NAS numero permis et location appartement

[Coeur vaillant]

Bonsoir ,

Une partie de la question est dans le titre.

Je suis à la recherche d'une location ( appartement ) et certains propriétaires demandent de remplir une fiche de renseignement avec des informations confidentielles ( je sais que ça n'est pas obligatoire ) mais j'aimerais savoir à quoi ça sert. mis a part le NAS qui peut accelerer une enquete de credit , pour le numéro de permis de conduire et le numéro d'immatriculation à quoi peuvent ils servir???

je sais que je peux refuser , mais j'aimerais savoir à quoi ils servent.

Je vous remercie pour vos éventuelles contributions

[veniziano]

On me l'a jamais demandé, puis personne n'a le droit de te demander le NAS et pourtant j'ai lu ici et là que certains forumistes ont fait l'objet de demandent semblables pour effectuer des abonnement pour cellulaires et pour des locations.

En tout cas pour la location, le proprio a le droit de demander juste des références, comme tes anciens locateurs, le nom de ta société de travail ..etc pour s'assurer que tu es un bon payeur mais pas au dela de s'imaginer qu'ils ont le droit de demander ton NAS ou ton numéro de compte ou ta carte de crédit (à la rigueur tu peux toutefois lui communiquer ton folio et ta banque pour que ce dernier puisse s'informer sur toi), j'imagine que certains le font par ignorance des lois, d'autres par contre, le font en profitant de la non connaissance de certains immigrants de leur droits.

Autre chose que j'en ai lu est que parfois des propios demandent à un locataire de payer plusieurs mois à l'avance, ceci aussi est illégal, mais parfois j'imagine que beaucoup d'immigrants accèptent la chose lorsqu'ils sont en début d'immigration surtout qu'ils manquent de références à communiquer à ce moment la aux propriox, dont certain d'entre eux recourent à ce genre de chose par méfiance faut aussi le dire.

À Lévis là ou je suis installé je n'ai pas vu de tels agissemnents sauf qu'il se peut qu'à Montréal la chose est plus répandue, je ne sais pas trop, à confirmer.

Modifié 17 février 2014 par veniziano

[Coeur vaillant]

Je sais que je ne suis pas obligé de les donner , cependant il peut les demander , a ma sonnaissance ce n ai pas illégal sauf qu il ne peut pas t obliger a les donner .Mais il n est pas obligé de te louer non plus.A ma connaissance , ici a Montreal c est trés répondu.

Ma question est la suivante : pourquoi il demande le numéro du permis de conduire et le numéro d immatriculation

pour le NAS je suppose qu ca peut accelerer une enquete de credit , mais pour le deux premieres ca sert a quoi

Merci pour vos eventuelles contributions

[veniziano]

Pour le permis de conduire cela reste une pièce d'identité comme la carte soleil donc demi mal mais ton NAS, non ils ont pas le droit de le demander, c'est un document très personnel.

[Coeur vaillant]

Le probléme qu il n y a aucune loi a ma connaissance qui leur interdit de le demander.

Meme le numero du permis de conduire est confidentiel comme le numero d assurance maladie et tu es exposé aux memes risques de vol d identité qu un NAS.

Sauf que je ne comprend pas a quoi servent le numero du permis de conduite et le numero d immatriculation sur un formulaire de demande de location

[veniziano]

Surement pour chasser plus rapidement la personne si elle est mauvaise payante !

Modifié 17 février 2014 par veniziano

[Coeur vaillant]

Surement pour chasser plus rapidement la personne si elle est mauvaise payante !

comment chasser une personne avec son numero de permis et numero d immatriculation

[melina44]

Les lois encadrant les locations sont mentionnées sur le site de la régie:

http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/droits/obligationsLocataire.asp

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[dentan]

Surement pour chasser plus rapidement la personne si elle est mauvaise payante !

comment chasser une personne avec son numero de permis et numero d immatriculation

Est-ce qu'il y a une saison déterminée pour cette chasse ? Cela doit prendre également un permis ?

[melina44]

Le numéro d'immatriculation si tu as un stationnement ok, sinon ça sert pas à grand chose.

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[Coeur vaillant]

Le numéro d'immatriculation si tu as un stationnement ok, sinon ça sert pas à grand chose.

