Habitués Bleu12 Posté(e) 17 avril 2018 Habitués Posté(e) 17 avril 2018 il y a 9 minutes, Hardy a dit : c un désert total Je ne comprends pas ce qui arrive ,ils devaient liquider les demandes en inventaire ,mais là rien !!! Hardy a réagi à ceci 1 Citer
Habitués karim2014 Posté(e) 17 avril 2018 Habitués Posté(e) 17 avril 2018 à l’instant, Bleu12 a dit : Je ne comprends pas ce qui arrive ,ils devaient liquider les demandes en inventaire ,mais là rien !!! peut être , une panne d'électricité au MIDI! Citer
Habitués karim2014 Posté(e) 17 avril 2018 Habitués Posté(e) 17 avril 2018 C’est la chose la plus dégoutante que j’ai faite ! j’ai mis en veilleuse toute ma vie, presque cinq années de stress et de doute ! je ne sais pas ce qu’ils attendent ! Étudier un dossier, compter les points, avec la technologie actuelle on peut classer des milliers de dossiers par jour ! Peut être c pour évaluer notre degré d’attachement à ce projet ! Oui , ralentir dans l’étude des demandes et faire monter ainsi notre adrénaline ! Ouaww ! Postuler pour l’immigration c’est monter dans un grand huit ! et attendre la fin ! S’ajoutent à cela les différents prix pratiqués pour diverses prestations ( les traductions 1000 da, les tests de langues 52000da+29000da ,Dhl ,fedex etc de 5000 à 10000da sans oublier les frais d’étude , des hauts et des bas avec les employeurs qui n’aiment pas qu’on sollicite une attestation de travail pour l’immigration « Oh lharba (la fuite)! ils disent »etc etc et parfois du spasfon , maalox et sulpride pour soulager le mal de l’attente infernale ! etc etc Du courage ! il en faut beaucoup ! Ayigh! Ozar, Hardy, infomina et 3 autres ont réagi à ceci 4 1 1 Citer
Habitués Hardy Posté(e) 17 avril 2018 Habitués Posté(e) 17 avril 2018 @karim2014 courage mon frère il reste pas bcq fin 2018 on aura tous nos csq n'ai pas peur pense à ton avenir et celui de tes enfants courage tte cette souffrance sera du passé nchlh Citer
Habitués Ozar Posté(e) 17 avril 2018 Habitués Posté(e) 17 avril 2018 Demande SIEL refusée. les choses ne bougent plus içi, le début de l'année est toujours comme ça chez midi, à partir d'avril il y a un ralentissement inexplicable, on espérait avoir une réponse le mois de mars mais personnellement j'ai été très déçu. Ce jeu du MIDI me rend furieux. Citer
sayko Posté(e) 17 avril 2018 Posté(e) 17 avril 2018 Il y a 7 heures, Ripley a dit : Par mail ou courrier postal ou téléphone cette demande d'authentification stp ? Email adji, Ripley et FlightXM ont réagi à ceci 2 1 Citer
Habitués einsenheim Posté(e) 17 avril 2018 Habitués Posté(e) 17 avril 2018 (modifié) il y a 56 minutes, sayko a dit : Email Mon frère quand ton entreprise a reçu cette email? En même moment que ton email pour vérification approfondie ou quelque temps après? Modifié 17 avril 2018 par einsenheim Citer
Habitués khaleader86 Posté(e) 17 avril 2018 Habitués Posté(e) 17 avril 2018 Karim je te conseille de preparer ton dossier federal (casier judiciaire,etat civil ,frais etc) tu aura ton Csq prochainement ,aucune personne n 'a eu un refus après une VA...courage les amis ,vous êtes les prochains Citer
Habitués karim2014 Posté(e) 18 avril 2018 Habitués Posté(e) 18 avril 2018 Il y a 9 heures, khaleader86 a dit : Karim je te conseille de preparer ton dossier federal (casier judiciaire,etat civil ,frais etc) tu aura ton Csq prochainement ,aucune personne n 'a eu un refus après une VA...courage les amis ,vous êtes les prochains Merci Khaled pour tes encouragements !! khaleader86 a réagi à ceci 1 Citer
sayko Posté(e) 18 avril 2018 Posté(e) 18 avril 2018 Il y a 12 heures, einsenheim a dit : Mon frère quand ton entreprise a reçu cette email? En même moment que ton email pour vérification approfondie ou quelque temps après? Bonjour J'ai reçu l'email de vérification de documents le 12 mars 2018 , le MIDI à envoyé l'email pour authentifier mon attestation de travail le 5 avril 2018 à mon entreprise donc environ 1 mois après Ripley a réagi à ceci 1 Citer
