Casiers judiciaires

[kara]

Bonjour,

Ce nouveau sujet pour avoir si possible une réponse précise sur les casiers judiciaires. D'après ce que je sais le bulletin n°3 ne peut être demandé que par le concerné. Les bulletins n°1 et n°2 par certaines administrations du pays. Alors il est cair que tous les pays n'ont pas le même système. S'il vous plait limitons nous au cas de la france par exemple (sinon que les réponses précises le contexte). Et je reconnais qu'entre certains Etats il ya des échanges mais suivants des accords bien définis.

Alors mes interrogations :

1) l'ambassade du canada peut elle avoir accès au bulletin n°3 sans autorisation du concerné?

2) Les bulletins n°1 et n°2 sont t'ils accessibles à une ambassade? Si oui pourquoi nous demander le bulletin n°3 sachant dans les deux autres tout y figure. Ils n'auraient qu'à les demander tout simplement. Car c'est couteux et lourd quand on a fait plusieurs pays et qu'on est obligé de fournir tous les casiers de ces pays.

Merci

[faycalin]

salut

moi ils m ont demandé un casier judiciaire délivrer par les autorités grec j ai frappé tte les porte mais sans issu je ne sais pas qu est je dois faire ?

[kara]

salut

moi ils m ont demandé un casier judiciaire délivrer par les autorités grec j ai frappé tte les porte mais sans issu je ne sais pas qu est je dois faire ?

Ben écris pour expliquer que les autorités grecs n'ont pas donné suite à ta demande. Si je comprends bien tu n'as eu aucune réponde donc aucune raison de refus?

[faycalin]

salut

moi ils m ont demandé un casier judiciaire délivrer par les autorités grec j ai frappé tte les porte mais sans issu je ne sais pas qu est je dois faire ?

Ben écris pour expliquer que les autorités grecs n'ont pas donné suite à ta demande. Si je comprends bien tu n'as eu aucune réponde donc aucune raison de refus?

j ai contacté l ambassade Grèce en algerie ils m ont dit on fais pas ce genre de service j ai fais la meme procedure avec ministere de la justice grec sans réponse a ce jour ca fais plus 2 mois ....

[mariedelacolline]

Bonjour,

Je ne sais pas exactement quel est le coeur de ta question, mais avant tout, as-tu consulté les sources légales ?

Pour faire simple, non, le bulletin n°3 ne peut pas être remis à quiconque d'autre que l'intéressé.

Le bulletin complet est le n°1 (historique complet moins les effacement légalement automatiques à 3 ans ou par réhabilitation selon les critères légaux). Il est accessible uniquement aux autorités judiciaires DE LA FRANCE

Le bulletin n°2 est (en résumant à coups de machette) un abstract du n°1. Il est consultable par un certain nombre d'autorités compétentes FRANCAISES. La construction du fichier européen implique que d'autres autorités européennes puissent le consulter mais le champ d'application de cette "ouverture" est très limité : il s'agit de la reconnaissance des qualifications professionnelles (et en termes de sécurité, de vérifier que la personne n'est pas un professionnel sous le coup d'une interdiction d'exercer).

Cependant, dire que le bulletin n'est pas accessible aux services d'une ambassade étrangère ne signifie pas qu'ils ne puissent pas faire une demande au sujet du bulletin. Donc si qqch leur met la puce à l'oreille, ils pourront obtenir des infos, c'est juste qu'ils passeront par les services de l'administration judiciaire française.

Et c'est grosso merdo un peu partout la même logique : question de compétence territoriale, normal.

On protège l'info mais ca n'empeche pas de répondre à des questions. Ca va ?

[regislille]

va voir là : http://prisons.free.fr/casierjudiciaire.htm

je pense que les états s'échangent plus ou moins secrètement des informations sur des individus, pour des raisons de "sécurité", peut-être pas à tous les coups, ou dés qu'ils ont un soupçon quelconque, je n'émets que des hypothèses, mais si tu n'as rien a te reprocher, t'as pas a t'inquiéter !

[kara]

Bonjour,

Je ne sais pas exactement quel est le coeur de ta question, mais avant tout, as-tu consulté les sources légales ?

Pour faire simple, non, le bulletin n°3 ne peut pas être remis à quiconque d'autre que l'intéressé.

