parrainage et la justice

[regroupement65]

bonsoir,je voudrai savoir (1) : est ce qu'une personne qui a un mandat d’arrêt au canada pour un délit pas grave a le droit de parrainer sa femme et que le CIC ne bloquera pas son dossier à cause de ce mandat d’arrêt ... (2) : et si une fois la peine d'emprisonnement est purgée a t'il le droit immédiatement à sa sortie de prison de parrainer sa femme ?? merci à tous pour les eventuelles reponses

[dounet]

Euh, délit pas grave et peine d'emprisonnement. T'as pas l'impression qu'il y a comme une incohérence là ?

Selon le règlement de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, si le répondant fait l'objet d'un emprisonnement, l'agent doit refuser le parrainage :

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-57.html#docCont

Exigences : répondant

• 133. (1) L’agent n’accorde la demande de parrainage que sur preuve que, de la date du dépôt de la demande jusqu’à celle de la décision, le répondant, à la fois :

  • a) avait la qualité de répondant aux termes de l’article 130;

  • b) avait l’intention de remplir les obligations qu’il a prises dans son engagement;

  • c) n’a pas fait l’objet d’une mesure de renvoi;

  • d) n’a pas été détenu dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction;

Modifié 20 septembre 2013 par dounet

[regroupement65]

merci bcp dounet pour ta reponse...oui quand j'ai dis le delit n'est pas tres grave j'insinue que c'est pas un meurtre ou acte de violence sur la personne ou un casse etc...en plus j'ai parlé juste d'un mandat d'arret .et pour moi un mandat d'arret est fait pour arreter la personne et la presenter devant le juge pour s'expliquer de ses actes car dans ma question la personne est toujours en liberté et pas en prison.j'ai lu les textes de lois et ça parle de prison et de culpabilité qui n'est pas le cas (( le delit est encore dans la phase du mandat d'arret le juge ne pourra pas rendre coupable la personne sans l'avoir entendu ,de là le mandat d'arret est issue pour trancher )) et la question est là !! je me demande si le CIC pourra bloquer le parrainage à cause du simple fait du mandat d'arret ou bien le CIC l'approuvera puisqu'il n'est pas encore prison ...repondez svp

ps; j'aimerai bcp parler ou poser la question à un avocat en immigration

[Automne]

quand le dossier de parrainage est ouvert, pour commencer ils vont regarder le parrain. voici les critères :

Vous n’avez pas le droit de parrainer un membre de votre famille si :

• vous n’avez pas fourni l’aide financière que vous
  aviez convenu d’offrir quand vous avez signé une entente de parrainage
  vous engageant à parrainer un autre membre de votre famille dans la
  passé;
• vous n’avez pas respecté un ordre de la cour touchant la pension alimentaire, par exemple;
• vous recevez une aide financière du gouvernement pour des motifs autres qu’une invalidité;
• vous avez été trouvé coupable d’une infraction d’ordre
  sexuel, d’un acte criminel violent, d’une infraction entraînant des
  lésions corporelles contre un membre de votre famille ou d’une
  tentative ou menace de commettre une telle infraction, selon les
  circonstances—prenant en compte la nature de l’infraction, le moment où
  vous l’avez commise et le fait qu’on vous ait accordé une suspension
  du casier (ce qu’on appelait autrefois le « pardon » au Canada)
  (Veuillez consulter Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents ci-dessous);
• vous avez été parrainé en tant qu’époux, conjoint de
  fait ou partenaire conjugal, et il y a moins de cinq ans que vous êtes
  devenu résident permanent du Canada (Veuillez consulter Interdiction
  de parrainage pour une période de cinq ans visant les époux, conjoints
  de fait ou partenaires conjugaux qui ont été parrainés pour venir au
  Canada;
• D’autres facteurs absents de cette liste peuvent aussi vous empêcher de parrainer un membre de votre famille.