Habitués einsenheim Posté(e) 18 avril 2018 Habitués Posté(e) 18 avril 2018 il y a une heure, sayko a dit : Bonjour J'ai reçu l'email de vérification de documents le 12 mars 2018 , le MIDI à envoyé l'email pour authentifier mon attestation de travail le 5 avril 2018 à mon entreprise donc environ 1 mois après Merci infiniment pour votre réponse. Si tu a plus informations sur comment ton employeur a procédé pour l'opération d'authentification dit le moi s'il vous plaît , parce que moi aussi j'ai reçu un émail pour vérification approfondie des documents. Merci infiniment Citer
Habitués emati Posté(e) 18 avril 2018 Habitués Posté(e) 18 avril 2018 Qoi de neuf ?OH QUE C'EST CALME!![emoji50] Hardy a réagi à ceci 1 Citer
Habitués faizacanada Posté(e) 18 avril 2018 Habitués Posté(e) 18 avril 2018 Qoi de neuf ? OH QUE C'EST CALME!! depuis mi mars est le calme existe Citer
Habitués zorck Posté(e) 18 avril 2018 Habitués Posté(e) 18 avril 2018 A oui trop mm ar 08 2014 maj 12/2016 toujours RAS ni mail ni tel ni siel ni fiel yakblou hhhh ni walooooooooo Envoyé de mon Allure M1 en utilisant application mobile Immigrer.com Hardy a réagi à ceci 1 Citer
Habitués karim2014 Posté(e) 18 avril 2018 Habitués Posté(e) 18 avril 2018 Il y a 4 heures, einsenheim a dit : Merci infiniment pour votre réponse. Si tu a plus informations sur comment ton employeur a procédé pour l'opération d'authentification dit le moi s'il vous plaît , parce que moi aussi j'ai reçu un émail pour vérification approfondie des documents. Merci infiniment bonjour ! l'authentification ne concerne pas uniquement une attestation de travail , mais aussi , un diplôme , un relevé de note ,une attestation de test de langue etc ... Et la manière dont l'organisme sollicité doit répondre pour cette vérification est de dire simplement que le document en question est authentique (par télephone , par mail , par ecrit ! le MIDI utilise tout les moyens) ! Le problème , chez nous , les organismes ne répondent pas surtout lorsqu'il s'agit d'un organisme gouvernemental ( qui son généralement contre l'immigration) ! A ce moment la , le MIDI , met la demande en attente d'entrevue !! et vous savez très bien les délais que ça prend !!! Courage mes amis ... fumons du thé , restons éveillés et le cauchemar continue ...( selon H.lalam du soir d'Algérie). adji a réagi à ceci 1 Citer
sayko Posté(e) 18 avril 2018 Posté(e) 18 avril 2018 Il y a 8 heures, einsenheim a dit : Merci infiniment pour votre réponse. Si tu a plus informations sur comment ton employeur a procédé pour l'opération d'authentification dit le moi s'il vous plaît , parce que moi aussi j'ai reçu un émail pour vérification approfondie des documents. Merci infiniment Mon employeur à tout simplement répondu à l'email et il m'a mis en copie il leur a confirmé que le document en question est bel bien délivré par l'entreprise adji a réagi à ceci 1 Citer
Habitués einsenheim Posté(e) 18 avril 2018 Habitués Posté(e) 18 avril 2018 il y a 5 minutes, sayko a dit : Mon employeur à tout simplement répondu à l'email et il m'a mis en copie il leur a confirmé que le document en question est bel bien délivré par l'entreprise Merci infiniment pour votre réponse, que Allah nous délivre dans les plus brefs délais Citer
Habitués einsenheim Posté(e) 18 avril 2018 Habitués Posté(e) 18 avril 2018 Il y a 3 heures, karim2014 a dit : bonjour ! l'authentification ne concerne pas uniquement une attestation de travail , mais aussi , un diplôme , un relevé de note ,une attestation de test de langue etc ... Et la manière dont l'organisme sollicité doit répondre pour cette vérification est de dire simplement que le document en question est authentique (par télephone , par mail , par ecrit ! le MIDI utilise tout les moyens) ! Le problème , chez nous , les organismes ne répondent pas surtout lorsqu'il s'agit d'un organisme gouvernemental ( qui son généralement contre l'immigration) ! A ce moment la , le MIDI , met la demande en attente d'entrevue !! et vous savez très bien les délais que ça prend !!! Courage mes amis ... fumons du thé , restons éveillés et le cauchemar continue ...( selon H.lalam du soir d'Algérie). C'est vraiment ça mon cauchemar, le midi contact soit mon employeur ou mon école et que personne ne prend la peine de répondre. Citer
