Preuves de situation "conjoint de fait"

[Néocray]

Bonjour à tous,

je suis actuellement en train de rassembler les papiers pour une demande de CSQ, puis de résidence permanente, et je suis confronté à un problème concernant l'établissement de la situation de "conjoint de fait".

Ma compagne et moi vivons ensemble de fait depuis juillet 2009. Le seul papier à ma disposition qui le prouve est un contrat d'ouverture de compte commun, à nos deux noms, donc.

En dehors de ça, le logement que j'occupais à l'époque était loué à mon seul nom, car elle vivait à l'étranger au moment de la signature.

Depuis fin octobre 2009, nous vivons alternativement aux domiciles de nos parents respectifs du fait d'une situation de chômage prolongé. Par conséquent, nous n'avons rien d'autre à nos deux noms.

Le seul autre document qui peut être fait est un justificatif de domicile sous la forme d'une déclaration sur l'honneur rédigée par mon père, accompagnée d'un justificatif de domicile à lui.

J'ai cherché à faire établir une attestation de concubinage par ma mairie, mais elle ne délivre plus ce document, et m'a invité à la rédiger moi-même et à la faire signer par deux témoins, ma compagne et moi.

Quelle valeur aurait ce document aux yeux de l'immigration, à votre avis ?

[Néocray]

Bon, je dois en déduire que le cas de figure ne s'est jamais présenté ? J'ai eu beau chercher dans les archives du forum, je n'ai rien découvert à ce sujet.

[irlish]

Bonjour

je trouve que ce serait mieux si vous allez faire rediger cette lettre par quelqun d'autre comme par example

un comissaire de l'assermentation

ici on peut en trouver par tout

si non chez un cabinet d'avocats ou un notaire

bonne chance

irlish

[laysa]

Bonjour,

Irlish a raison, je ne crois pas que l'agent d'immigration va seulement accepter une lettre sur l'honneur. Il faut avoir une lettre provenant d'un notaire ou avocat ou bien accrédité par un commissaire a l'assermentation de cette façon le fait que la lettre a été rédigé par un professionnel prouvera le sérieux de votre relation. Oui cela coute des frais, mais c'est a toi de prouver que tu vie bel et bien avec ta conjointe depuis plus d'un ans.

Bonne chance

[Néocray]

Hello,

merci pour vos réponses et vos conseils.

Ce que vous appelez "commissaire à l'assermentation", ça doit correspondre en France aux hommes de loi professionnels assermentés et aux maires.

Malheureusement, ce papier était tout à fait officieux, il ne peut être délivré qu'à titre gracieux par les mairies, et dans le cas contraire ne peut être remplacé que par une déclaration sur l'honneur, ainsi qu'il est expliqué ici : http://vosdroits.service-public.fr/F1433.xhtml

Dans ce dernier cas, elle peut donc n'être qu'au mieux "certifiée conforme".

Je crois que je vais d'abord essayer d'expliquer le problème à ma mairie avant...

De toute façon, j'ai du mal à comprendre que ce papier ait une quelconque valeur aux yeux de l'immigration, puisqu'elle n'en a aucune ici, hormis faciliter certaines démarches... Tout ce que je pourrais produire autre que le contrat de compte commun, ce serait des déclarations sur l'honneur de parents et amis.

J'entends bien que c'est à moi de prouver cet état de fait, mais il n'y a guère que l'attestation de concubinage délivrée par une mairie qui pourrait avoir une quelconque valeur.

Merci pour vos encouragements.

[SusanSouris]

N'avez vous pas des papiers officiels établis à la même adresse ? permis de conduire, carte grise, carte vitale, papiers d'impôts, relevés bancaires, factures, papiers de téléphone portables,... ?

Même si vous habitez tous les deux chez ton père (donc pas de bail), vous devez bien avoir averti les autorités de votre nouvelle adresse non ? J'imagine que plus c'est officiel, mieux ce sera pour l'immigration.

[Néocray]

Merci pour ta réponse.

Étant donné que nous vivons alternativement chez mes parents et chez les siens, nous n'avons aucune facture à nos deux noms. De plus, le seul courrier qu'elle reçoit à l'adresse de mes parents, c'est celui de la CAF et du pôle-emploi.

En ce qui concerne les papiers "officiels", il n'y a rien à nos deux noms, les siens étant restés à l'adresse de ses parents et les miens à l'adresse de mes parents.

Le seul papier à nos deux noms est le contrat d'ouverture de compte commun.

De quelles "autorités" parles-tu ? Les impôts ?

[SusanSouris]

Merci pour ta réponse.

Étant donné que nous vivons alternativement chez mes parents et chez les siens, nous n'avons aucune facture à nos deux noms. De plus, le seul courrier qu'elle reçoit à l'adresse de mes parents, c'est celui de la CAF et du pôle-emploi.

En ce qui concerne les papiers "officiels", il n'y a rien à nos deux noms, les siens étant restés à l'adresse de ses parents et les miens à l'adresse de mes parents.

Le seul papier à nos deux noms est le contrat d'ouverture de compte commun.

De quelles "autorités" parles-tu ? Les impôts ?

Je pensais aux impôts, aux allocations familiales, au chomage, à ta carte grise, à ta carte vitale. Bref tous les paliers de gouvernement qu'il faut prévenir à chaque fois que l'on déménage, sinon ils te tombent dessus

Ce n'est pas obligé que le papier soit à vos deux noms. Des papiers officiels à la même adresse (même s'ils ne comportent chacun qu'un seul nom) font aussi l'affaire.

Malheureusement ce que je comprends c'est que vous habitez chacun chez vos parents même si vous vous voyez très souvent. C'est plus facile pour avoir des aides mais beaucoup moins pour se faire reconnaitre comme couple par l'immigration. Par contre, tu dis qu'elle reçoit la CAF et le pôle emploi chez tes parents. Et toi où les reçoit tu ces papiers ? si toi aussi tu reçois CAF et pôle emploi à la même adresse qu'elle, le tour est joué non ?

Après j'imagine qu'il ne faut pas que ce soit une aide pour personne vivant seule qu'elle reçoit, parce que là ça marchera pas (je ne sais pas si ça existe en France).