est pour les gens qui ne veulent pas se marier Donc les gens mariés ne sont pas concernés puisqu'ils ont l'acte de mariage. Merci Citer
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