Habitués Enkvist Moufti Posté(e) 19 avril 2018 Habitués Posté(e) 19 avril 2018 Bonjour, Je viens de recevoir ce mail du midi. Je vous demande vos avis svp: Bonjour, En lien avec un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 19 février 2018, veuillez prendre connaissance de l’avis Action collective contre le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion affiché à la fin de la présente correspondance ainsi qu’À la une du site Immigration-Québec. Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion ACTION COLLECTIVE CONTRE LE MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE LA DIVERSITÉ ET DE L’INCLUSION (LE « MIDI »)C.C.M. 500-06-000660-130 AVIS D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE (« RECOURS COLLECTIF ») Lisez cet avis de manière attentive, car il peut affecter vos droits. Si vous avez déposé une demande d’immigration au Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés entre 2009 et mars 2017, vous pourriez être membre d’une action collective qui a été autorisée par l’honorable Pepita Capriolo de la Cour supérieure du Québec le 19 février 2018 pour les groupes suivants (les « Membres du groupe ») : Groupe 1 Toutes les personnes ayant déposé une demande de certificat de sélection du Québec (ci-après « demande de CSQ ») auprès du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié » avant le 8 juillet 2013 : Dont la demande de CSQ ne s’est pas rendue à l’étape de l’examen préliminaire en date du 1er août 2013; Dont la demande de CSQ comprenant le formulaire A-1520-AA ou A-1520-AF contenait la phrase « Nous traiterons votre demande de certificat de sélection selon la réglementation en vigueur au moment où vous la déposerez » ou une phrase similaire; et Dont la demande a été ou sera refusée par la Ministre, car en raison de l’application rétroactive des modifications apportées au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQvc I-0.2, r. 2 le 1er août 2013, ces personnes n’accumulaient plus suffisamment de points pour passer l’étape préliminaire ou pour être sélectionnées. Groupe 2 Toutes les personnes ayant déposé une demande de CSQ auprès du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié » avant le 8 juillet 2013: Dont la demande de CSQ ne s’est pas rendue à l’étape de l’examen préliminaire en date du 1er août 2013; et Dont la demande a été ou sera refusée par la Ministre, car en raison de l’application rétroactive des modifications apportées au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c I-0.2, r. 2 le 1er août 2013, ces personnes n’accumulaient plus suffisamment de points pour passer l’étape préliminaire ou pour être sélectionnées. Groupe 3 Toutes les personnes ayant déposé une demande de CSQ auprès du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié »: Dont la demande de CSQ ne s’est pas rendue à l’étape de l’examen préliminaire en date du 8 mars 2017; et Dont la demande a été ou sera refusée par la Ministre, car en raison de l’application rétroactive des modifications apportées au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c I-0.2, r. 2 le 8 mars 2017, ces personnes n’accumulaient plus suffisamment de points pour passer l’étape préliminaire ou pour être sélectionnées. L’OBJET DE CET AVIS Le 23 août 2016, Rahim (le « Représentant ») a déposé une demande auprès de la Cour supérieure du Québec (le « Tribunal ») demandant l’autorisation du Tribunal d’instituer une action collective à l’encontre de la Ministre au nom du Groupe (la « Demande d’autorisation »). Le 16 mai 2017, la Demande d’autorisation a été modifiée afin d’ajouter Rhia Basnet comme Représentante du Groupe 3. La Demande d’autorisation allègue que la Ministre a été enrichie sans cause, a agi de mauvaise foi et a abusé de ses droits contrairement