--------------------------------------

donc là, quand ils vont faire l'enquête du parrain et qu'ils vont voir qu'il y a un mandat d'arrêt contre cette personne, c'est assez logique qu'ils vont pas poursuivre plus loin... parce que si la personne sait qu'elle a un mandat d'arrêt et qu'elle se rend pas, c'est un fugitif en plus..

puis après l’emprisonnement, ça dépend du cas de l'infraction. consulte le tableau sur cette page et ça dit les cas où le parrainage sera refusé :

http://www.cic.gc.ca/francais/immigrer/parrainer/epoux-demande-qui.asp

[regroupement65]

merci pour la réponse automne..selon ma logique et après lecture des textes de lois et règlements le délit qui a été commis ne fait pas partie des infractions frappées par l'interdiction de parrainage ...donc ça va de soit pour les mandats d’arrêts !! moi je me dis du moment que le mandat est établie à cause d'une fraude de vente de cigarettes et qui n'a pas de rapport avec des actes de violence sur la personne mentionnés dans les textes de lois,le cic acceptera le dossier ....mais ça reste que ma logique et c'est à prouver...dommage j'ai pas rencontré un avocat d'immigration je suis sure que lui a la bonne réponse ...et en attendant on reste entre le marteau et l'enclume

Modifié 21 septembre 2013 par regroupement65

[Automne]

toi tu penses qu'ils vont accepter ton dossier alors que tu n'as pas été jugé pour ton délit en plus d'être en 'fuite' en toute connaissance de cause?

si tu veux avoir la vrai réponse, téléphone au CIC et eux vont te donner la vrai réponse.

[regroupement65]

si tu vois les chose à l’échelle MACROSCOPIQUE t'as parfaitement raison, mais à l’échelle MICROSCOPIQUE ça donne ça :

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-59.html#docCont

donc les seules poursuites sont ici mentionnées

Sursis — procédure introduite à l’égard du répondant ou du cosignataire

• 136. (1) Si l’une des procédures ci-après est introduite à l’égard du répondant ou du cosignataire, la demande de parrainage ne peut être traitée tant qu’il n’a pas été statué sur cette procédure en dernier ressort :

  • a) l’annulation ou la révocation de la citoyenneté au titre de la Loi sur la citoyenneté;

  • b) le rapport prévu au paragraphe 44(1) de la Loi;

  • c) des poursuites pour une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

  • qu'est ce que vous en dites ?

Modifié 22 septembre 2013 par Satinka

[Automne]

moi j'en dis que tu téléphones au CIC lundi et tu demandes tout simplement. c'est complexe comme situation

ou comme tu as dit, rien ne t'empêche de parler avec un avocat

[Cherrybee]

merci bcp dounet pour ta reponse...oui quand j'ai dis le delit n'est pas tres grave j'insinue que c'est pas un meurtre ou acte de violence sur la personne ou un casse etc...en plus j'ai parlé juste d'un mandat d'arret .et pour moi un mandat d'arret est fait pour arreter la personne et la presenter devant le juge pour s'expliquer de ses actes car dans ma question la personne est toujours en liberté et pas en prison.j'ai lu les textes de lois et ça parle de prison et de culpabilité qui n'est pas le cas (( le delit est encore dans la phase du mandat d'arret le juge ne pourra pas rendre coupable la personne sans l'avoir entendu ,de là le mandat d'arret est issue pour trancher )) et la question est là !! je me demande si le CIC pourra bloquer le parrainage à cause du simple fait du mandat d'arret ou bien le CIC l'approuvera puisqu'il n'est pas encore prison ...repondez svp

ps; j'aimerai bcp parler ou poser la question à un avocat en immigration

merci pour la réponse automne..selon ma logique et après lecture des textes de lois et règlements le délit qui a été commis ne fait pas partie des infractions frappées par l'interdiction de parrainage ...donc ça va de soit pour les mandats d’arrêts !! moi je me dis du moment que le mandat est établie à cause d'une fraude de vente de cigarettes et qui n'a pas de rapport avec des actes de violence sur la personne mentionnés dans les textes de lois,le cic acceptera le dossier ....mais ça reste que ma logique et c'est à prouver...dommage j'ai pas rencontré un avocat d'immigration je suis sure que lui a la bonne réponse ...et en attendant on reste entre le marteau et l'enclume

si tu vois les chose à l’échelle MACROSCOPIQUE t'as parfaitement raison, mais à l’échelle MICROSCOPIQUE ça donne ça :

