ca y est... encore des juges qui pensent

[Cherrybee]

Vous vous souvenez d'Éric et Lola (lol)

Eh bien, elle a en partie gagné en appel. Le plus intéressant de l'histoire est que ça pourrait servir à tous les conjoints de fait du Québec.

La Cour dappel a partiellement donné gain de cause mercredi à la désormais célèbre «Lola», qui réclamait de son ex-conjoint «Éric» une faramineuse pension alimentaire, mais que ce dernier refusait de lui verser sous prétexte que le couple navait jamais été marié.

Le plus haut tribunal de la province a déclaré inconstitutionnel pour une période de 12 mois larticle 585 du Code civil du Québec, qui stipulait que seuls les couples mariés pouvaient bénéficier dune pension alimentaire.

Durant cette période, lAssemblée nationale devra revoir la loi pour quelle soit conforme avec la Constitution, après quoi «Lola» pourra retourner devant la Cour supérieure et tenter de nouveau dobtenir d«Éric», un homme daffaires milliardaire, la pension alimentaire mensuelle de 56 000$ quelle réclamait, assortie dune somme forfaitaire de 50 millions $.

«(...) je suis d'avis que, au moins en matière du droit à des aliments, les conjoints de fait font l'objet d'un traitement discriminatoire en violation du premier paragraphe de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et qui n'est pas justifié en application de l'article 1 de cette charte», précise le jugement de 51 pages.

Le juge Marc Beauregard «propose de renvoyer le dossier à la Cour supérieure qui continuera l'étude la requête de l'appelante».

Il poursuit: «Si mes collègues et moi avons raison de dire qu'en matière d'aliments la Charte exige que les conjoints de fait aient les mêmes droits et obligations que les personnes mariées, le désir du législateur qu'il en soit autrement ne ferait que démontrer que la distinction discriminatoire est non seulement un effet indésirable de la loi, mais un fait expressément voulu.»

Lancienne conjointe du milliardaire québécois, aussi mère de trois de ses enfants, réclame une pension alimentaire pour elle-même, un droit qu'elle n'a légalement pas puisque le couple vivait en union libre.

Éric lui verse déjà une pension de 34 000 $ par mois dans le but de subvenir aux besoins de leurs enfants. Et il a obtenu gain de cause en Cour supérieure, en juillet dernier.

La juge avait statué que l'union de fait ne pouvait être reconnue comme un mariage aux termes des lois fédérale ou provinciale. Lola a fait valoir en appel que la liberté de choix des adultes en matière de statut matrimonial n'a plus la primauté à partir du moment où il y a des enfants.

http://www.canoe.com/infos/societe/archives/2010/11/20101103-110334.html

[grizzli]

Mon lien

Une pension alimentaire pour Lola: une décision importante pour les conjoints de fait

La vie de 1,2 million de Québécois pourrait bien être influencée par cette importante décision de la Cour d'appel du Québec rendue ce matin dans la cause opposant Lola à son ex-conjoint, Éric, à qui elle réclamait une pension alimentaire pour elle-même.

Dans une décision majoritaire, les juges Marc Beauregard, Julie Dutil et Lorne Giroux de la Cour d'appel permettent aux conjoints de fait de réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes, en cas de rupture.

«Ce n'est pas juste une histoire entre gens riches et célèbres. Ce jugement touche 1,2 million de personnes, hommes et femmes, riches et pauvres. L'amour vient avec des obligations, que l'on soit marié ou conjoint de fait», s'est réjouie Me Anne-Marie Goldwater, l'avocate de Lola dans cette cause très médiatisée.

Le plus haut tribunal de la province infirme ainsi le jugement de première instance, rendu par la juge Carole Hallée en juillet 2009, qui concluait que les conjoints de fait ne subissent pas de préjudice.

Lola réclamait une importante pension alimentaire à son ex-conjoint Éric, alors que ce dernier refusait de la lui verser invoquant le fait que le couple n'avait jamais été marié. L'identité du couple doit rester secrète.

Le jugement invalide l'article 585 du Code civil du Québec en vertu duquel des conjoints de fait ne pouvaient réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes, en cas de rupture. Cet article est inconstitutionnel, tranche la Cour d'appel.

Cette décision du tribunal n'aura pas d'effets immédiats, puisque cette invalidation de l'article du Code civil est suspendue pour un an. Cela donnera le temps au gouvernement du Québec de réviser ses positions sur cette question qui touche 1,2 million de Québécois.