Le bulletin complet est le n°1 (historique complet moins les effacement légalement automatiques à 3 ans ou par réhabilitation selon les critères légaux). Il est accessible uniquement aux autorités judiciaires DE LA FRANCE

Le bulletin n°2 est (en résumant à coups de machette) un abstract du n°1. Il est consultable par un certain nombre d'autorités compétentes FRANCAISES. La construction du fichier européen implique que d'autres autorités européennes puissent le consulter mais le champ d'application de cette "ouverture" est très limité : il s'agit de la reconnaissance des qualifications professionnelles (et en termes de sécurité, de vérifier que la personne n'est pas un professionnel sous le coup d'une interdiction d'exercer).

Cependant, dire que le bulletin n'est pas accessible aux services d'une ambassade étrangère ne signifie pas qu'ils ne puissent pas faire une demande au sujet du bulletin. Donc si qqch leur met la puce à l'oreille, ils pourront obtenir des infos, c'est juste qu'ils passeront par les services de l'administration judiciaire française.

Et c'est grosso merdo un peu partout la même logique : question de compétence territoriale, normal.

On protège l'info mais ca n'empeche pas de répondre à des questions. Ca va ?

Je te remercie pour ta reponse . Mais faire simple n'est pas toujours précis. Prenons un exemple concrêt:

Un candidat à l'immigration qui vit en France, depuis 7ans. Il fournit son bulletin n°3 qui est vierge. Si une enquête approndie doit être diligentée par l'ambassade du canada, elle devra aller au delà du bulletin n°3 à savoir Interpol, services de renseignement et même justice française. Ce à quoi je voudrais arriver est : S'ils ont la possibilité d'avoir accès à toutes les informations concernant l'induvidu par la voix de la justice, pourquoi demander le bulletin n°3. C'est un calvaire d'avoir ce fameux belletin des antécédants avec certains pays. J'espère aoir été plus clair.

[kara]

salut

moi ils m ont demandé un casier judiciaire délivrer par les autorités grec j ai frappé tte les porte mais sans issu je ne sais pas qu est je dois faire ?

Ben écris pour expliquer que les autorités grecs n'ont pas donné suite à ta demande. Si je comprends bien tu n'as eu aucune réponde donc aucune raison de refus?

j ai contacté l ambassade Grèce en algerie ils m ont dit on fais pas ce genre de service j ai fais la meme procedure avec ministere de la justice grec sans réponse a ce jour ca fais plus 2 mois ....

Moi j'ai fait plusieurs pays et pour les caisers j'ai été obligé à chaque fois de trouver une connaissance sur place. Ensuite faire une dérogation (+ copies du passeport et du titre de séjour en France +ma signature légalisée) autorisant cette personne dans ledit pays à récupérer mon casier au ministère de la justice. Autre chose que tu peux essayer c'est demander à ton ambassade en grèce de le faire mais c'est pas évident. Nous on eu un coup de chance pour ma compagne en algérie, son ambassade l'a fait.

Courage

[mariedelacolline]

Je te remercie pour ta reponse . Mais faire simple n'est pas toujours précis. Prenons un exemple concrêt:

Un candidat à l'immigration qui vit en France, depuis 7ans. Il fournit son bulletin n°3 qui est vierge. Si une enquête approndie doit être diligentée par l'ambassade du canada, elle devra aller au delà du bulletin n°3 à savoir Interpol, services de renseignement et même justice française. Ce à quoi je voudrais arriver est : S'ils ont la possibilité d'avoir accès à toutes les informations concernant l'induvidu par la voix de la justice, pourquoi demander le bulletin n°3. C'est un calvaire d'avoir ce fameux belletin des antécédants avec certains pays. J'espère aoir été plus clair.

Justement parce que c'est dans ce bulletin que figurent les condamnations sérieuses (crimes et délits), donc celles susceptibles de coincider avec ce qui, dans les listes d'incriminations du droit canadien, est un motif de refus de visa. Si le bulletin n'est pas vierge, alors peut-être que selon le chef de condamnation, ils estiment devoir pousser les recherches (et donc faire une demande d'info à l'administration judiciaire).

Après tu parles d'enquête approfondie mais attention à ne pas confondre les antécédents d'une personne (administration judiciaire) et la menace présente qu'une personne peut représenter (sécurité intérieure & le cas échéant, Interpol).

Je ne doute pas que certains pays soient plus galère pour récupérer ces historiques, mais s'ils le demandent aux personnes, c'est justement parce que les données sont protégées. C'est un mal pour un bien non ?