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-59.html#docCont

donc les seules poursuites sont ici mentionnées

Sursis — procédure introduite à l’égard du répondant ou du cosignataire

• 136. (1) Si l’une des procédures ci-après est introduite à l’égard du répondant ou du cosignataire, la demande de parrainage ne peut être traitée tant qu’il n’a pas été statué sur cette procédure en dernier ressort :

  • a) l’annulation ou la révocation de la citoyenneté au titre de la Loi sur la citoyenneté;

  • b) le rapport prévu au paragraphe 44(1) de la Loi;

  • c) des poursuites pour une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

  • qu'est ce que vous en dites ?

Le problème étant que, dans les 3 premiers messages, vous ne vous fiez qu'à votre propre jugement, et ce ne sera pas vous qui serez le juge final de cette affaire, donc vous n'avez aucune idée de la peine qui sera prononcée.

Comme vous le dites, il y a un mandat d'arrêt lancé, cela veut dire qu'après la fraude aux cigarettes, la personne est recherchée par la police qui a mandat de l'arrêter pour l'amener au tribunal. Ce qui veut dire qu'il n'y a pas qu'un seul délit, mais vraisemblablement plusieurs.

Compte tenu de la gravité de la chose et du fait que les délits n'ont été ni présentés ni jugés, et la peine non prononcée, je doute qu'un agent prenne le risque. De plus, dans le lien que vous donnez, il est également écrit :

137. Les règles suivantes s’appliquent si le répondant réside dans la province de Québec et que celle-ci a conclu l’accord visé à l’alinéa 131b) :

a) l’engagement de parrainage pris conformément à l’article 131 est un engagement requis par la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives;

b) l’agent n’accorde la demande de parrainage que sur preuve que les autorités compétentes de la province étaient d’avis que le répondant était en mesure, à la date à laquelle l’engagement a été pris et à celle à laquelle il a été statué sur la demande de parrainage, de se conformer à l’engagement;

Il est clair que demander un parrainage quand on est recherché et qu'on doit être jugé et condamné, quelle que soit la peine de la condamnation, ce n'est pas précisément "se conformer à l'engagement".

[regroupement65]

oui pour votre tout dernier paragraphe il y'a de la réalité c'est vrai ..mais vous savez dès fois les lois ne font pas avec la réalité ..en tout cas tout les textes de lois sur l'immigration qui bloquent ou suspendent le parrainage ne font pas allusion au délit sus cité...je crois la lois sur l'immigration est très intelligente et constructive je crois pas qu'elle bloquera un parrain parce qu’il a insulté son voisin ...un mandat d’arrêt peut être émis même pour un vole d'une glace si tu es convoqué par le juge et que tu te présente pas c'est fait pour ramené la personne concerné devant le juge pour s'expliquer ,y'a pas encore de peine ni encore trancher tant que vous n’êtes pas arrête et jugé vous êtes innocent jusqu'à preuve contraire sauf si vous êtes poursuivi ou ayant un mandat d’arrêt pour une affaire qui te condamne à plus de 10 ans chose qu'on est très loin voila la loi qu'est ce qu'elle dit