aux dispositions du Code civil du Québec en omettant d’offrir un remboursement des frais payés par les individus dont les demandes de CSQ sont devenues vouées à l’échec à cause de l’application des modifications du 1er août 2013 et du 8 mars 2017 au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c I-0.2, r. 2. M. Rahim et Mme Basnet demandent le remboursement des frais payés par tous les Membres du groupe. Le 19 février 2018, le Tribunal a autorisé les Représentants à instituer une action collective dans le District de Montréal au nom du Groupe et a identifié les principales questions qui seront traitées collectivement ainsi que les conclusions recherchées qui s’y rattachent comme suit : (a) La Ministre devrait-elle être condamnée à rembourser les frais recueillis pour les demandes de CSQ des Membres du groupe qui ne se sont pas exclus de l’action collective? Et, plus particulièrement : (b) Les Membres du groupe et la Ministre ont-ils été respectivement appauvris et enrichis dans la proportion du montant des frais payés pour les demandes de CSQ, le tout sans aucune justification juridique? (c) Quels sont les montants de l’appauvrissement des Membres du groupe et de l’enrichissement de la Ministre? (d) À titre subsidiaire, la Ministre a-t-elle commis une faute extracontractuelle et agi de mauvaise foi? i. Le cas échéant, quel est le montant des dommages encourus par les Membres du groupe en conséquence directe des fautes de la Ministre? (e) Dans tous les cas, le montant global des frais qui doivent être remboursés peut-il être octroyé sur une base collective? Les conclusions recherchées en lien avec ces questions sont les suivantes : I. ACCUEILLIR l’action des Demandeurs contre l’Intimée; II. CONDAMNER l’Intimée à payer à chaque membre du Groupe qui ne s’est pas exclu de l’action collective un montant équivalent aux frais que ces membres ont payés pour déposer leurs demandes de CSQ dans la catégorie « travailleur qualifié » avant le 8 juille 2013, ou les frais payés pour déposer les demandes qui sont devenues vouées à l’échec par l’effet des modifications de 2017; III. ORDONNER le recouvrement collectif des sommes dues aux Membres du groupe par l’Intimée; LE TOUT avec dépens, y compris le coût de la publication des avis. EXCLUSION DE L’ACTION COLLECTIVE Si vous souhaitez demeurer membre du Groupe dans l’action collective, vous n’avez rien à faire. Si vous souhaitez vous exclure de cette action collective, vous devez aviser le greffier de la Cour supérieure pour le District de Montréal dans les 60 jours qui suivent la réception de cet avis, par courrier recommandé au 1, rue Notre Dame Est, Montréal, Québec, H2Y 1B6. Si vous choisissez de vous exclure, vous ne serez pas admissible à tout bénéfice d’un jugement éventuel sur le fond. Tout membre du Groupe qui ne s’exclut pas avant l’expiration du délai d’exclusion sera lié par tout jugement qui sera rendu dans l’action collective, y compris un jugement final au fond. Ceci signifie que si les Représentants ont ultimement gain de cause contre le MIDI, vous auriez droit à un remboursement des frais que vous aurez payés pour déposer votre demande de CSQ. En cas d’échec de l’action collective, vous ne pourrez pas déposer ou maintenir une réclamation personnelle contre le MIDI par rapport aux allégations dans ces procédures. Tous les Membres du groupe ont le droit de demander d’intervenir à l’action collective. Cependant, un membre qui n’est pas un Représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les frais de justice de l’action collective. RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS ET QUESTIONS Pour toute question relative à l’Ordonnance d’autorisation ou pour le processus qui suivra, veuillez communiquer avec les avocats des Représentants : Me Olga Redko[email protected] IMK s.e.n.c.r.l.3500, Boul. De Maisonneuve Ouest Bureau 1400 Montréal, Québec H3Z 3C1 T: 514 934-7743 | F: 514 935-2999 CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR L’HONORABLE PEPITA CAPRIOLO, J.C.S. Ozar a réagi à ceci 1 Citer