[kara]

va voir là : http://prisons.free.fr/casierjudiciaire.htm

je pense que les états s'échangent plus ou moins secrètement des informations sur des individus, pour des raisons de "sécurité", peut-être pas à tous les coups, ou dés qu'ils ont un soupçon quelconque, je n'émets que des hypothèses, mais si tu n'as rien a te reprocher, t'as pas a t'inquiéter !

Non j'ai pas de soucis particulier à ce niveau. ça fait plusieurs semaines qu'ils me disent qu'ils attendent d'enregistrer mon dossier afin de finaliser mon dossier. Et ça devient lourd.

[EZA78]

Bonjour,

Ce nouveau sujet pour avoir si possible une réponse précise sur les casiers judiciaires. D'après ce que je sais le bulletin n°3 ne peut être demandé que par le concerné. Les bulletins n°1 et n°2 par certaines administrations du pays. Alors il est cair que tous les pays n'ont pas le même système. S'il vous plait limitons nous au cas de la france par exemple (sinon que les réponses précises le contexte). Et je reconnais qu'entre certains Etats il ya des échanges mais suivants des accords bien définis.

Alors mes interrogations :

1) l'ambassade du canada peut elle avoir accès au bulletin n°3 sans autorisation du concerné?

2) Les bulletins n°1 et n°2 sont t'ils accessibles à une ambassade? Si oui pourquoi nous demander le bulletin n°3 sachant dans les deux autres tout y figure. Ils n'auraient qu'à les demander tout simplement. Car c'est couteux et lourd quand on a fait plusieurs pays et qu'on est obligé de fournir tous les casiers de ces pays.

Merci

pour avoir une soeur juriste et contacter le casier judiciaire francais a nantes... il n'y a aucun accord entre le canada et la france pour dévoiler le bulletin n°1.... donc en principe il n'ont pas la possibilité de le visionner.... comme disait l'autre personne.. il pourrait avoir + de rech en cas de gros soupcons.. rien d'autre

[kara]

Je te remercie pour ta reponse . Mais faire simple n'est pas toujours précis. Prenons un exemple concrêt:

Un candidat à l'immigration qui vit en France, depuis 7ans. Il fournit son bulletin n°3 qui est vierge. Si une enquête approndie doit être diligentée par l'ambassade du canada, elle devra aller au delà du bulletin n°3 à savoir Interpol, services de renseignement et même justice française. Ce à quoi je voudrais arriver est : S'ils ont la possibilité d'avoir accès à toutes les informations concernant l'induvidu par la voix de la justice, pourquoi demander le bulletin n°3. C'est un calvaire d'avoir ce fameux belletin des antécédants avec certains pays. J'espère aoir été plus clair.

Justement parce que c'est dans ce bulletin que figurent les condamnations sérieuses (crimes et délits), donc celles susceptibles de coincider avec ce qui, dans les listes d'incriminations du droit canadien, est un motif de refus de visa. Si le bulletin n'est pas vierge, alors peut-être que selon le chef de condamnation, ils estiment devoir pousser les recherches (et donc faire une demande d'info à l'administration judiciaire).

Après tu parles d'enquête approfondie mais attention à ne pas confondre les antécédents d'une personne (administration judiciaire) et la menace présente qu'une personne peut représenter (sécurité intérieure & le cas échéant, Interpol).

Je ne doute pas que certains pays soient plus galère pour récupérer ces historiques, mais s'ils le demandent aux personnes, c'est justement parce que les données sont protégées. C'est un mal pour un bien non ?

Ben oui si on a une reponse positive à la fin c'est bien un mal pour un bien. En ce qui concerne la menace qu'une personne peut représenter, ils n'ont pas trop de marge de manoeuvre (c'est dommage mais bon!!!!). Car l'HOMME change et on a vu des médecins terroristes en Angleterre alors que l'administration n'avait rien à leur reprocher.

[rouen20]

Comment obtenir un certificat de police

Grèce

Dois-je fournir un certificat de police lorsque je fais une demande de résidence permanente?

Oui.

Où et comment puis-je men procurer un?

Résident de la Grèce

Vous devez fournir un Certificat pénal à des fins générales, délivré par le ministère de la Justice. Vous (ou un représentant désigné pour agir en votre nom) devez faire la demande en personne à ladresse suivante :

Ministère de la Justice

Division des casiers judiciaires

Mesogion 96

11527 Athènes

Grèce

Non-résident

Vous devez faire la demande par lintermédiaire dune ambassade ou dun consulat de Grèce.

