déclaration d'antécédents

[Invité]

Bonjour,

je suis embetté pour remplir la case 9 du formulaire des antédédents. Il s'agit de dire si on a été déclaré coupable d'un crime ou d'une infraction.

Je n'ai pas été coupable de crime :glups: mais ici au canada un vol peut etre poursuivi au criminel. J'ai été accusé de vol au canada mais la plainte a été retirée. Je vais joindre le papier de l'avocat à mon dossier mais est-ce que je dois cocher cette case puisque la fin de la ligne dit "ou avez fait l'objet de poursuites au criminel"

la plainte a été retirée à la cour municipale (et non la cour pénale ou criminelle) alors puis-je cocher NON ?

merci aux juristes.

[Sianhurley]

Tu n'as pas été condamné, donc tu mets Non.

Une accusation n'est pas une condamnation, surtout si la plainte a été retirée.

Modifié 18 juillet 2006 par Sianhurley

[Zetto]

Dans le formulaire, ils demandent si 'vous avez fait l'objet de poursuites au criminel', je ne sais pas si la plainte a été retirée, cela compte ou pas.

Je consulterais un avocat à ta place, sinon je signalerai les fait en donnant le maximum d'explications, cela vaut mieux qu'une fausse déclaration.

Bonne chance