Invité sonsons44 Posté(e) 19 avril 2018 Posté(e) 19 avril 2018 Bonjour, Je viens de recevoir ce mail du midi. Je vous demande vos avis svp: Bonjour, En lien avec un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 19 février 2018, veuillez prendre connaissance de l’avis Action collective contre le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion affiché à la fin de la présente correspondance ainsi qu’À la une du site Immigration-Québec. Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion ACTION COLLECTIVE CONTRE LE MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE LA DIVERSITÉ ET DE L’INCLUSION (LE « MIDI »)C.C.M. 500-06-000660-130 AVIS D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE (« RECOURS COLLECTIF ») Lisez cet avis de manière attentive, car il peut affecter vos droits. Si vous avez déposé une demande d’immigration au Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés entre 2009 et mars 2017, vous pourriez être membre d’une action collective qui a été autorisée par l’honorable Pepita Capriolo de la Cour supérieure du Québec le 19 février 2018 pour les groupes suivants (les « Membres du groupe ») : Groupe 1 Toutes les personnes ayant déposé une demande de certificat de sélection du Québec (ci-après « demande de CSQ ») auprès du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié » avant le 8 juillet 2013 : Dont la demande de CSQ ne s’est pas rendue à l’étape de l’examen préliminaire en date du 1er août 2013; Dont la demande de CSQ comprenant le formulaire A-1520-AA ou A-1520-AF contenait la phrase « Nous traiterons votre demande de certificat de sélection selon la réglementation en vigueur au moment où vous la déposerez » ou une phrase similaire; et Dont la demande a été ou sera refusée par la Ministre, car en raison de l’application rétroactive des modifications apportées au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQvc I-0.2, r. 2 le 1er août 2013, ces personnes n’accumulaient plus suffisamment de points pour passer l’étape préliminaire ou pour être sélectionnées. Groupe 2 Toutes les personnes ayant déposé une demande de CSQ auprès du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié » avant le 8 juillet 2013: Dont la demande de CSQ ne s’est pas rendue à l’étape de l’examen préliminaire en date du 1er août 2013; et Dont la demande a été ou sera refusée par la Ministre, car en raison de l’application rétroactive des modifications apportées au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c I-0.2, r. 2 le 1er août 2013, ces personnes n’accumulaient plus suffisamment de points pour passer l’étape préliminaire ou pour être sélectionnées. Groupe 3 Toutes les personnes ayant déposé une demande de CSQ auprès du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié »: Dont la demande de CSQ ne s’est pas rendue à l’étape de l’examen préliminaire en date du 8 mars 2017; et Dont la demande a été ou sera refusée par la Ministre, car en raison de l’application rétroactive des modifications apportées au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c I-0.2, r. 2 le 8 mars 2017, ces personnes n’accumulaient plus suffisamment de points pour passer l’étape préliminaire ou pour être sélectionnées. L’OBJET DE CET AVIS Le 23 août 2016, Rahim (le « Représentant ») a déposé une demande auprès de la Cour supérieure du Québec (le « Tribunal ») demandant l’autorisation du Tribunal d’instituer une action collective à l’encontre de la Ministre au nom du Groupe (la « Demande d’autorisation »). Le 16 mai 2017, la Demande d’autorisation a été modifiée afin d’ajouter Rhia Basnet comme Représentante du Groupe 3. La Demande d’autorisation allègue que la Ministre a été enrichie sans cause, a agi de mauvaise foi et a abusé de ses droits contrairement aux dispositions du Code civil du Québec en omettant d’offrir un remboursement des frais payés par les individus dont les demandes de CSQ sont devenues vouées à l’échec à cause de l’application des modifications