[femme]

svp por moi il faut qu'on fasse ce quasier judiciaire de l'angletere .

dites moi svp comment on doit faire pour l'avoir.merci

[rouen20]

svp por moi il faut qu'on fasse ce quasier judiciaire de l'angletere .

dites moi svp comment on doit faire pour l'avoir.merci

Pour les casiers judiciaires, tout est indiqué sur le site du CIC : Comment obtenir un certificat de police

Pour l'Angletterre : http://www.cic.gc.ca/francais/information/...royaume-uni.asp

Comment obtenir un certificat de police

Royaume-Uni (y compris lAngleterre, les îles de la Manche, lîle de Man, lÉcosse, le Pays de Galles et lIrlande du Nord)

Vous ne devez plus utiliser lactuel certificat de police bleu du Royaume-Uni (appelé « Subject Access » ou déclaration de protection des données) lorsque vous présentez une demande de visa.

Un nouveau certificat de police a été instauré. Ce certificat comporte des caractéristiques de sécurité améliorées ainsi que de linformation sur le casier judiciaire, tirée des bases de données concernant lAngleterre, lÉcosse, le pays de Galles ainsi que lIrlande du Nord.

Dici la fin de lannée, vous pourrez envoyer lactuel « Subject Access » ou le certificat de police au moment de présenter votre demande de visa; mais tous les certificats délivrés après le 31 décembre 2008 devront être conformes aux nouvelles exigences.

Il en coûtera 35 livres sterling pour se procurer un nouveau certificat, mais ce dernier :

contiendra de linformation plus détaillée;

sera délivré en quelques jours;

améliorera la sécurité, car une photo et une référence aux pseudonymes seront incluses.

Pour présenter une demande, vous devez télécharger le formulaire ainsi que linformation y ayant trait à ladresse suivante : www.acpo.police.uk/certificates.asp (en anglais seulement).

Vous devez soumettre les documents suivants avec votre demande :

une photocopie de la page didentification de votre passeport (habituellement la page sur laquelle est apposée votre photo);

une photocopie de deux factures récentes de services publics ou de lettres sur lesquelles figure votre adresse actuelle;

une photo en couleur, format passeport;

les frais exigés;

35 livres sterling pour le service régulier de dix jours;

70 livres sterling pour le service accéléré de trois jours.

Veuillez ne pas envoyer loriginal de votre passeport ni dautres documents. Les photocopies ne vous seront pas retournées.

Si vous avez besoin daide pour remplir votre formulaire de demande, veuillez communiquer avec le ACPO Criminal Records Office par téléphone, au 0845 6013 999 (de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi), ou par courriel, à [email protected].

Dautres renseignements concernant le processus de demande sont indiqués sur le formulaire.

[morad]

bonsoir,

l'ambassade du canada ne peut accéder aux 3 bulletins du casier judiciare en france.

celà ça explique pourquoi ils nous demandent de leur fournir le bulletin n° 3.

en ce qui concerne l'enquête sécuritaire, je vais vous la faire plus simple: l'ambassade vérifie qu'il n y a pas de poursuite à l'encontre du demandeur de la RP juste avant de lui atribuer le visa, c'est à dire que si tout va bien sur son casier au moment de sa demande, ils étudie normalement son dossier ( envoi de IVM, etc), et puis au moment de prendre une décision (la brune) ils s'assurent une dernière fois, auprès de la justice française cette fois ci, qu'il n y a pas de poursuites récentes à l'encontre du demandeur.

[rouen20]

bonsoir,

l'ambassade du canada ne peut accéder aux 3 bulletins du casier judiciare en france.

celà ça explique pourquoi ils nous demandent de leur fournir le bulletin n° 3.

en ce qui concerne l'enquête sécuritaire, je vais vous la faire plus simple: l'ambassade vérifie qu'il n y a pas de poursuite à l'encontre du demandeur de la RP juste avant de lui atribuer le visa, c'est à dire que si tout va bien sur son casier au moment de sa demande, ils étudie normalement son dossier ( envoi de IVM, etc), et puis au moment de prendre une décision (la brune) ils s'assurent une dernière fois, auprès de la justice française cette fois ci, qu'il n y a pas de poursuites récentes à l'encontre du demandeur.

salut morad

est ce que tu peux renseigner tes statistiques ou me les donné pour voir un peux les délais

merci