Je cherche un avocat d'aide juridique pour aller en contrôle judic

[ma fleur 2010]

IL y a-t-il quelqu'un sur ce forum qui a déjà été en contrôle judiciaire? je cherche un avocat qui prend l'aide juridique pour aller en contrôle judiciaire et je dois le faire rapidement. merci de m'aider.

j'aimerais avoir des noms d'avocats svp qui prennent le mandat de contrôle judiciaire car ce n'est pas tous les avocats d'aide juridique qu'ils le font.

[cmoikiwi]

Bonjour ma fleur 2010,j'aimerais savoir ce qu'est le contrôle judiciaire s'il te plait. Est-ce quelque chose qui pourrait aider les femmes comme nous qui avons été refusées? merci d'avance

[irlish]

http://www.cic.gc.ca/francais/refugies/aucanada/appels-judiciaire.asp

En vertu de la Loi sur l’immigration, vous pouvez demander à la Cour fédérale du Canada de revoir une décision en matière d’immigration. Il faut toutefois qu’un avocat présente la demande de contrôle judicaire en votre nom.

j'ai cru comprendre en lisant sur le site qu'il s'agit seulement des demandes de refugie refusés

je ne sais pas vraiment si c'est bon pour les parrainages!

mafleur

éclaire nOUS mais en passant j'avais jamais entendu parler alors surement le barreau d'avocats

pourra mieux t'aider que nous à trouver un avocat dans cette branche

irlish

[bellefleurs]

salut a vous Moi l'an passer je m'etais renseigner et aucun avocat de l'aide juridique s'occupe de cas de parrainage mais sa peux avoir changer si quelqu'un a des nouvelles a ce sujet SVP nous en aviser au plus vite sa peux aider plusieur d'entre nous merci

[Roxy_07]

IL y a-t-il quelqu'un sur ce forum qui a déjà été en contrôle judiciaire? je cherche un avocat qui prend l'aide juridique pour aller en contrôle judiciaire et je dois le faire rapidement. merci de m'aider.

j'aimerais avoir des noms d'avocats svp qui prennent le mandat de contrôle judiciaire car ce n'est pas tous les avocats d'aide juridique qu'ils le font.

Salam ma fleur 2010,

Voici un lien qui pourrais peut-être t'aider et aider d'autre aussi http://www.avocat.qc.ca/avocat/r-avocat.asp tu choisi la région ou tu habite et la spécialité donc surement ''Immigration et citoyenneté'' après tu clike sur soumettre et ça vas te sortir les avocats et leurs coordonnés. Je sais pas dans quelle région que tu habite car moi j'ai une amie algérienne qui habite dans le même village que moi elle m'a donné les coordonnées d'un avocat tunisien qui pratique à Québec et il est spécialisé en Immigration et citoyenneté.

Bon courage!!!

[bellefleurs]

si je lie bien ce qu'elle demande ses de l'aide juridique donc qu'elle ne doit pas payer j'ai cliquer sur le lien que tu as envoyé et sa dit que se n'ai pas gratuit mais ya un endroit sur ce site ou ses indiquer comme suit:

Le Réseau Juridique du Québec n'offre PAS de service gratuit d'Aide juridique gouvernementale.

Pour trouver votre bureau d'Aide juridique consultez www.csj.qc.ca

surement que sur ce site la elle trouvera ce qu'elle cherche mais comme j'ai dit plus haut l'an passer javais téléphoner au bureau de l'aide juridique de la région de Québec et ont m'avais fait clairement comprendre que les cas de parrainage il s'occupais pas de cela mais Roxy super bon site que tu as envoyé la merci a toi ses très gentil

[Bahon]

Allo cmoikiwi,

je te fais suivre ceci, tu pourras mieux comprendre. Je m'excuse si le texte prend de la place...

Selon ce que j'ai lu ma fleur l'aide juridique est offert seulement aux personnes déjà été reçues comme immigrées où réfugiées mais, il faudrait en discuter avec un avocat pour être plus sure.