ça reste mon avis certe mais je suis plus que sure que c'est ça d’après touts les textes de lois que j'ai lu

merci

Modifié 23 septembre 2013 par regroupement65

[regroupement65]

merci bcp dounet pour ta reponse...oui quand j'ai dis le delit n'est pas tres grave j'insinue que c'est pas un meurtre ou acte de violence sur la personne ou un casse etc...en plus j'ai parlé juste d'un mandat d'arret .et pour moi un mandat d'arret est fait pour arreter la personne et la presenter devant le juge pour s'expliquer de ses actes car dans ma question la personne est toujours en liberté et pas en prison.j'ai lu les textes de lois et ça parle de prison et de culpabilité qui n'est pas le cas (( le delit est encore dans la phase du mandat d'arret le juge ne pourra pas rendre coupable la personne sans l'avoir entendu ,de là le mandat d'arret est issue pour trancher )) et la question est là !! je me demande si le CIC pourra bloquer le parrainage à cause du simple fait du mandat d'arret ou bien le CIC l'approuvera puisqu'il n'est pas encore prison ...repondez svp

ps; j'aimerai bcp parler ou poser la question à un avocat en immigration

merci pour la réponse automne..selon ma logique et après lecture des textes de lois et règlements le délit qui a été commis ne fait pas partie des infractions frappées par l'interdiction de parrainage ...donc ça va de soit pour les mandats d’arrêts !! moi je me dis du moment que le mandat est établie à cause d'une fraude de vente de cigarettes et qui n'a pas de rapport avec des actes de violence sur la personne mentionnés dans les textes de lois,le cic acceptera le dossier ....mais ça reste que ma logique et c'est à prouver...dommage j'ai pas rencontré un avocat d'immigration je suis sure que lui a la bonne réponse ...et en attendant on reste entre le marteau et l'enclume

si tu vois les chose à l’échelle MACROSCOPIQUE t'as parfaitement raison, mais à l’échelle MICROSCOPIQUE ça donne ça :

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-59.html#docCont

donc les seules poursuites sont ici mentionnées

Sursis — procédure introduite à l’égard du répondant ou du cosignataire

• 136. (1) Si l’une des procédures ci-après est introduite à l’égard du répondant ou du cosignataire, la demande de parrainage ne peut être traitée tant qu’il n’a pas été statué sur cette procédure en dernier ressort :

  • a) l’annulation ou la révocation de la citoyenneté au titre de la Loi sur la citoyenneté;

  • b) le rapport prévu au paragraphe 44(1) de la Loi;

  • c) des poursuites pour une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

  • qu'est ce que vous en dites ?

Le problème étant que, dans les 3 premiers messages, vous ne vous fiez qu'à votre propre jugement, et ce ne sera pas vous qui serez le juge final de cette affaire, donc vous n'avez aucune idée de la peine qui sera prononcée.

Comme vous le dites, il y a un mandat d'arrêt lancé, cela veut dire qu'après la fraude aux cigarettes, la personne est recherchée par la police qui a mandat de l'arrêter pour l'amener au tribunal. Ce qui veut dire qu'il n'y a pas qu'un seul délit, mais vraisemblablement plusieurs.

Compte tenu de la gravité de la chose et du fait que les délits n'ont été ni présentés ni jugés, et la peine non prononcée, je doute qu'un agent prenne le risque. De plus, dans le lien que vous donnez, il est également écrit :

137. Les règles suivantes s’appliquent si le répondant réside dans la province de Québec et que celle-ci a conclu l’accord visé à l’alinéa 131b) :

a) l’engagement de parrainage pris conformément à l’article 131 est un engagement requis par la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives;

b) l’agent n’accorde la demande de parrainage que sur preuve que les autorités compétentes de la province étaient d’avis que le répondant était en mesure, à la date à laquelle l’engagement a été pris et à celle à laquelle il a été statué sur la demande de parrainage, de se conformer à l’engagement;

Il est clair que demander un parrainage quand on est recherché et qu'on doit être jugé et condamné, quelle que soit la peine de la condamnation, ce n'est pas précisément "se conformer à l'engagement".

salut..oui effectivement pour ton dernier paragraphe y'a beaucoup plus de raison dans ce que vous dites ...en tout cas pour ce qui est de la poursuite elle ne figure pas à l'article 136...vous savez j'ai pensez à parrainer ma femme et ensuite me présenter au tribunal pour régler ce mandat mais des fois on ne peux faire tout ce qu'on veux ..merci pour tes eclaircissement

Modifié 22 septembre 2013 par Satinka