du 1er août 2013 et du 8 mars 2017 au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c I-0.2, r. 2. M. Rahim et Mme Basnet demandent le remboursement des frais payés par tous les Membres du groupe. Le 19 février 2018, le Tribunal a autorisé les Représentants à instituer une action collective dans le District de Montréal au nom du Groupe et a identifié les principales questions qui seront traitées collectivement ainsi que les conclusions recherchées qui s’y rattachent comme suit : (a) La Ministre devrait-elle être condamnée à rembourser les frais recueillis pour les demandes de CSQ des Membres du groupe qui ne se sont pas exclus de l’action collective? Et, plus particulièrement : (b) Les Membres du groupe et la Ministre ont-ils été respectivement appauvris et enrichis dans la proportion du montant des frais payés pour les demandes de CSQ, le tout sans aucune justification juridique? © Quels sont les montants de l’appauvrissement des Membres du groupe et de l’enrichissement de la Ministre? (d) À titre subsidiaire, la Ministre a-t-elle commis une faute extracontractuelle et agi de mauvaise foi? i. Le cas échéant, quel est le montant des dommages encourus par les Membres du groupe en conséquence directe des fautes de la Ministre? (e) Dans tous les cas, le montant global des frais qui doivent être remboursés peut-il être octroyé sur une base collective? Les conclusions recherchées en lien avec ces questions sont les suivantes : I. ACCUEILLIR l’action des Demandeurs contre l’Intimée; II. CONDAMNER l’Intimée à payer à chaque membre du Groupe qui ne s’est pas exclu de l’action collective un montant équivalent aux frais que ces membres ont payés pour déposer leurs demandes de CSQ dans la catégorie « travailleur qualifié » avant le 8 juille 2013, ou les frais payés pour déposer les demandes qui sont devenues vouées à l’échec par l’effet des modifications de 2017; III. ORDONNER le recouvrement collectif des sommes dues aux Membres du groupe par l’Intimée; LE TOUT avec dépens, y compris le coût de la publication des avis. EXCLUSION DE L’ACTION COLLECTIVE Si vous souhaitez demeurer membre du Groupe dans l’action collective, vous n’avez rien à faire. Si vous souhaitez vous exclure de cette action collective, vous devez aviser le greffier de la Cour supérieure pour le District de Montréal dans les 60 jours qui suivent la réception de cet avis, par courrier recommandé au 1, rue Notre Dame Est, Montréal, Québec, H2Y 1B6. Si vous choisissez de vous exclure, vous ne serez pas admissible à tout bénéfice d’un jugement éventuel sur le fond. Tout membre du Groupe qui ne s’exclut pas avant l’expiration du délai d’exclusion sera lié par tout jugement qui sera rendu dans l’action collective, y compris un jugement final au fond. Ceci signifie que si les Représentants ont ultimement gain de cause contre le MIDI, vous auriez droit à un remboursement des frais que vous aurez payés pour déposer votre demande de CSQ. En cas d’échec de l’action collective, vous ne pourrez pas déposer ou maintenir une réclamation personnelle contre le MIDI par rapport aux allégations dans ces procédures. Tous les Membres du groupe ont le droit de demander d’intervenir à l’action collective. Cependant, un membre qui n’est pas un Représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les frais de justice de l’action collective. RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS ET QUESTIONS Pour toute question relative à l’Ordonnance d’autorisation ou pour le processus qui suivra, veuillez communiquer avec les avocats des Représentants : Me Olga Redko[email protected] IMK s.e.n.c.r.l.3500, Boul. De Maisonneuve Ouest Bureau 1400 Montréal, Québec H3Z 3C1 T: 514 934-7743 | F: 514 935-2999 CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR L’HONORABLE PEPITA CAPRIOLO, J.C.S. J'ai reçu le même Envoyé de mon SM-A520F en utilisant application mobile Immigrer.com Citer
Messages recommandés
Rejoindre la conversation
Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.