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DOSSIER FEDERAL PIECES A FOURNIR POUR LES ENFANTS


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Posté(e)

bonjour,

dans le guide pour le federal il demande des pièces justificatives pour les enfants pour "la preuve de garde et preuve que les enfants peuvent être retirés à la compétence d'un tribunal", voilà mon cas ma fille est issu d'une première union (mariage) mais mon (ex)mari est decédé, par consequent est ce que l'extrait d'acte de décès suffit comme pièces justificatives de "garde" ou ya t'il d'autres pièces a fournir ?

merci pour vos reponses

caro

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