Dans son jugement majoritaire, la Cour d'appel estime qu'il est discriminatoire de priver les conjoints de fait qui se séparent de la possibilité d'obtenir une pension alimentaire pour leurs propres besoins.

«Je conviens avec la juge (de première instance) que l'union de fait est aujourd'hui acceptée dans notre société. Toutefois, avec égards pour son opinion, je conclus qu'il subsiste dans la loi des désavantages fondés sur l'application de stéréotypes», écrit la juge Julie Dutil de la Cour d'appel.

«On pourrait comparer la situation des conjoints de fait à celle des femmes en matière de rémunération à l'emploi. Bien qu'elles ne soient plus stigmatisées sur le marché du travail, les effets de la discrimination dont les femmes ont été historiquement victimes demeurent quant aux questions d'équité salariale», poursuit la juge Dutil dans l'explication de ses motifs auxquels souscrit le juge Giroux.

L'article 585 du Code civil perpétue le stéréotype voulant que les unions de conjoints de fait sont moins durables et sérieuses que celles dont la reconnaissance passe par un acte solennel, soit le mariage et l'union civile, selon la Cour d'appel.

Lola reçoit déjà une pension de 411 000$ par année pour les trois enfants qu'elle a eus avec le prospère homme d'affaires. Éric fournit aussi une très luxueuse maison et un chauffeur. Mais, officiellement, Lola ne reçoit rien pour elle.

Dans un an, Lola pourra donc retourner devant la Cour supérieure et tenter de nouveau d'obtenir d'Éric une pension pour elle-même de 56 000$ par mois, et une somme forfaitaire de 50 millions. Lola réclamait également de son ancien partenaire de vie qu'il partage avec elle son patrimoine. La Cour d'appel ne lui donne pas raison à cet égard.

faudrai leur apprendre la difference:

JUGE: Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement et non d'arbitrage dans une plaidoirie, qui est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, Analysant les faits et leur appliquant la règle de droit pertinente

DEPUTÉ: Un député est un représentant au parlement, élu par le peuple. . Ils sont législatifs.

[sarbacan]

Le féminisme a encore frappé

[sarbacan]

Fais moi penser à faire une vasectomie avant d'entrer au Canada :lol:

[tohonu]

Lola exagere un peu ... il peut payer une pension pour les gamins mais elle, elle n'a qu'a se retrousser les manches et aller chercher du boulot :-)

[delphybambi]

je suis d'accord pour les enfants mais pour elle , non! va travailler comme tout le monde. au fait c'est tu la femme de guy lalibertè?

[sarbacan]

Et sinon quelle est la différence entre mariage , union civile et conjoint de fait?

[Lilideslacs]

De un, je trouvais que l'ex-mari se montrait plus que généreux envers elle et les enfants même si la loi parlait pour lui.

De deux, nous verrons ce qu'en dira la cours suprême.

Et pour terminer ... faudrait arrêter d'être blonde ... et signer des papiers en bonne et dûe forme ... pendant que l'histoire est toute belle et mielleuse ... plutôt que de se retrouver dans une situation pareille.

[Cherrybee]

je suis d'accord pour les enfants mais pour elle , non! va travailler comme tout le monde. au fait c'est tu la femme de guy lalibertè?

Mais bien sûr! En tout cas, si ça fait jurisprudence...... On va rigoler. Me semble qu'elle était infirmière, non?

Pourtant, il y en a du travail, dans cette branche..

[Kweli]

je suis d'accord pour les enfants mais pour elle , non! va travailler comme tout le monde. au fait c'est tu la femme de guy lalibertè?

Mais bien sûr! En tout cas, si ça fait jurisprudence...... On va rigoler. Me semble qu'elle était infirmière, non?

Pourtant, il y en a du travail, dans cette branche..

Nope. Mannequin plutôt si je me rappelle bien. De plus, elle a commencé à vivre avec lui à un très jeune âge, vers 17 ans.

[Kweli]

Et pour terminer ... faudrait arrêter d'être blonde ... et signer des papiers en bonne et dûe forme ... pendant que l'histoire est toute belle et mielleuse ... plutôt que de se retrouver dans une situation pareille.

Sauf qu'il faut être deux pour le signer, ledit papier. Si monsieur ne veut pas (l'engagement étant plutôt un ingrédient rare en ce début de siècle), tu fais quoi?

[Invité]

Ouais pis c'est pas qu'une histoire de blonditude.