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Merci

[dentan]

Le numéro d'immatriculation si tu as un stationnement ok, sinon ça sert pas à grand chose.

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À Québec la ville demande le numéro du permis de conduire ainsi que les enregistrements de la voiture pour donner un auto-collant pour le stationnement dans les rues. Cette demande permet de confirmer que tu habites bien dans cette rue.

[melina44]

Le numéro d'immatriculation si tu as un stationnement ok, sinon ça sert pas à grand chose.

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À Québec la ville demande le numéro du permis de conduire ainsi que les enregistrements de la voiture pour donner un auto-collant pour le stationnement dans les rues. Cette demande permet de confirmer que tu habites bien dans cette rue.

Pour la vignette de stationnement je comprend. Après pour ton proprio c'est plus litigieux.

Mon premier propriétaire avait un formulaire dans lequel il demandait des infos personelles qu'on ne voulait pas donner. On a renvoyé avec des cases blanches. Il a rien dit et nous a loué son appartement.

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[dentan]

Le numéro d'immatriculation si tu as un stationnement ok, sinon ça sert pas à grand chose.

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À Québec la ville demande le numéro du permis de conduire ainsi que les enregistrements de la voiture pour donner un auto-collant pour le stationnement dans les rues. Cette demande permet de confirmer que tu habites bien dans cette rue.

Pour la vignette de stationnement je comprend. Après pour ton proprio c'est plus litigieux.

Mon premier propriétaire avait un formulaire dans lequel il demandait des infos personelles qu'on ne voulait pas donner. On a renvoyé avec des cases blanches. Il a rien dit et nous a loué son appartement.

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Exactement le proprio n'a pas à demander le NAS, ni le permis de conduire!

Comme tu disais au pire le numéro de plaque mais encore! Car quelqu'un peut prendre (donc payer) pour un stationement et ne pas l'utiliser pour lui-même. J'ai un ami qui loue son apt et paie pour un stationnement mais il n'a pas d'auto. Il ne le paie pour que sa visite puisse l'utiliser car dans le Vieux-Québec le stationnement n'est pas évident.

[kuroczyd]

Donner son NAS a un logeur...pas top...

[melina44]

Voici la liste des organismes à qui donner/ ne pas donner le nas:

http://www.servicecanada.gc.ca/fra/nas/proteger/provide.shtml

Votre numéro d'assurance sociale (NAS) sert principalement :

à votre employeur

aux fins d'information sur le revenu

à des institutions financières qui vous versent des intérêts ou un revenu (par exemple, des banques, des caisses populaires et des sociétés de fiducie)

à des prestations en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Régie des rentes du Québec

à des prestations du régime d'assurance-emploi

à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et le Régime enregistré d'épargne-études (REEE)

à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

aux prêts d'études canadiens

aux demandes de remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) / taxe de vente harmonisée (TVH)

à des prestations d'assistance sociale

aux prestations et programmes destinés aux anciens combattants

aux indemnités pour accidents du travail

aux pensions alimentaires pour enfants

Veuillez consulter la liste complète ainsi qu'une courte description des lois et des programmes fédéraux qui sont explicitement autorisés à utiliser le NAS.

Quand n'ai-je pas besoin de donner mon NAS?

Certains organismes du secteur privé pourraient vous demander votre NAS. Cette pratique est fortement déconseillée, mais elle n'est pas illégale.

Voici quelques exemples de circonstances dans lesquelles vous n'êtes pas tenu de donner votre NAS :

confirmer votre identité (sauf pour des programmes gouvernementaux particuliers)

remplir un formulaire de demande d'emploi (avant d'obtenir le poste)

remplir un formulaire afin de louer un logement ou une maison

négocier un bail avec le propriétaire

remplir des demandes de cartes de crédit

encaisser un chèque

vous inscrire à un club vidéo

obtenir certains services bancaires (demande de prêt hypothécaire ou de prêt personnel, ou encore l'ouverture d'une marge de crédit)

remplir un questionnaire médical

louer une auto

vous abonner à des services d'interurbain ou de téléphone cellulaire

rédiger votre testament

vous inscrire à une université ou à un collège

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