travailleur autonome qui ne s'immatricule pas

[petitefleur]

bonjour à tous

j'ai ouïe dire qu'un independant faisant de la prestation de services (traduction par exemple) pouvait ne pas s'immatriculer s'il faisait un certain CA annuel.

quel est ce plafond annuel de CA ?

qu'est ce qui distingue le travailleur autonome non immatriculé d'un travailleur "au noir" ?

Merci par avance pour vos reponses

Bonne journée

[Laurent]

Le deuxième travaille dans l'illégalité, il ne va pas payer d'impôt, il est payé sous la table.

[Kweli]

bonjour à tous

j'ai ouïe dire qu'un independant faisant de la prestation de services (traduction par exemple) pouvait ne pas s'immatriculer s'il faisait un certain CA annuel.

quel est ce plafond annuel de CA ?

qu'est ce qui distingue le travailleur autonome non immatriculé d'un travailleur "au noir" ?

Merci par avance pour vos reponses

Bonne journée

Je ne confierais certainement pas du travail à un travailleur non immatriculé pour deux raisons:

1) Si le travail est mal fait, je ne peux pas le poursuivre puisqu'il n'a pas d'existence juridique. Son travail n'est pas garanti.

2) Les clients qui lui confient de l'ouvrage ne pourront certainement pas bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils y sont admissibles.

Autrement dit: c'est à mes risques et périls et je ne suis pas sûre d'apprécier. Bien entendu, tout dépend aussi du domaine d'activité, je ne demanderai pas à une gardienne qui garde mes enfants un samedi soir d'aller s'immatriculer. Mais si c'est un travailleur du batîment, un plombier ou un traducteur, c'est autrement plus important.

[Redflag]

quel est ce plafond annuel de CA ?

Je crois que c'est 30 000 $ /an.

Cela dit, les démarches d'immtriculation sont légères et peu coûteuses.

Redflag

[sandrine13200]

oui c 30 000$ l'immatriculation coûte 32 $ et te permet de protéger le nom de ton entreprise et de ne pas donner ton NAS sur les relevé d'impots

bonjour à tous

j'ai ouïe dire qu'un independant faisant de la prestation de services (traduction par exemple) pouvait ne pas s'immatriculer s'il faisait un certain CA annuel.

quel est ce plafond annuel de CA ?

qu'est ce qui distingue le travailleur autonome non immatriculé d'un travailleur "au noir" ?

Merci par avance pour vos reponses

Bonne journée

[Petit-Lion]

Je confirme que le plafond de revenus pour un « petit fournisseur » (dispensé de s'immatriculer) est de 30 000 $ de CA. En ne comptant que le revenu d'entreprise, quel que soit le revenu de travail si vous restez salarié en même temps.

Avantages : vous ne facturez pas les taxes à vos clients. Certains apprécieront, surtout les particuliers.

Inconvénients : vous ne vous faites pas rembourser les taxes payées sur vos dépenses professionnelles... ce qui ne vous empêche pas de déduire ces dépenses taxes incluses de votre revenu d'entreprise. Si vous faites beaucoup d'achats professionnels, il est avantageux de s'immatriculer même si vous n'atteignez pas le plafond de 30 000 $ de CA.

L'immatriculation coûte 32 $ seulement pour déposer un nom d'entreprise qui ne contient pas ton nom de famille auprès du registraire des entreprises. À repayer chaque année! Pour opérer sous son nom propre, c'est zéro dollars.

[Petit-Lion]

Je ne confierais certainement pas du travail à un travailleur non immatriculé pour deux raisons:

1) Si le travail est mal fait, je ne peux pas le poursuivre puisqu'il n'a pas d'existence juridique. Son travail n'est pas garanti.

2) Les clients qui lui confient de l'ouvrage ne pourront certainement pas bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils y sont admissibles.

Autrement dit: c'est à mes risques et périls et je ne suis pas sûre d'apprécier. Bien entendu, tout dépend aussi du domaine d'activité, je ne demanderai pas à une gardienne qui garde mes enfants un samedi soir d'aller s'immatriculer. Mais si c'est un travailleur du batîment, un plombier ou un traducteur, c'est autrement plus important.