C'est un sujet qui nous divisent beaucoup l'ours et moi. Nous n'avons pas du tout le même point de vue sur la chose. Personnellement, je trouve que c'est une bonne chose que la victoire de Lola.

Souvent la première violence faite aux femmes dans un couple, c'est la violence économique.

Combien de femmes doivent mettre en veilleuse leur carrière parce que les réunions de leurs conjoints sont tellement plus importante que les leurs ? Beaucoup.

Combien de femmes travaillent sans relâche pour la compagnie de leur compagnon sans être rémunérée ? Énormément. Et quand y a de l'eau dans le gaz, monsieur argue que toute les choses sont à son nom dans la maison et qu'il est le seul pourvoyeur du foyer. Pis la encore elle est "jeune" mais elle ne peut pas compter sur du chomage le temps de se retourner. Sans compter que toutes ses années ou elle aura travailler gratis pour son ami de coeur, cela comptera pour du beurre quand viendra le temps de faire sa demande pour les pensions et les rentes.

Combien de femmes ne peuvent se permettre de travailler plus qu'un mi-temps parce que le monsieur avec qui elles ont eut des enfants ne prend pas sa progéniture quand c'est sa semaine ou sa fin de semaine parce qu'il a bien d'autres choses à faire. Mais la madame elle doit continuer à nourrir ces enfants là même si ils ne sont pas censés être sous son toit à ce moment là.

Combien de femmes se défoncent le cul au travail pendant que leur conjoint et aux études. Et quand le dit conjoint décroche une belle situation, il crisse la madame là parce que d'un seul coup sa partenaire qui la soutenue financièrement, qui l'a motivé pour faire ses travaux, qu'a passé des nuits blanches auprès de ses héritiers pour laisser son étudiant de conjoint passer une belle nuit de sommeil parce qu'il avait un examen le lendemain, bein la madame elle est plus assez sexy au goût du monsieur. Le deal c'était que la madame irai à l'école une fois que monsieur a fini la sienne et qu'il est en position. Mais non la madame est crissée là, sans diplomation, avec des enfants en bas âge.

Ha je pourrai en écrire des heures et des heures ....

[Invité]

Lola exagere un peu ... il peut payer une pension pour les gamins mais elle, elle n'a qu'a se retrousser les manches et aller chercher du boulot :-)

Faut bien qu'elle mange !!!?? C'est dur la vie d'une monoparentale ......

Ok je sors !!

[Invité]

Ouais pis c'est pas qu'une histoire de blonditude.

C'est un sujet qui nous divisent beaucoup l'ours et moi. Nous n'avons pas du tout le même point de vue sur la chose. Personnellement, je trouve que c'est une bonne chose que la victoire de Lola.

Souvent la première violence faite aux femmes dans un couple, c'est la violence économique.

Combien de femmes doivent mettre en veilleuse leur carrière parce que les réunions de leurs conjoints sont tellement plus importante que les leurs ? Beaucoup.

Combien de femmes travaillent sans relâche pour la compagnie de leur compagnon sans être rémunérée ? Énormément. Et quand y a de l'eau dans le gaz, monsieur argue que toute les choses sont à son nom dans la maison et qu'il est le seul pourvoyeur du foyer. Pis la encore elle est "jeune" mais elle ne peut pas compter sur du chomage le temps de se retourner. Sans compter que toutes ses années ou elle aura travailler gratis pour son ami de coeur, cela comptera pour du beurre quand viendra le temps de faire sa demande pour les pensions et les rentes.

Combien de femmes ne peuvent se permettre de travailler plus qu'un mi-temps parce que le monsieur avec qui elles ont eut des enfants ne prend pas sa progéniture quand c'est sa semaine ou sa fin de semaine parce qu'il a bien d'autres choses à faire. Mais la madame elle doit continuer à nourrir ces enfants là même si ils ne sont pas censés être sous son toit à ce moment là.

Combien de femmes se défoncent le cul au travail pendant que leur conjoint et aux études. Et quand le dit conjoint décroche une belle situation, il crisse la madame là parce que d'un seul coup sa partenaire qui la soutenue financièrement, qui l'a motivé pour faire ses travaux, qu'a passé des nuits blanches auprès de ses héritiers pour laisser son étudiant de conjoint passer une belle nuit de sommeil parce qu'il avait un examen le lendemain, bein la madame elle est plus assez sexy au goût du monsieur. Le deal c'était que la madame irai à l'école une fois que monsieur a fini la sienne et qu'il est en position. Mais non la madame est crissée là, sans diplomation, avec des enfants en bas âge.

