Garantie locative en France

[Invité]

Merci à tou(te)s pour vos réponses et vos conseils

Je me rends compte qu'il y a des escrocs qui n'ont aucun scrupule à profiter de votre départ vers le Québec pour essayer de vous "fourrer" [comme on dit icitte]. Et c'est pas pour me réjouir...

Trois questions encore à ceux qui s'y connaissent:

1. mon contrat de location mentionne un bailleur [la propriétaire] et un mandataire [l'agence]. J'ai toujours adressé mes chèques de loyer à l'agence et c'est elle qui a procédé à l'état des lieux de sortie et à qui j'ai remis les clefs. C'est donc à elle que j'ai envoyé ma lettre RAR pour réclamer le remboursement de la garantie [sachant que c'est à l'agence que j'avais payé aussi la garantie]. Ai-je bien fait? Ou devais-je m'adresser directement à la propriétaire?

2. cette agence est titulaire d'une carte professionnelle [G3183]. Y a-t-il un ordre professionnel auprès duquel on pourrait se plaindre de l'indélicatesse de l'un de ses membres?

3. mon appartement était une location meublée. Ca change quelque chose?

Merci d'avance

Philippe

[Invité]

Comme dans toutes les professions, il y a des escrocs aussi dans les agences, je pense notamment à ceux qui se sont remplis les poches dans les années 80, ce sont ceux-là qui ont pourri la réputation des autres et du métier en général.

Aujourd'hui, l'ère des marchands de tapis tend à disparaître et tant mieux.

Pour répondre à tes questions :

L'agence est titulaire d'une carte G ( gestion ), le mandataire ( l'agence ), agit pour le compte du mandant ( le propriétaire ), c'est avec le mandataire que tu dois traiter. Si le propriétaire confie son bien en gestion, c'est justement pour éviter d'être en contact avec son locataire.

L'agence est donc habilitée à encaisser ton DG, elle a agi en toute légalité et c'est en toute légalité qu'elle doit aussi te le restituer ! Meublé ou non, ça ne change rien dans ce cas.

Tu peux contacter ces organismes :

- SNPI : syndicat national des professions immobilières

- CSAB : conseil supérieur des administrateurs de biens

Rien ne t'empêche d'informer ton propriétaire par lettre reco AR et de lui signaler les agissements douteux et pas sérieux de l'agence.

Nuit Bleue

[Invité]

Merci Nuit Bleue

Pour information, j'ai contacté l'ADIL de Paris qui me conseille, le courrier recommandé étant inefficace, de contacter un huissier qui fera une sommation avant une procédure.

Quelqu'un a-t-il déjà eu recours à un huissier en étant à l'étranger [en l'occurence au Canada]? Peut-on demander une sommation par téléphone, par courrier?

[Invité]

Salut Philippe !

Je suis plutôt spécialisée dans les locaux commerciaux et locataires grandes enseignes. Aussi, je suis toujours passée par un avocat qui lui-même se mettait en rapport avec l'huissier pour ce genre de procédure.( les banques ont du fric pour payer les intermédiaires !! )

Mais tu peux écrire à l'huissier directement en reco AR en lui rappelant l'historique des faits et en le priant de délivrer une sommation de payer au profit de ....pour une somme de ....( en chiffres et en lettres ) pour non remboursement de ton dépôt de garantie ( et pas caution, ça c'est autre chose ).

Tu devras fournir à l'huissier un certain nombre de documents à savoir :

- contrat de bail

- état des lieux d'entrée et de sortie

- lettres reco envoyées à ton proprio et ses réponses éventuelles

Tiens moi au courant

Nuit Bleue