1. Quel est le contrôle judiciaire?

Contrôle judiciaire est une forme de procédure judiciaire dans laquelle un juge examine la légalité d'une décision

ou une action faite par un organisme public. C'est un défi à la façon dont une décision a été prise. Il est

pas vraiment préoccupé par les conclusions de ce processus et si ceux ont «droit», aussi longtemps que

la loi a été correctement appliquées et les bonnes procédures ont été suivies. Le tribunal ne sera pas

substituer ce qu'il pense être la «bonne» décision. Cela peut signifier que l'organisme public sera en mesure

de faire à nouveau la même décision, tant qu'elle ne sorte d'une manière licite. Si vous voulez faire valoir que

la décision était incorrecte, le contrôle judiciaire ne peut pas être mieux pour vous. Vous devriez regarder les

remèdes alternatifs (voir 4 ci-dessous).

Contrôle judiciaire peut être appropriée lorsque:

une décision illégale ou d'une action (2) a été prise par un organisme public (3), et, ·

aucun autre recours (4) est disponible ·

4. Qu'est-ce qu'un «autre recours? Dois-je utiliser?

Contrôle judiciaire est approprié seulement s'il n'ya pas autre recours approprié qui pourrait résoudre le

problème. Les éléments suivants peuvent être des alternatives adéquates:

un · droit d'appel contre une décision contestée (comme à un appel de la sécurité sociale

tribunal). Ce sera généralement le meilleur moyen de faire face à un litige. Révision judiciaire n'est pas une

appel et n'implique généralement pas un nouvel examen des faits. Les audiences d'appel ne regarde

à toute l'affaire à nouveau, et peut fournir un meilleur remède dans de nombreux cas.

· d'appel interne ou les procédures de plainte sera généralement suffisante lorsque la réclamation

préoccupations contestée faits, et,

· médiateurs où il ya des problèmes de mauvaise administration.

Si des procédures alternatives sont disponibles, offrent plus ou moins la même solution et n'ont pas été

utilisé, le juge peut refuser d'entendre une révision judiciaire ou de refuser d'accorder une réparation.

[cmoikiwi]

Allo cmoikiwi,

je te fais suivre ceci, tu pourras mieux comprendre. Je m'excuse si le texte prend de la place...

Selon ce que j'ai lu ma fleur l'aide juridique est offert seulement aux personnes déjà été reçues comme immigrées où réfugiées mais, il faudrait en discuter avec un avocat pour être plus sure.

1. Quel est le contrôle judiciaire?

Contrôle judiciaire est une forme de procédure judiciaire dans laquelle un juge examine la légalité d'une décision

ou une action faite par un organisme public. C'est un défi à la façon dont une décision a été prise. Il est

pas vraiment préoccupé par les conclusions de ce processus et si ceux ont «droit», aussi longtemps que

la loi a été correctement appliquées et les bonnes procédures ont été suivies. Le tribunal ne sera pas

substituer ce qu'il pense être la «bonne» décision. Cela peut signifier que l'organisme public sera en mesure

de faire à nouveau la même décision, tant qu'elle ne sorte d'une manière licite. Si vous voulez faire valoir que

la décision était incorrecte, le contrôle judiciaire ne peut pas être mieux pour vous. Vous devriez regarder les

remèdes alternatifs (voir 4 ci-dessous).

Contrôle judiciaire peut être appropriée lorsque:

une décision illégale ou d'une action (2) a été prise par un organisme public (3), et, ·

aucun autre recours (4) est disponible ·

4. Qu'est-ce qu'un «autre recours? Dois-je utiliser?

Contrôle judiciaire est approprié seulement s'il n'ya pas autre recours approprié qui pourrait résoudre le

problème. Les éléments suivants peuvent être des alternatives adéquates:

un · droit d'appel contre une décision contestée (comme à un appel de la sécurité sociale

tribunal). Ce sera généralement le meilleur moyen de faire face à un litige. Révision judiciaire n'est pas une

appel et n'implique généralement pas un nouvel examen des faits. Les audiences d'appel ne regarde

à toute l'affaire à nouveau, et peut fournir un meilleur remède dans de nombreux cas.

· d'appel interne ou les procédures de plainte sera généralement suffisante lorsque la réclamation

préoccupations contestée faits, et,

· médiateurs où il ya des problèmes de mauvaise administration.

Si des procédures alternatives sont disponibles, offrent plus ou moins la même solution et n'ont pas été

utilisé, le juge peut refuser d'entendre une révision judiciaire ou de refuser d'accorder une réparation.

Merci à toi de m avoir éclairé là dessus car je n avais jamais entendu arler de cette procédure.bonne soirée