Demande de transfert rejetée Etudiant Etranger

[Clairénet]

Bonjour

Je suis étudiante étrangère au québéc et j'ai demandé le transfert de ma demande CSQ au bureau du québec

Je viens de recevoir un refus mais je n'ai rien compris

voici le contenu de la lettre

Madame, Nous avons pris connaissance de votre projet d'établissement permanent au Québec et vous en remercions. Cependant, les règles administratives mises en place ne nous permettent pas d’examiner votre candidature au Québec. L'examen approfondi des documents soumis démontre que votre époux a un permis de travail comme personne accompagnant à vous qui est détentrice d'un permis d'études. Selon les règles administratives en vigueur, la possibilité de présenter une demande au Québec ne s'applique pas à une personne qui, une fois rendue sur le territoire québécois, obtient un permis de travail. En conséquence, votre dossier est retourné au Bureau d’immigration du Québec qui dessert le territoire du pays de votre résidence habituelle qui poursuivra l’étude de votre dossier. Nous vous remercions de votre intérêt pour le Québec et vous prions d’accepter, Madame, l’expression de nos meilleurs sentiments.

A noter aussi que mon mari détient un permis de travail temporaire et occupe un boulot

SVP quelqu-un a une idée sur ça

Modifié 18 février 2015 par Clairénet

[Automne]

je vois pas de refus mais juste que le dossier est transféré au bon endroit pour la poursuite du dossier.

[Clairénet]

je vois pas de refus mais juste que le dossier est transféré au bon endroit pour la poursuite du dossier.

En conséquence, votre dossier est retourné au Bureau d’immigration du Québec qui dessert le territoire du pays de votre résidence habituelle

avant celle ci j'ai eu un écrit me disant que le dossier va être transféré au BIQ de Montréal

[IMM1000]

Bonjour

Je suis étudiante étrangère au québéc et j'ai demandé le transfert de ma demande CSQ au bureau du québec

Physiquement, tous les demandes des travailleurs qualifiés sont traités au Québec. Ce qui fait la différence est la durée de traitement qui peut être différente d'un pays d'origine à l'autre.

Pour comprendre les règles de transfert d'un dossier, voir http://www.midi.gouv.qc.ca/publications/fr/gpi-npi/composantes_5/gpi-5-5.pdf

[Clairénet]

mais pourquoi me refuser le transfert au bureau de l'amérique du nord leur explication je ne la comprend pas

NB le bas de la lettre comporte cette phrase

CRL_401h_Etudiant_irrecevable.doc

[Invité]

Pour être admissible au bureau du Québec, il faut avoir terminer la moitié du programme d'étude. Sinon, il faut envoyer au bureau du pays d'origine.

Les accompagnants d'étudiant ne sont pas admissibles au PEQ.

[Kamouraskois]

Bonjour

Je suis étudiante étrangère au québéc et j'ai demandé le transfert de ma demande CSQ au bureau du québec

Physiquement, tous les demandes des travailleurs qualifiés sont traités au Québec. Ce qui fait la différence est la durée de traitement qui peut être différente d'un pays d'origine à l'autre.

Pour comprendre les règles de transfert d'un dossier, voir http://www.midi.gouv.qc.ca/publications/fr/gpi-npi/composantes_5/gpi-5-5.pdf

Cher IMM1000,

Merci pour le lien.

A la lecture du document il se dégage donc que dans son cas (Etudiante international ou travailleur détenteur d'un CAQ), Seul son époux ou conjoint aurait pu déposer ou faire transférer son dossier au Bureau du Quebec en vertu de cette directive??

