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Porter plainte


Baguette

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En Ontario, la population francophone a le droit dêtre servie en français par les administrations centrales des institutions et organismes gouvernementaux, ainsi que dans les régions désignées. Une plainte est le mécanisme de rétroaction direct par lequel le citoyen indique son mécontentement ou ses inquiétudes au sujet dun manquement de services en français ou dune insuffisance de qualité de ces derniers. Il peut sagir de :

Votre carte de santé, permis de conduire, acte de naissance, etc.

Un service qui ne répond pas bien aux besoins de la population francophone;

Un service inexistant.

Vous pouvez donc déposer une plainte en tout temps, peu importe la situation où vous jugez que votre droit dêtre servi en français na pas été respecté.

http://www.csf.gouv.on.ca/fr/content/plaintes

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  • Habitués

Merci baguette pour l'info,

Justement j'y pensais à Ottawa, je trouve que c'est immorale de voir les gens incapable de "faire l'effort" de servir les gens en français.

J'en garde une jolie expérience sur SERVICECANADA de la rue LAURIER :)

Bn c'est toute une histoire.

Merci encore une fois

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  • Habitués
Merci baguette pour l'info,

Justement j'y pensais à Ottawa, je trouve que c'est immorale de voir les gens incapable de "faire l'effort" de servir les gens en français.

J'en garde une jolie expérience sur SERVICECANADA de la rue LAURIER :)

Bn c'est toute une histoire.

Merci encore une fois

Je t'en prie. Mais il faut faire attention. Service Canada est un departement federal qui DOIT servir dans les deux langues officielles. S'il ne le fait pas tu t'adresses au federal. Mais le lien que je cite est pour les institutions provinciales de l'Ontario, tenues a servir en francais. Voila.

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Est ce que sur ce lien je peux porter plainte contre OCtranspos ?

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  • Habitués
Est ce que sur ce lien je peux porter plainte contre OCtranspos ?

''La Loi exclut les municipalités de la définition dorganisme gouvernemental. Le commissaire ne peut enquêter sur des plaintes relevant de la compétence fédérale ou du domaine privé. Seuls les organismes gouvernementaux provinciaux sont assujettis à la Loi.''

J'imagine que OC Transpo doit etre, d'une maniere ou d'une autre, liee a la municipalite d'Ottawa. Si tel etait le cas evidemment tu ne pourrais pas porter plainte contre eux.

Pour en savoir plus sur la Loi: http://www.csf.gouv.on.ca/fr/content/loi-0

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