Casier Judiciaire et Immigration !

[Invité]

Bonour à tous,

Voilà ça y est, après 3 mois d'attente et une entrevue j'ai ENFIN le fameux CSQ en poche .

Maintenant, reste plus que qu'à remplir les conditions exigées par le bureau fédéral. Sur ce sujet, j'ai ainsi constaté qu'il fallait fournir un examplaire de son casier judiciaire (le très sérieux P3), mais aussi déclarer toutes les condamnations que ne montreraient pas le casier judiciaire .

Et là un doute me travaille ... En effet, mon casier judiciaire est vierge (rien à signaler je suis blanc comme neige) mais j'ai malheureusement à mon actif une infraction au code de la route qui date de trois ans, à savoir l'omission d'un feux rouge à Paris (en bref je l'ai grillé mais ce n'était pas volontaire de ma part, je le regrette d'ailleurs toujours ). J'ai été condamné à une amende devant le tribunal de police de Paris mais c'est tout et je pense que ma mésaventure reste du domaine contraventionnelle et non pas criminel mais j'en sais rien après tout ...

Si j'ai bien compris, on doit déclarer tous les délits, infractions et condamnations criminelles inférieures à deux ans avec ou sans sursis (ce que ne montre pas l'examplaire P3).

Aussi, qu'en pensez-vous, devrais-je le mentionner ou non dans le formulaire que je dois remettre à l'ambassade du Canada ? Est-ce que quelqu'un à déjà eu l'expérience de cela ?

merci d'avance pour vos réponses et bonne chance à tous ceux qui sont en procédure d'immigration

LOKE.

[bencoudonc]

Pas de souci dans un tel cas. Ce n'est pas une infraction au code criminel.

[petiboudange]

Non-respect du feu rouge

Non-respect du stop (articles du code de la route R.412-30 et R.415-6) classe4 amende maxi en euro 750; amende forfaitaire en euro 135; Suspensionde permis 3 ans; perte de points 4 .

Est-ce que c'est ça ton délit? Parce que dans ce cas ce n'est juridiquement pas un délit mais juste une infraction et précisément dans le droit du code de la route une contravention:

Contravention

Les contraventions sont les infractions les moins graves. Elles sont définies par voie réglementaire. Ceux qui les commettent sont jugés par le tribunal de police.

Tu n'as par conséquent aucune obligation de le déclarer, car ils veulent surtout savoir si tu as eu des infractions graves (ou délits) ou bien des crimes.

Mais si tu as un gros doute, demande-leur. Ils seront les mieux placé pour te conseiller.

[Invité]

Non-respect du feu rouge

Non-respect du stop (articles du code de la route R.412-30 et R.415-6) classe4 amende maxi en euro 750; amende forfaitaire en euro 135; Suspensionde permis 3 ans; perte de points 4 .

Est-ce que c'est ça ton délit? Parce que dans ce cas ce n'est juridiquement pas un délit mais juste une infraction et précisément dans le droit du code de la route une contravention:

Contravention

Les contraventions sont les infractions les moins graves. Elles sont définies par voie réglementaire. Ceux qui les commettent sont jugés par le tribunal de police.

Tu n'as par conséquent aucune obligation de le déclarer, car ils veulent surtout savoir si tu as eu des infractions graves (ou délits) ou bien des crimes.

Mais si tu as un gros doute, demande-leur. Ils seront les mieux placé pour te conseiller.

En effet, ce que tu décris est excatement l'infraction que j'ai commise et j'ai bien eu un retrait de 4 points sur mon permis de conduire avec une amende mais on ne m'a pas enlévé mon permis. Je suppose que l'absence d'antécédents de toute sorte à dû y être pour quelque chose

En fait ce qui me met un gros doute, c'est ce qui est présenté dans le formulaire que je dois remplir, à savoir je cite :

"Est-ce que vous même ou, si vous êtes le requérant principal : avez déjà été déclaré coupable ou êtes présentement accusé(e) ou poursuivi (e), ou encore avez été complice d'un crime ou d'une infraction, ou avez fait l'objet de poursuites au criminel dans un pays ? OUI ? ou NON ?"

Donc c'est vrai que du coup, j'ai une hésitation ne sachant pas trop dans quelle catégorie ranger ma contravention. Donc finalement pour vous, je ne devrais pas signifier cela sur le formulaire ?

Petiboudange tu me dis que je devrais demander mais à qui ? L'ambassade du Canada à Paris ne semble pas répondre ils ont un serveur vocale et impossible d'avoir quelqu'un en ligne. Connais-tu un endroit à qui je pourrais m'adresser ?

[petiboudange]

Alors tu es coupable d'une contravention qui n'est pas une infraction au sens criminel du terme. Tu n'as pas eu de condamnation à la prison ni même de passage dans un tribunal d'instance. Ton cas ne relève pas du pénal il semble. Ce n'est pas un cas de refus et je ne pense pas que tu aies obligation de le nommer.