Ha je pourrai en écrire des heures et des heures ....

C'est tellement vrai !!! ..... moi en tout cas je me reconnais dans l'histoire .... sauf que pour faire mes études, il fallait que je travaille de nuit, pour équilibrer le budget et le matin ... fallait emmener la progéniture à l'école .... !!????

Ouf , Zelda, tu fais resurgir des souvenirs et de la colère que je croyais enfouis !! Mais ça va passer, je respire !!! J'avais pris à la rigolade l'histoire, mais quand j'ai lu ton post ..... oufffffff une grosse claque dans la g.....

Merci

Michelle

[Invité]

Si tu savais comme ça vient me chercher cette chose là Michelle. Ha j'en boue et j'en braille.

[kjaerlighet]

Et au fond qu'est ce qui empêche une nana de bosser comme elle l'entends ? On a encore jamais obligé personne à se mettre dans la panade en se mettant en couple et en faisant des gamins...

[Cherrybee]

Ouais pis c'est pas qu'une histoire de blonditude.

Souvent la première violence faite aux femmes dans un couple, c'est la violence économique.

Combien de femmes travaillent sans relâche pour la compagnie de leur compagnon sans être rémunérée ? Énormément. Et quand y a de l'eau dans le gaz, monsieur argue que toute les choses sont à son nom dans la maison et qu'il est le seul pourvoyeur du foyer. Pis la encore elle est "jeune" mais elle ne peut pas compter sur du chomage le temps de se retourner. Sans compter que toutes ses années ou elle aura travailler gratis pour son ami de coeur, cela comptera pour du beurre quand viendra le temps de faire sa demande pour les pensions et les rentes.

Combien de femmes ne peuvent se permettre de travailler plus qu'un mi-temps parce que le monsieur avec qui elles ont eut des enfants ne prend pas sa progéniture quand c'est sa semaine ou sa fin de semaine parce qu'il a bien d'autres choses à faire. Mais la madame elle doit continuer à nourrir ces enfants là même si ils ne sont pas censés être sous son toit à ce moment là.

Non, non, Zelda, ne braille pas, ça n'en vaut pas la peine! . Et tu sais quoi? Tout ce que tu racontes là au-dessus, c'est ma vie d'avant. Simplement, pour ma part, je n'ai vu aucun intérêt à demander justice par des masses d'argent. J'ai demandé ma liberté, ma part de la maison, une attestation comme quoi j'avais travaillé 25 ans pour lui (qui m'a bien servi par la suite), un licenciement en bonne et due forme pour le cas où ... et bye bye.

Personnellement, je pense que ces bagarres immondes pour de l'argent dont, il ne faut pas l'oublier, les enfants sont témoins innocents, détruisent plus qu'elles n'apportent.

Ce que je ressens maintenant? Aucune haine. Juste le sentiment que c'est un " pov type". Et je te promets qu'aujourd'hui, je n'échangerais pour rien au monde ma qualité de vie avec la sienne. (Lui qui est resté en France ) . Allez, sèche tes larmes, sois gaie, ris donc!

[mission.qc]

Ouais pis c'est pas qu'une histoire de blonditude.

C'est un sujet qui nous divisent beaucoup l'ours et moi. Nous n'avons pas du tout le même point de vue sur la chose. Personnellement, je trouve que c'est une bonne chose que la victoire de Lola.

Souvent la première violence faite aux femmes dans un couple, c'est la violence économique.

Combien de femmes doivent mettre en veilleuse leur carrière parce que les réunions de leurs conjoints sont tellement plus importante que les leurs ? Beaucoup.

Combien de femmes travaillent sans relâche pour la compagnie de leur compagnon sans être rémunérée ? Énormément. Et quand y a de l'eau dans le gaz, monsieur argue que toute les choses sont à son nom dans la maison et qu'il est le seul pourvoyeur du foyer. Pis la encore elle est "jeune" mais elle ne peut pas compter sur du chomage le temps de se retourner. Sans compter que toutes ses années ou elle aura travailler gratis pour son ami de coeur, cela comptera pour du beurre quand viendra le temps de faire sa demande pour les pensions et les rentes.

