Habitués juetben Posté(e) 4 juillet 2018 Habitués Posté(e) 4 juillet 2018 il y a 24 minutes, PhilMP a dit : Ton document est intéressant et il faut bien le lire : il est notamment stipulé que, je cite, " La grande criminalité est définie comme : avoir été reconnu coupable au Canada d’une infraction qui pourrait être punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans, ou d’avoir été condamné à un emprisonnement d’au moins six mois". Or, les protagonistes de cette histoire ont été reconnu coupables de faux et usage de faux, que ton même document décrit comme, je cite "L’utilisation d’un faux document étant un crime punissable de 10 ans d’emprisonnement au Canada ..." Donc, à moins que la mère, qui a été lavée de tout par la reconnaissance de culpabilité du père, reste au Canada et demande sa citoyenneté, le père comme les enfants, déclarés coupables au criminel pour des faits punissables de 10 ans d'emprisonnement, vont perdre leur statut de RP et ne seront pas éligibles à la citoyenneté. Il ne leur restera que la possibilité de faire appel ... Tout à fait il y a des conditions... si les conditions sont la ils peuvent être expulsé sinon non... Et ce n'est pas une accusation de fausse déclaration comme le clame fièrement l'autre... la fausse déclaration dans ce cas ne concerne que la LIPR. Citer
Immigrer au Canada : ressources et conseils
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