"Précisons que ces règles ne s’appliquent pas à la personne qui, une fois rendue sur le territoire québécois, peut obtenir un permis de travail (l’époux ou le conjoint de fait du travailleur temporaire ou le demandeur d’asile, par exemple). Si cette dernière personne veut déposer une DCS à titre de requérant principal, elle devrale faire auprès de l’unité administrative ayant la responsabilité territoriale de son pays de résidence ou de citoyenneté, sauf si une demande dans la catégorie de l’immigration économique et impliquant cet époux ou conjoint de fait a déjà été reçue par la Direction de l’immigration économique - Amérique du Nord et qu’un changement de requérant principal est possible " 3.2.1 Page 17

Modifié 19 février 2015 par Kamourask

[Clairénet]

Pour être admissible au bureau du Québec, il faut avoir terminer la moitié du programme d'étude. Sinon, il faut envoyer au bureau du pays d'origine.

Les accompagnants d'étudiant ne sont pas admissibles au PEQ.

Bonjour

est ce que je peux avoir la loi?

ce que je ne comprends pas c'est que c'est moi la requérente principale et j'ai fais la demande sur la base que j'effectue des études

''''' Aux fins de l’application de l’article 5.01 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, l’étudiant étranger présent sur le territoire québécois qui souhaite déposer une DCS (dans la catégorie de l’immigration économique) est autorisé à déposer sa demande à la Direction de l’immigration économique – Amérique du Nord - et à avoir, le cas échéant, son entrevue de sélection au Québec – si, au moment de la réception de sa demande au bureau d’immigration, il respecte les conditions suivantes : – il est titulaire d’un CAQ, sauf s’il en est exempté en vertu du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, et d’un permis d’études ou d’un permis de séjour temporaire, sauf s’il en est exempté en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés; – il se conforme aux conditions rattachées à ce CAQ ou à ce permis d’études; – il poursuit, ou a complété avec succès, dans un établissement d’enseignement du Québec situé au Québec, l’un ou l’autre des programmes suivants : - un programme de formation professionnelle au secondaire sanctionnant 900 heures ou plus; - un programme de formation collégiale ou universitaire de 1er cycle d’une durée de 12 mois ou plus d’études à temps plein; - un programme de formation universitaire de 2e cycle ou de 3e cycle, (incluant le DESS)'''''''

alors pourquoi un refus en plus le motif concerne le statut de mon mari

[Cherrybee]

Pour être admissible au bureau du Québec, il faut avoir terminer la moitié du programme d'étude. Sinon, il faut envoyer au bureau du pays d'origine.

Les accompagnants d'étudiant ne sont pas admissibles au PEQ.

Bonjour

est ce que je peux avoir la loi?

ce que je ne comprends pas c'est que c'est moi la requérente principale et j'ai fais la demande sur la base que j'effectue des études

''''' Aux fins de l’application de l’article 5.01 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, l’étudiant étranger présent sur le territoire québécois qui souhaite déposer une DCS (dans la catégorie de l’immigration économique) est autorisé à déposer sa demande à la Direction de l’immigration économique – Amérique du Nord - et à avoir, le cas échéant, son entrevue de sélection au Québec – si, au moment de la réception de sa demande au bureau d’immigration, il respecte les conditions suivantes : – il est titulaire d’un CAQ, sauf s’il en est exempté en vertu du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, et d’un permis d’études ou d’un permis de séjour temporaire, sauf s’il en est exempté en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés; – il se conforme aux conditions rattachées à ce CAQ ou à ce permis d’études; – il poursuit, ou a complété avec succès, dans un établissement d’enseignement du Québec situé au Québec, l’un ou l’autre des programmes suivants : - un programme de formation professionnelle au secondaire sanctionnant 900 heures ou plus; - un programme de formation collégiale ou universitaire de 1er cycle d’une durée de 12 mois ou plus d’études à temps plein; - un programme de formation universitaire de 2e cycle ou de 3e cycle, (incluant le DESS)'''''''

Vous l'avez trouvé la " loi". Simplement, vous ne l'avez pas recopié jusqu'au bout. La suite, c'était ça:

• avoir complété au moins la moitié de votre programme d’études, s’il est d’une durée de moins de 18 mois ou s’il s’agit d’un programme de 2^e ou de 3^e cycle universitaire;

ou

• être à 12 mois ou moins de la fin de votre programme d’études, s’il est d’une durée de 18 mois ou plus.

http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrer-installer/etudiants/demeurer-quebec/demande-csq/etudiants-quebec/lieu-moment-depot.html

Pour être admissible au bureau du Québec, il faut avoir terminer la moitié du programme d'étude. Sinon, il faut envoyer au bureau du pays d'origine.