Qu'il soit immatriculé ou non, il a une existence juridique en tant que personne physique, et tu peux très bien le poursuivre, puisqu'il est entièrement responsable sur ses biens propres. De ce point de vue, un travailleur autonome qui fait des prestations à risques devrait prendre une assurance professionnelle. Et moi je pense que garder des enfants est une activité plus risquée que traduire des modes d'emploi, mais bon, on n'a pas tous la même perception du risque

Concernant le point 2), je ne vois pas de quel crédit d'impôt tu parles... Que le prestataire soit immatriculé ou non, il te fait une facture, et pour toi c'est une dépense professionnelle.

[petitefleur]

bonjour à tous

merci pour vos reponses respectives.

si je comprends bien : si je suis travailleur autonome non immatriculé, je fais mes prestations de services , je les facture , j'encaisse les paiements (en cash ou en cheque ) et je declare le montant total (maxi 30 000$) à la fin de l'année sur ma feuille d'impot .

C'est bien ça ?

C'est aussi simple ?

merci de me confirmer

sinon, quelqu'un a parlé de credit d'impot ; c'est comme en france (pour le menage, la garde d'enfant , etc ... ) ??

en tant que travailleur autonome non immatriculé, est ce que j'ai le droit de faire de la pub (plaquettes publicitaires, annonces dans le journal , etc ... ) ?

je vous remercie par avance

[petitefleur]

oui c 30 000$ l'immatriculation coûte 32 $ et te permet de protéger le nom de ton entreprise et de ne pas donner ton NAS sur les relevé d'impots

bonjour

je n'ai pas compris ce que tu as voulu dire ; peux tu me reexpliquer s'il te plait (peut être plus en detail)

je te remercie

[momoz]

Bonjour a tous.

Il y a quelques confusions dans ce que je lis. Je sors d'un cours de gestion d'entreprise et de tenue de livre (= compta en Francais), alors je vous fais profiter de mes lumieres ;-)

L'immatriculation au bureau de registraire est obligatoire au Quebec si le travailleur autonome n'utilise pas son nom ET son prenom dans son nom d'activite.

Exemple : vous vous presentez (et facturez) sous le nom "Sebastien Dupond Design" -> pas besoin de s'immatriculer. Vous exercez sous le nom de "new wave design", vous devez vous immatriculer, et sous le nom de "Dupond Design" ou "Sebastien Design", c'est pareil, vous devez vous immatriculer.

L'histoire des 30000$ concerne les inscriptions aux registres de TPS et TVQ a revenu Quebec. Si vous faites moins de 30000$ sur 12 mois glissant, vous pouvez ne pas charger de TPS et TVQ a votre client, en mentionnant que vous etes "petit fournisseur" sur la facture. Sinon, vous etes oblige de vous inscrire, de charger vos clients pour ensuite reverser les taxes percues au gouvernement.

Sinon, il reste le balck ;-)

Thomas

[sandrine13200]

tu peux déduire tous ce qui concerne ton emploi et ton lieu de travail (ex: fourniture, électricité, une partie du loyer il me semble,femme de ménage, comptable,...)

je te conseille de voir un comptable il pourra vraiment t'aider au moment des impots.

[Petit-Lion]

bonjour à tous

merci pour vos reponses respectives.

si je comprends bien : si je suis travailleur autonome non immatriculé, je fais mes prestations de services , je les facture , j'encaisse les paiements (en cash ou en cheque ) et je declare le montant total (maxi 30 000$) à la fin de l'année sur ma feuille d'impot .

C'est bien ça ?

C'est aussi simple ?

merci de me confirmer

sinon, quelqu'un a parlé de credit d'impot ; c'est comme en france (pour le menage, la garde d'enfant , etc ... ) ??

en tant que travailleur autonome non immatriculé, est ce que j'ai le droit de faire de la pub (plaquettes publicitaires, annonces dans le journal , etc ... ) ?

je vous remercie par avance

- Oui, c'est aussi simple que ça!

- Quelle que soit la source de tes revenus (salaires ou revenus d'entreprise), tu as droit aux mêmes crédits d'impôts, garde d'enfants (sauf si garderie subventionnée), pension alimentaire, frais de scolarité, certains frais médicaux, montant pour personne à charge, etc.

