Pas d’exit taxe sur un bien immobilier
« Toute personne physiquement présente sur le territoire canadien et ayant sa résidence fiscale en France (ayant donc passé plus de 183 jours en France pendant l’année civile) et qui décide de transférer son domicile fiscal hors de la France peut être soumise à l'exit tax, à condition que :
Cette personne ait été résidente fiscale française pendant au moins six des dix années précédant le transfert de domicile ;
Cette personne détienne, seule, ou avec les membres de son foyer fiscal :
un patrimoine en valeurs mobilières françaises et étrangères (par exemple des actions, parts sociales, obligations, droits sur des valeurs mobilières, titres représentatifs de ces valeurs, etc.) dont la valeur excède 800 000€ ou,
une participation, directe ou indirecte, de plus de 50% dans les bénéfices d'une société »
« On note également que les biens immobiliers détenus directement entre les mains du contribuable sont exclus du champ d’application de l’exit tax »
https://www.barricad.ca/blog/exit-tax-le-transfert-du-domicile-fiscal-hors-de-la-france