Les accompagnants d'étudiant ne sont pas admissibles au PEQ.

ce que je ne comprends pas c'est que c'est moi la requérente principale et j'ai fais la demande sur la base que j'effectue des études

alors pourquoi un refus en plus le motif concerne le statut de mon mari

Parce que justement, ce n'est pas lui le requérant principal. C'est vous et vous êtes aux études.

[IMM1000]

Ce que je comprends de cette histoire est que madame qui a lancé le message est venue au Québec comme étudiante étrangère. Son époux l'accompagne et grâce au statut de sa femme, il a obtenu un permis de travail. Puis, c'est toujours elle qui dépose une demande de CSQ, elle est donc la requérante principale. C'est donc elle dans sa qualité de titulaire du dossier qui demande le transfert. Ce n'est pas son époux qui fait la demande, mais dans la lettre on prend en considération plutôt le statut de l'époux que celui de madame.

Si madame respecte toutes les conditions énumérées ci-dessus (voir aussi le point 3.2.3. du document), le statut d'étudiant étranger devrait lui permettre de demander le transfert.

Le statut de son époux ne peut pas empêcher madame à demander le transfert. Son époux, s'il veut déposer une demande comme requérant principal et demander le transfert, ne peut pas le faire à cause de son statut qui est .''relié'' à celui de madame.

Je suppose que l'on parle toujours d'une demande de CSQ - travailleur qualifié dans le programme régulier, pas dans le PEQ.

Modifié 20 février 2015 par IMM1000

[Invité]

Si elle est aux études et que c'est elle qui est le requérant principal, alors tout est dit.

Si c'est son accompagnant qui est requérant principal, alors il y a 2 choix :

il a un PTO lié à sa compagne étudiante : il doit faire sa demande au bureau de son pays d'origine

il a un PTT NO-LIE à sa compagne : il peut faire sa demande au Québec

[Kamouraskois]

Ce que je comprends de cette histoire est que madame qui a lancé le message est venue au Québec comme étudiante étrangère. Son époux l'accompagne et grâce au statut de sa femme, il a obtenu un permis de travail. Puis, c'est toujours elle qui dépose une demande de CSQ, elle est donc la requérante principale. C'est donc elle dans sa qualité de titulaire du dossier qui demande le transfert. Ce n'est pas son époux qui fait la demande, mais dans la lettre on prend en considération plutôt le statut de l'époux que celui de madame.

Si madame respecte toutes les conditions énumérées ci-dessus (voir aussi le point 3.2.3. du document), le statut d'étudiant étranger devrait lui permettre de demander le transfert.

Le statut de son époux ne peut pas empêcher madame à demander le transfert. Son époux, s'il veut déposer une demande comme requérant principal et demander le transfert, ne peut pas le faire à cause de son statut qui est .''relié'' à celui de madame.

Je suppose que l'on parle toujours d'une demande de CSQ - travailleur qualifié dans le programme régulier, pas dans le PEQ.

Serait il possible que le domaine d’étude de la conjointe non prioritaire et la profession du mari, ne figurant pas sur la liste des professions en demande, puissent influencer la décision de l'agent?

Vu que l'agent a le pouvoir d'apprécier les dossiers dans le strict intérêt du Quebec, des paramètres contraires a ceux évoquée ci dessus pourraient ils motiver une décision contraire? C est a dire traitement par le bureau couvrant le Quebec.

J'ai un chum dans la même situation qui a reçu un avis de Transfer et un accusé de réception du bureau de traitement du Quebec avec de nouveau numéro individuel et de référence.