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Es ce que la décision de rejet est une décision définitive ou non


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Posté(e) (modifié)

Moi j'ai eu un rejet après un manque de document ....es ce que c'est possible que le midi peuvent me réouvrir mon dossier après un recours(lettre explicative) ou contacter le commissaire aux plainte ou quoi faire ..!!parceque j'ai vu des cas que leurs dossiers été rejeté et après ils sont entrain d'attendre la date d'entrevue ...!! Es ce qu'il y'a des cas pareil répondez moi s'il vous plait ..

Modifié par ritale
  • Habitués
Posté(e)

Quel genre de document manquait ? Avez-vous joint une lettre pour expliquer l'absence de ce document ?

Posté(e)

Bon mon document manquant est l'original de la traduction du releve de notes universitaire ..lors de l'envoi de ma MAJ j'ai envoyer mon releve de notes écris en français mais le cachet était en arabe alors que j'aurai du le traduire

  • Habitués
Posté(e)

Madame,

Généralement, la décision de rejet est définitive. Le ministère vous a demandé certains documents dans une lettre préalable et il vous a annoncé son intention de rejeter votre demande si vous ne répondez pas à celle-ci OU si votre réponse n'est pas satisfaisante (p. ex., les documents envoyés ne respectent pas les exigences annoncées dans la lettre).

Dans le cas d'une décision de REJET, il n'est pas possible de demander une révision administrative auprès du ministère. Il vous reste 3 options:

1. S'adresser au Commissaire aux plaintes et à la qualité des services du ministère: http://www.midi.gouv.qc.ca/fr/ministere/commissaire-plaintes.html

2. S'adresser au Protecteur du citoyen: https://protecteurducitoyen.qc.ca/

3. S'adresser à la Cour supérieure (à l'aide d'un avocat membre du Barreau du Québec)

Dans les trois cas, il faut démontrer l'existence d'une injustice dans votre dossier.

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