Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada

[guitch]

Bonjour,

 

Je viens vers vous pour un éclaircissement. Voila ma problématique et ma question en lien avec la trousse de demande et plus particulièrement la Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada.

 

Ma situation est la suivante :

 

Ma compagne a eu un enfant. Cet enfant n'a pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité dans le délai légal imparti en France (Reconnu 2 ans après la naissance). Le père n'a pas de droit de visite, ni de garde, ni d'autorité parentale. 

 

Je suis embêté car je ne sais pas si nous devons faire compléter la Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada.

 

Pour le Québec, le père n'avait pas l'autorité parentale donc pas besoin d'un document signé de ce dernier (propos tenu par une personne habilitée).

 

Du coup, je suis un peu perdu.

 

Quelqu'un pourrait m'aider ?

 

Cordialement

[Cherrybee]

Ce n'est pas à vous de le remplir puisque c'est le père qui doit le faire. Et comme je suppose que vous n'avez pas de lien avec, il vous suffit de faire établir par un document officiel notarié que le père  père n'a pas de droit de visite, ni de garde, ni d'autorité parentale. Vous écrirez S/O sur le formulaire et joindrez l'attestation notariée. 

[guitch]

Bonjour Cherrybee,

 

Merci pour ta réponse.

 

Je tenais à apporter un élément de complémentaire. L'enfant voit son père lors de vacances (nous n'habitons pas la même région). Mais je confirme tes propos : au regard de la loi française et du fait de la reconnaissance tardive de celui ci, il n'a pas de droit de visite, ni de garde, ni d'autorité parentale.

 

Je ne sais pas si l'élément apporté change la donne.

 

Cordialement