- Bien sûr, tu es en affaires, donc tu fais toute la pub que tu veux, ce sont des dépenses professionnelles

[petitefleur]

je me permets de faire remonter le sujet

d'abord je vous remercie tous pour vos contributions

ensuite , quelque chose est encore flou pour moi , j'essaie d'expliquer au mieux :

quelqu'un qui travaille au noir est dans l'illegalité puisqu'il n'a aucune existence juridique.

un travailleur autonome qui ne s'immatricule pas, n'a donc pas d'existence juridique ; comment peut il alors être quand même dans la legalité ?

ce que je ne cerne pas c'est où se trouve la "frontiere" entre le travailleur autonome non immatriculé et le travailleur au noir

j'espere que vous arriverez à comprendre ma question car j'ai du mal à exprimer mon idée.

je vous remercie par avance et désolé de vous casser encore les pieds avec ça mais je veux vraiment eclaicir ce point qui me parait essentiel.

Merci à tous

[pninon]

je me permets de faire remonter le sujet

d'abord je vous remercie tous pour vos contributions

ensuite , quelque chose est encore flou pour moi , j'essaie d'expliquer au mieux :

quelqu'un qui travaille au noir est dans l'illegalité puisqu'il n'a aucune existence juridique.

un travailleur autonome qui ne s'immatricule pas, n'a donc pas d'existence juridique ; comment peut il alors être quand même dans la legalité ?

ce que je ne cerne pas c'est où se trouve la "frontiere" entre le travailleur autonome non immatriculé et le travailleur au noir

j'espere que vous arriverez à comprendre ma question car j'ai du mal à exprimer mon idée.

je vous remercie par avance et désolé de vous casser encore les pieds avec ça mais je veux vraiment eclaicir ce point qui me parait essentiel.

Merci à tous

Bonjour,

Je pense qu'un travailleur autonome fournit une facture à ses clients et qu'un travailleur "au noir" n'en fournit pas.

Voici le site de référence pour les entreprises :

www2.gouv.qc.ca

Bonne préparation.

Pierre.

[Nini]

je me permets de faire remonter le sujet

d'abord je vous remercie tous pour vos contributions

ensuite , quelque chose est encore flou pour moi , j'essaie d'expliquer au mieux :

quelqu'un qui travaille au noir est dans l'illegalité puisqu'il n'a aucune existence juridique.

un travailleur autonome qui ne s'immatricule pas, n'a donc pas d'existence juridique ; comment peut il alors être quand même dans la legalité ?

ce que je ne cerne pas c'est où se trouve la "frontiere" entre le travailleur autonome non immatriculé et le travailleur au noir

j'espere que vous arriverez à comprendre ma question car j'ai du mal à exprimer mon idée.

je vous remercie par avance et désolé de vous casser encore les pieds avec ça mais je veux vraiment eclaicir ce point qui me parait essentiel.

Merci à tous

Oublie le système français !

Toute personne possédant un NAS est travailleur autonome. Ton immatriculation, c'est ton NAS (numéro d'assuré social), c'est ce numéro officiel qui apparait sur les factures donc toute personne est immatriculé automatiquement. En fait toute personne est une entreprise automatiquement grâce à ce numéro. ensuite tu fais ce que tu veux, salarié ou travailleur autonome ou les deux. Si tu es travailleur autonome, tu calcules toutes tes charges sociales en même temps que tes impôts. Pratique, pas à se prendre la tête.

Si tu ne veux pas mettre ton NAS sur les factures ou que ton nom apparaisse (c'est mon cas) alors tu demandes un autre n° en trouvant un nom d'entreprise : frais : 32 $ et un timbre, durée 1/2 heure. Mais ce n'est pas une obligation.

[petitefleur]

bonjour

je vous remercie tous pour votre participation et vos informations

à bientôt

[Silicon]

bonjour

je vous remercie tous pour votre participation et vos informations

à bientôt

Bien des personnes ont des companies et font aussi du travail au noir et des fois c'est 50/50 , moitié declaré et moitié pas declaré pour sauver les taxes

J'ignore les pourcentages de travailleurs au noir mais je le qualifierais de tres haut surtout en campagne

[Baguette]

http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gp/rc4022/rc4022-08f.pdf

[Nini]

Bien des personnes ont des companies et font aussi du travail au noir et des fois c'est 50/50 , moitié declaré et moitié pas declaré pour sauver les taxes

J'ignore les pourcentages de travailleurs au noir mais je le qualifierais de tres haut surtout en campagne

C'est fort possible mais ce n'est pas une question d'immatriculation puisqu'il n'y a pas de difficulté à ce niveau là. C'est plutôt une question déontologique ou cela s'apparente à de la planification fiscale comme on dit ici :lol:

[Zeus]

C est vraiment pas compliquer d'etre un travailleur autonome au Quebec...mais comment sont calculés les charges ,assu maladie chomage retraite ect...