J'ai par ailleurs chercher sur le code criminel du Canada et ton cas n'apparait pas dans les condamnations. Là bas aussi cela reste du domaine de la contravention sans gravité.

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/

L'ambassade ne réponds pas? As-tu tenter de demander un opérateur (en fin de liste ils te le proposent-saient en tout cas la dernière fois que j'ai eu à appeler)?

Sinon dixit mon chum québécois: au Québec tu prends aussi une amende, tu perds aussi des points mais tu n'as aucune condamnation (pour un cas similaire au tien). Ce n'est donc pas passible d'une condamnation dans un pays comme dans l'autre.

Tu n'as donc pas à le déclarer!

J'espère que j'ai pu t'aider avec mes vagues notions de droit et mon goût immodéré pour les recherches juridiques...

[rotur74]

J'abonde dans le sens de Petitboudange. À mon humble avis tu n'as pas à déclarer ce qui relève d'une contravention. Dans l'esprit de la procédure, ce n'est pas ca qui est recherché. Mais pour te rassurer, envoie un mail à l'Ambassade en leur posant la question.

[Invité]

Oui Petitboudange et je te remercie pour tes recherches et la réponse qui en découle. Merci à aux autres d'ailleurs qui semblent confirmer. Ca me rassure quelque part en soi-même. J'en fais peut-être trop pour quelque chose de bénin finalement .

je vais réssayer le téléphone sinon le mail pourquoi pas

Je ne suis pas passé devant un tribunal d'instance en effet mais devant un TRIBUNAL DE POLICE (via une ordonnance pénale) qui m'a donné l'amende comme sanction. Pas de prison, pas de dommage matériel ou physique à qui que ce soit, pas de sursis, seulement une amende !

Je penche donc pour vos conclusions. Dernière précision, un TRIBUNAL DE POLICE n'est pas un tribunal d'instance ou je me trompe ???

[rotur74]

Oui Petitboudange et je te remercie pour tes recherches et la réponse qui en découle. Merci à aux autres d'ailleurs qui semblent confirmer. Ca me rassure quelque part en soi-même. J'en fais peut-être trop pour quelque chose de bénin finalement .

je vais réssayer le téléphone sinon le mail pourquoi pas

Je ne suis pas passé devant un tribunal d'instance en effet mais devant un TRIBUNAL DE POLICE (via une ordonnance pénale) qui m'a donné l'amende comme sanction. Pas de prison, pas de dommage matériel ou physique à qui que ce soit, pas de sursis, seulement une amende !

Je penche donc pour vos conclusions. Dernière précision, un TRIBUNAL DE POLICE n'est pas un tribunal d'instance ou je me trompe ???

C'est normal de s'inquiéter ! Je te comprend je suis pareil ! Le moindre détail de travers a rapidement tendance à m'angoisser, surtout quand tu ne sais pas exactement les conséquences possibles de tel ou tel élément.

[lemon]

Hello Loke,

ne te prends pas la tête avec cela. Si tu n'as rien dans ton extrait de casier judiciare numéro 3 alors tu n'as rien à expliquer et si tu as quelque chose de mentionné alors tu devras l'expliquer. On ne te demandes rien de plus.

Tu as eu ton CSQ, tu as fait le plus gros du chemin vers le visa alors ne t'en fait pas trop, tout ira bien.

lemon

[Invité]

Du moment que tu n'étais pas sous l'emprise de l'alcool, car si en france c'est un délis, au Québec, c'est considéré comme un crime.

[Invité]

Oui, c'est vrai que l'enjeu est tellement important, que l'on a tendance à angoisser pour un rien. Pour moi c'est le cas là, même si vos réponses me rassurent et vont dans le sens que j'avais privilégié au départ.

Cette erreure est plus une erreure de fatigue et de tête en l'air qu'autre chose car ne buvant pas d'alcool, je n'ai jamais eu de problème sur ce sujet là, ni de drogue ou de stupéfiant au passage. Enfin, bref ... dire que j'ai omis ce fichu rouge pour 2 secondes

[laurent33]

Oui, c'est vrai que l'enjeu est tellement important, que l'on a tendance à angoisser pour un rien. Pour moi c'est le cas là, même si vos réponses me rassurent et vont dans le sens que j'avais privilégié au départ.

Cette erreure est plus une erreure de fatigue et de tête en l'air qu'autre chose car ne buvant pas d'alcool, je n'ai jamais eu de problème sur ce sujet là, ni de drogue ou de stupéfiant au passage. Enfin, bref ... dire que j'ai omis ce fichu rouge pour 2 secondes

T'inquiète pas, et à mon avis pas besoin de déclarer ton feu rouge. Sinon il faudrait déclarer toutes les infractions... y compris les PV de stationnement !?

