contrat relatif à la capacité d'autonomie financière

[goldo]

bonjour, sur le contrat relatif à la capacité d'autonomie financière, est-ce qu'il faut mieux mettre le montant minimum requis (cad pour moi 2575 $), ou une somme plus élevée (que l'on pourra bien sûr vérifier avec les relevés de compte).

[Kiki]

Bonjour,

Met le montant minimum requis

[manalmaro]

met le montant que tu peux justifier incluant le cout des billet d'avion. je dirai 5000$ ou meme 4000. pour éviter toute complication.

[brolyy]

bonsoir manalmaro

d'apres tes statistikes c'etait rapide entre envois dcs et accusé receptions,tu as envoyé par fedex?

[felixlechat]

Inscris le montant minimum requis correspondant à ta situation. Si tu lis bien le formulaire, tu constateras que l'on ne te demande pas la somme exacte que tu auras pour ton immigration, mais si tu as au minimum la somme X, Y ou Z. Ceci ne signifie pas : "j'ai seulement cette somme et pas plus", mais "j'ai au moins ça".

La somme que l'on te demande d'indiquer est celle qui correspond à tes besoins essentiels selon le tableau qui se trouve sur le formulaire.

Ce formulaire "contrat relatif à la capacité d'autonomie financière" est différent de l'ancien "Déclaration d'autonomie financière" en ceci qu'il constitue réellement un contrat passé entre le requérant et le Québec. "Le contrat relatif à la capacité d'autonomie financière est un acte juridique qui vous engage, pendant toute sa durée, à subvenir à vos besoins essentiels [...]." L'ancien formulaire était, comme son nom l'indique, une déclaration (importante, certes). La forme juridique est différente.

Si ça te rassure et si tu penses que c'est un plus pour ton dossier, tu peux joindre tes relevés de comptes à ce contrat.

[sinclo]

Inscris le montant minimum requis correspondant à ta situation. Si tu lis bien le formulaire, tu constateras que l'on ne te demande pas la somme exacte que tu auras pour ton immigration, mais si tu as au minimum la somme X, Y ou Z. Ceci ne signifie pas : "j'ai seulement cette somme et pas plus", mais "j'ai au moins ça".

La somme que l'on te demande d'indiquer est celle qui correspond à tes besoins essentiels selon le tableau qui se trouve sur le formulaire.

Ce formulaire "contrat relatif à la capacité d'autonomie financière" est différent de l'ancien "Déclaration d'autonomie financière" en ceci qu'il constitue réellement un contrat passé entre le requérant et le Québec. "Le contrat relatif à la capacité d'autonomie financière est un acte juridique qui vous engage, pendant toute sa durée, à subvenir à vos besoins essentiels [...]." L'ancien formulaire était, comme son nom l'indique, une déclaration (importante, certes). La forme juridique est différente.

Si ça te rassure et si tu penses que c'est un plus pour ton dossier, tu peux joindre tes relevés de comptes à ce contrat.

Salut,

En quoi est-il différent de l'ancien? Du point de vu juridique...par rapport à la déclaration?

Mercid'avance

[manalmaro]

bonsoir manalmaro

d'apres tes statistikes c'etait rapide entre envois dcs et accusé receptions,tu as envoyé par fedex?

je l ai envoyer express.

[felixlechat]

Ce formulaire "contrat relatif à la capacité d'autonomie financière" est différent de l'ancien "Déclaration d'autonomie financière" en ceci qu'il constitue réellement un contrat passé entre le requérant et le Québec. "Le contrat relatif à la capacité d'autonomie financière est un acte juridique qui vous engage, pendant toute sa durée, à subvenir à vos besoins essentiels [...]." L'ancien formulaire était, comme son nom l'indique, une déclaration (importante, certes). La forme juridique est différente.

Salut,

En quoi est-il différent de l'ancien? Du point de vu juridique...par rapport à la déclaration?

Mercid'avance

Tout simplement parce qu'il s'agit d'un contrat et non d'une déclaration.

Un contrat est une convention passée entre une ou plusieurs personnes.

Une déclaration est un acte par lequel on déclare (on fait connaître quelque chose).

Celui qui nous intéresse, le contrat relatif à la capacité d'autonomie financière, identifie clairement les parties concernées : le requérant (et famille le cas échéant), d'une part, et le Québec, d'autre part. Il précise quelle sera sa durée : 3 mois, quel est le seuil minimal correspondant aux besoins essentiels, et il fait aussi référence à la Loi sur l'Immigration au Québec (L.R.Q., c. I-0.2) et au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q. 1981, c. M-23.1, r.2).