documents officiel sur le "common law"

[pierre337]

Bonjour,

Mon compagnon canadien et moi allons bientôt entamer la démarche de parrainage au titre de conjoint de fait.

Je suis en procédure de divorce qui sera prononcé dans quelques mois en France. Je suis officiellement séparé.

Notre relation au Canada nous permet d'être des conjoints de fait. J'ai lu que un conjoint de fait au Canada n est pas obligé d'être divorcé.

Pourriez-vous m'indiquer où je pourrai trouver le document officiel mentionnant cela ?

Merci beaucoup pour vos réponses

Pierre

[charles26]

Deux conditions

1 vous devez être séparé depuis un an

2 vous devez avoir une vie commune avec votre compagnon actuel depuis un an

Si vous êtes séparé il faudra une entente de séparation et aussi de documents d impôt qui confirme votre séparation

 

 

[pierre337]

Merci beaucoup Charles26. Savez vous où je pourrais trouver le texte signifiant cela pour que je puisse envoyer à mon ex ?

D'avance merci !

Pierre

[charles26]

VuMerci beaucoup Charles26. Savez vous où je pourrais trouver le texte signifiant cela pour que je puisse envoyer à mon ex ?

D'avance merci !

Pierre

 

Merci beaucoup Charles26. Savez vous où je pourrais trouver le texte signifiant cela pour que je puisse envoyer à mon ex ?

D'avance merci !

P c

 

Deux conditions

1 vous devez être séparé depuis un an

2 vous devez avoir une vie commune avec votre compagnon actuel depuis un an

Si vous êtes séparé il faudra une entente de séparation et aussi de documents d impôt qui confirme votre séparation

Je vais essayer de le trouver

 

Modifié 21 octobre 2015 par charles26

[Angel-fr]

@pierre337: Vous trouverez la réponse à vos questions en page 30, section 5-24 de >> ce document <<

Modifié 22 octobre 2015 par Angel-fr

[pierre337]

Merci beaucoup Angel !

C'est exactement ce qu'il me faut.

Bonne soirée