[Invité]

Respire Loke, tout va bien

C'est quelque chose qui peut arriver à tous le monde . Et comme tu n'étais pas sous l'emprise d'alcool ni de stupéfiant au moment de l'infraction : ZEN, tout va bien pour toi, cela ne nuira pas à ton dossier .

Lorsque nous sommes allés récupèrer nos CSQ au BIQ, lors de la réunion d'information, la dame expliquait que les infractions au code de la route ne jouaient en rien pour l'immigration SAUF si c'était une conduite en état d'ébriété , dans ce cas là ça rends l'immigration impossible.

Donc TOUT va bien

[Invité]

Donc, pour vous un tribunal de POLICE n'est pas un tribunal d'INSTANCE ??? et à votre avis pas de soucis à me faire je réponds non sur le formulaire du bureau fédéral ?

[petiboudange]

Loke on te le redit encore une fois allez pour te rassurer définitivement: pas de soucis tu peux dire non!

Le tribunal de police n'est pas un tribunal d'instance. Et comme te le dit Zelda et je confirme parce que j'ai aussi regarder dans le code de la justice canadienne: tu n'étais pas sous emprise d'alcool ou de stupéfiant par conséquent "ils s'en câlissent ben raide de ta lumière rouge vieux" (dixit gentimment mon chum québécois soit en français commun cours envoyer ton fédéral!!!!)

[Invité]

MDR Petiboudange en tout cas merci pour tous vos conseils encore une fois , ca m'a remonté le moral dite donc. Je vais répondre NON et arréter de stresser pour un rien

Je vais vite m'empresser de remplir mon dosier fédéral et je l'envoi illico presto !

Une dernière petite information pour ceux dont le dossier est en traitement, sachez qu'il est inutile aujourd'hui de téléphoner pour avoir des informations sur les procédures d'immigration fédérales. Certe, vous aurez un serveur vocale mais celui-ci ne répondra pas à la plupart de vos interrogations. Impossible, aussi, d'avoir à l'issu du serveur vocale quelqu'un au téléphone pour vous renseigner car tous le personnel travaille sur le traitement des dossiers.

En résumé, il y a apparemment une énorme demande à traiter ce qui a rallongé les délais de traitements comme le confirme içi l'ambassade de Paris.

http://www.international.gc.ca/canadaeurop...s_quebec-fr.asp

Alors, armons nous de patience car de toute façon on pourra rien faire de mieux.

Sur ce merci encore, je vous donnerais des news sur l'état d'avancement de mon dossier ...

Bon courage à tous

[Invité]

Alors tu es coupable d'une contravention qui n'est pas une infraction au sens criminel du terme. Tu n'as pas eu de condamnation à la prison ni même de passage dans un tribunal d'instance. Ton cas ne relève pas du pénal il semble. Ce n'est pas un cas de refus et je ne pense pas que tu aies obligation de le nommer.

Je sais j'aime bien me faire peur mais moi j'ai été condamnée pour un truc similaire (pas un feu mais un stop - amende+suspension d'une semaine) et je suis passée devant un tribunal d'instance (euh tout simplement je pense parce que c'etait dans la campagne et que y'a pas de tribunal de police dans le bled voisin ) Ca change quelque chose ca ???????

[snoupi]

Donc, pour vous un tribunal de POLICE n'est pas un tribunal d'INSTANCE ??? et à votre avis pas de soucis à me faire je réponds non sur le formulaire du bureau fédéral ?

le tribunal de police siege au tribunal d'instance

ta contravention semble etre de 4 eme classe (tribunal de police)

tribunal d'instance fo pas avoir peur c'est juste un histoire de montant des domages

la 5 eme classe releve du penal

le tribunal de grande instance traite les affaire correctionnelles

ca m'etonerai que ton PV inquitete les services d'immigration

[Invité]

je viens de trouver ca :

Infractions mineures:

* Dépasser de moins de 50km/h la limite permise;

* Suivre de trop près;

* Ne pas signaler un changement de voie ou un virage;

* Ne pas respecter un stop;

* Ne pas porter la ceinture de sécurité;

* Refuser de fournir une preuve d'assurance ou le permis de conduire.

C'est donc mineur ici ?

[snoupi]

je viens de trouver ca :

Infractions mineures:

* Dépasser de moins de 50km/h la limite permise;

* Suivre de trop près;

* Ne pas signaler un changement de voie ou un virage;

* Ne pas respecter un stop;

* Ne pas porter la ceinture de sécurité;

* Refuser de fournir une preuve d'assurance ou le permis de conduire.

C'est donc mineur ici ?

bin tu as le PV

c'est quoi la classe ?

c'est coché de 1 a 5

a 5 le flic decide pas il t'envoi direct au juge