remboursement frais de garde

[Putch']

Bonjour,

Savez vous si avec la RP nous avons droit d'office au remboursement d'une partie des frais de garde concernant les CPE à + de 7$?

Nous arrivons fin juin et nous avons 2 places pour nos enfants à partir du 1er septembre 2014.

Merci de votre éclairage

[Automne]

Conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour l'année d'imposition 2013 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous résidiez au Québec le 31 décembre, ou vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre et vous exploitiez une entreprise au Québec en 2013;
• les frais de garde payés ont été engagés pendant que vous ou votre conjoint au 31 décembre (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) étiez dans l'une des situations suivantes :
  • vous occupiez les fonctions d'une charge ou d'un emploi,
  • vous exploitiez activement une entreprise,
  • vous exerciez une profession,
  • vous faisiez de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention,
  • vous recherchiez activement un emploi,
  • vous fréquentiez un établissement d'enseignement à temps plein ou à temps partiel,
  • vous receviez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime d'assurance emploi;
• vous ou votre conjoint au 31 décembre avez payé des frais à un particulier, à une garderie, à un centre de vacances et de loisirs, à un pensionnat ou à une colonie de vacances pour assurer des services de garde à l'enfant. De plus, l'enfant vivait avec vous ou avec votre conjoint au 31 décembre au moment où ces frais ont été engagés;
• les services de garde ont été assurés au Canada par une personne qui y résidait, sauf si vous viviez temporairement hors du Canada.

Pour demander ce crédit d'impôt, vous devez produire votre déclaration de revenus et remplir l'annexe C.

Enfant admissible

Pour qu'un enfant puisse être reconnu comme enfant admissible, il doit répondre à l'une des conditions suivantes :

• il est né après le 31 décembre 1996 et il est votre enfant ou celui de votre conjoint;
• il est né après le 31 décembre 1996, il est à votre charge ou à celle de votre conjoint, et son revenu pour l'année ne dépasse pas 7 380 $;
• il est votre enfant ou celui de votre conjoint, il est à votre charge ou à celle de votre conjoint et il a une infirmité;
• il est à votre charge ou à celle de votre conjoint, il a une infirmité et son revenu pour l'année ne dépasse pas 7 380 $.
• http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/situation/handicape/credit_enfant/conditions.aspx

Frais de garde non admissibles

Voici quelques exemples de frais qui ne donnent pas droit au crédit d'impôt :

• la contribution réduite fixée par le gouvernement à 7 $ par jour par enfant;
• les sommes versées à l'une des personnes suivantes :
  • le père ou la mère de l'enfant,
  • une personne avec qui vous viviez maritalement,
  • une personne qui résidait avec vous et pour qui l'enfant est un enfant admissible (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre),
  • une personne de moins de 18 ans qui était unie à vous (ou à une personne avec laquelle vous viviez maritalement) par les liens du sang, du mariage (de l'union civile) ou de l'adoption, sauf s'il s'agissait d'un neveu ou d'une nièce,
  • une personne pour qui vous (ou une personne qui résidait avec vous et pour qui l'enfant est un enfant admissible) avez inscrit un montant à la ligne 367 de la déclaration de revenus;
• les frais médicaux et toute autre dépense liée à des soins médicaux ainsi que les frais d'hospitalisation et les frais de transport;
• les frais payés pour des services d'enseignement;
• les frais d'habillement et tous les autres frais personnels;
• les frais pour lesquels une autre personne a déjà obtenu le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants;
• les frais qui ont fait l'objet d'un remboursement ou de toute autre forme d'aide financière (autres que ceux qui ont été inclus dans le calcul du revenu d'un particulier et qui ne peuvent pas être déduits dans le calcul de son revenu imposable), tels que
  • les frais que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale a remboursés (case J du relevé 5),
  • la partie des frais pour laquelle vous avez reçu une allocation du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (le montant de cette allocation figure à la case 201 du relevé 1),
  • les frais que le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles vous a remboursés dans le cadre du Programme d'aide financière pour l'intégration linguistique des immigrants (case O du relevé 1).

Modifié 19 janvier 2014 par Automne

[Putch']

Donc vu que nous étions en France en 2013 nous n'avons pas droit au crédit d'impôt...

[Automne]

c'est aussi parce qu'il faut faire sa déclaration d'impôt et comme vous allez pas la faire avant avril 2015..

[fleur.de.cactus]

Ce qu'Automne te donne comme information n'est pas complète, cela concerne certes le crédit d'impôt de frais de garde d'enfant mais c'est celui qu'on demande sur le rapport d'impôt.

De ton côté tu peux demander les versements anticipés pour frais de garde d'enfant. Fait en sorte que ton dossier soit compléter et traité au moment ou tes enfants commenceront la garderie. Tu les recevras donc en anticiper pour l'année 2014 au lieu de les demander sur ton rapport d'impôt que tu feras en 2015.

Voici plus d'infos à ce sujet :

Conditions d'admissibilité aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Pour avoir droit aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour l'année d'imposition 2014, vous devez remplir les conditions suivantes :

• être la mère ou le père biologique ou adoptif d'un enfant (légalement ou de fait) avec qui vous vivez au moment de la demande ou être le conjoint de ce parent;
• résider au Québec au moment de la demande et être un citoyen canadien, un résident permanent, ou une personne à qui le Canada a accordé l'asile;
• détenir un document, fourni par la personne qui assure la garde de l'enfant, qui confirme le tarif de garde et le nombre de jours au cours desquels l'enfant sera gardé pendant l'année;
• estimer avoir droit pour l'année pour laquelle vous faites la demande à un montant de crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants dépassant1 000 $. Cette condition ne s'applique pas si vous estimez avoir droit, pour cette même année, à une prime au travail ou à une prime au travail adaptée dépassant 500 $;
• engager des frais de garde pour un enfant admissible qui vit avec vous ou votre conjoint alors que vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes:
  • vous occupez les fonctions d'une charge ou d'un emploi,
  • vous exploitiez activement une entreprise,
  • vous faites de la recherche pour laquelle vous recevez une subvention,
  • vous recherchez activement un emploi,
  • vous fréquentez un établissement d'enseignement comme élève inscrit à un programme d'études d'une durée minimale de trois semaines consécutives à temps plein (minimum : 10 heures par semaine incluant les cours et les travaux) ou à temps partiel (minimum : 12 heures par mois comprenant les cours seulement),
  • vous recevez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime d'assurance emploi;
• accepter que les versements soient faits par dépôt direct.

Lorsque deux conjoints estiment avoir droit au crédit d'impôt pour l'année,un seul des deux peut faire une demande de versements anticipés pour le couple.

Modifié 19 janvier 2014 par fleur.de.cactus

[Automne]

je savais pas que les nouveaux arrivants avaient droit au remboursement anticipé.

merci pour le renseignement

[kuroczyd]

je savais pas que les nouveaux arrivants avaient droit au remboursement anticipé.

merci pour le renseignement

Je crois que tu n'as pas de remboursement anticipé que dans le cas tel que PTT...

[fleur.de.cactus]

''résider au Québec au moment de la demande et être un citoyen canadien, un résident permanent, ou une personne à qui le Canada a accordé l'asile''

Les personnes qui ont un statut temporaire, n'y ont pas le droit en anticipé.

[immigrant9]

et pour les frais de garde c'est jusqu'a quel age?? 6 ans comme en France??