Combien de femmes ne peuvent se permettre de travailler plus qu'un mi-temps parce que le monsieur avec qui elles ont eut des enfants ne prend pas sa progéniture quand c'est sa semaine ou sa fin de semaine parce qu'il a bien d'autres choses à faire. Mais la madame elle doit continuer à nourrir ces enfants là même si ils ne sont pas censés être sous son toit à ce moment là.

Combien de femmes se défoncent le cul au travail pendant que leur conjoint et aux études. Et quand le dit conjoint décroche une belle situation, il crisse la madame là parce que d'un seul coup sa partenaire qui la soutenue financièrement, qui l'a motivé pour faire ses travaux, qu'a passé des nuits blanches auprès de ses héritiers pour laisser son étudiant de conjoint passer une belle nuit de sommeil parce qu'il avait un examen le lendemain, bein la madame elle est plus assez sexy au goût du monsieur. Le deal c'était que la madame irai à l'école une fois que monsieur a fini la sienne et qu'il est en position. Mais non la madame est crissée là, sans diplomation, avec des enfants en bas âge.

Ha je pourrai en écrire des heures et des heures .... beau coup d'hommes ne ressemblent pas à ton histoire mais eux face à la loi , ils ne vallent rien du tout ..

et combiern d<hommes seraient heureux d'avoir leur enfants ....

Bref ce jugement est surtout pour moi la mise en évidence que les gens qui sont en union libres ne s'organisent pas du tout et se retrouve. Quand au cas qui est celui de lola , elle touche 35 000 dollars pour les enfants donc eux vont bien . Ensuite la rupture en union libre est différente de celle des couple mariés qui se sont promis assissance jusqu'à la fin des temps et ceux devant la lois .

ps : je suis plus choqué par le fait qu'elle avait 17 ans que par ce jugement .....

[tohonu]

Voir Article 585. Union civile ? et couples mariés. Sorti de ce contexte, les unions libres ne sont pas considérées de par le droit. Anormal ? Normal ? Je penche pour un fait normal car cela ouvre la porte à plein d'interrogations:

1 - au bout de combien de temps on reconnait un couple comme étant un couple? 1 an ... 6 mois ...

2 - la place des maitresses ? la loi n'interdit pas la relation ... au bout de 1, 2 ... 5 ans, elle colle à l'étape 1 ?

3 - cela entraîne la redéfinition du droit à la polygamie ... 1 + 2 = 3 ... logique non ?

La loi se doit de définir légalement ce qu'est un couple en fixant des bornes. Une simple union libre ne fait pas un couple. Il faut un papier officiel de reconnaissance. La loi est ici pour cela justement, elle évolue au fil du temps car finit par reconnaitre les couples de même sexe. Mais c'est un cadre légal. Et cela n'entre pas en opposition ni à l'article 1 ou 15 ou je ne sais de la charte des droits. On ne refuse à personne le droit d'aller dans un Tribunal, le droit à une défense, la loi ne dit pas "... tu es une femme, tu n'as rien ... tu es un homme tu as tout ..."

Loi non conforme à la Constitution ? Laquelle ? A ce que je sache, le Québec n'a pas signé la Constitution de 1982 ... et n'a pas à proprement parler de Constitution écrite, seulement la fameuse Charte ... mais à s'appuyer dessus, la Charte va finir par devenir partie intégrante d'une future Constitution comme ce fut le cas en France pour le préambule ou encore la Déclaration de Droits.

"... Si mes collègues et moi avons raison de dire qu'en matière d'aliments la Charte exige que les conjoints de fait aient les mêmes droits et obligations que les personnes mariées ..." .... et si Eric se retourne contre Lola pour obtenir dédommagement dû fait d'avoir nourrit et logé tout le monde lorsqu'ils étaient conjoints de fait ? Même droits -- mêmes obligations !! C'est dans la Charte !!

Faut pas délirer, Lola touche pour ses enfants $34.000 mensuels. Elle aurait pu n'avoir que le minimum syndical. N'est-ce pas assez pour élever des enfants ?

[tohonu]

" ... Lola a fait valoir en appel que la liberté de choix des adultes en matière de statut matrimonial n'a plus la primauté à partir du moment où il y a des enfants ..." et cela serait la porte ouverte à n'importe quoi.

Demain j'ai de l'argent -- je susi un doux rêveur -- je rencontre une fille, on reste ensemble 3 mois et elle me fait un gamin dans le dos: je deviens conjoint de fait selon la définition de Lola ?

Dans ce cas, petit conseil à tous les mecs qui ont du fric: ce n'est pas la capote qu'il faut mettre mais la boîte au complet !!