ah, la la Cour suprême du canada me fera toujours rire...

[grizzli]

http://www.radio-canada.ca/regions/Montrea...r-supreme.shtml

Le SPCUM débouté

La Cour suprême du Canada invalide une décision du Service de police de la communauté urbaine de Montréal (SPCUM) qui avait écarté la candidature d'une jeune femme au début du processus de sélection en 1995 parce qu'elle avait commis un vol à l'étalage en 1991.

Le plus haut tribunal du pays estime que la jeune femme a été victime de discrimination de la part du SPCUM (maintenant connu sous le nom du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM)), car elle avait obtenu une absolution. Dans un jugement partagé - six juges contre trois - confirme ainsi la décision du Tribunal des droits de la personne, qui avait lui-même été confirmé par la Cour d'appel.

La Cour suprême reconnaît que le rejet de la candidature de la jeune femme contrevient à l'article 18.2 de la Charte la Charte des droits et libertés de la personne. Cette disposition de la Charte stipule qu'on ne peut refuser d'embaucher une personne du seul fait qu'elle a été déclaré coupable d'une infraction pénale ou criminelle si elle a obtenu un pardon.

Une réhabilitation pleine et entière

La Loi sur la police indique qu'une personne doit être de bonnes moeurs et ne pas avoir été déclarée coupable d'une infraction criminelle pour devenir policier. Le Règlement sur les normes d'embauche réitère ces critères tout en précisant que les bonnes moeurs doivent s'appuyer sur les conclusions d'une enquête, enquête que le SPCUM a négligé de mener.

La Cour suprême explique que la réhabilitation a été instituée pour combattre les stigmates entraînés par une déclaration de culpabilité. En ce sens, la juge Marie Deschamps écrit qu'une personne réhabilitée doit recouvrer tous les bénéfices de la réhabilitation. « Il fait présumer que cette personne a recouvré complètement son intégrité morale », précise Mme Deschamps.

Bien que favorable à la jeune femme, le jugement de la Cour suprême reconnaît l'importance, pour les corps policiers, d'embaucher des individus de bonnes moeurs. La Cour précise que le SPCUM avait le droit de considérer les faits qui ont mené à la condamnation de la candidate lors de sa demande d'embauche. Cependant, il ne pouvait s'appuyer uniquement sur la condamnation de la jeune femme pour la récuser. Le corps policier aurait dû, en raison de la réhabilitation de la jeune femme, mener une enquête et que celle-ci démontre l'inaptitude de la candidate à devenir policière.

Entre-temps, la jeune femme a renoncé à devenir policière, mais le Tribunal des droits de la personne avait condamné le SPCUM à lui verser 5000 $ en dommage moraux pour atteinte à sa dignité. Une compensation que la Cour suprême a maintenue.

ridicule,

le service de police de MTL ne veux pas embaucher quelqu'un dans ses service car cette personne a déjà été condamnée. ça vous semble normal ça non ? a moi oui.

et bien pour la cour suprême du canada ce n'est pas normal.

pourquoi ça, car cette personne a reçu son pardon!

PARDON ?

bein oui elle a été condamné, puis après avoir purger sa peine ou payer l'amende etc etc,

elle a fait un demande de pardon a la Commission nationale des libérations conditionnelles.

qui après enquête (grosse, petite, aucune idée) a décidée de pardonner la personne pour son acte précédent. et donc comme elle a été pardonné, maintenant elle a le droit de faire parti de la police....

mdr, c'est ridicule.

ps: ci-joint un lien vers la Commission nationale des libérations conditionnelles.

au cas ou un jour vous devriez vous faire pardonner quelque chose.

http://www.npb-cnlc.gc.ca/pardons/servic_f.htm

[Jean-Sylvie]

Pas mal en effet, j'ai de plus en plus l'impression que la "justice" canadienne n'a rien à envier à celle de France, aussi affligeante...

[magg&frantz]

Moi, au contraire, ça ne me choque pas : On a tous droit à une seconde chance.

De plus, un enquête approfondie aurait pu démontrer si cette personne avait toutes les qualités morales requises pour devenir agent de police, mais lui barrer la route comme ça d'emblée parce qu'elle a commis un vol à l'étalage quelques années auparavant ça me semble un peu excessif.

Je veux dire, c'est pas comme si elle avait tué quelqu'un et puis ça aurait pu être un bel exemple de réhabilitation.

Après tout, n'embauche-t-on pas des anciens hackers pour renforcer des systèmes informatiques ?

D'anciens faussaires à la vérification des passeports pour les douanes ?

D'anciens carjackers au service vol et sécurité des véhicules pour les fabriquants ?

Alors pourquoi pas une ancienne voleuse à l'étalage qui au moins auriait pu parler aux jeunes

Je ne dis pas non plus qu'il faille mettre dans la police tous les malfrats (quoi que des fois on se demande si c'est pas déja le cas sérieux) mais bon, sur ce dossier bien précis ça m'aurait paru acceptable... ce n'est que mon avis

[Silicon]

Comment ça a pu en arriver la ??

Tu fais un semblant d'entrevue , quelques tests et plus tard tu ecris a la personne qu'elle n'a malheureusement pas été selectionné . ce qui t'evites toutes accusations ensuite.

Faut croire que la police n'est n'est pas tres doué dans ses entrevues

[Lleo]

Si le rejet contrevient la Charte, je ne vois pas pourquoi ce serait étonnant.

Mais je ne comprends pas une chose, selon le reportage, il s'agit de l'article 18.2.

Néanmoins, cet article dit:

"Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur."

Ça n'a rien à voir avec le sujet!

[Invité]

Ben la ! Elle a commis un vol à l'étalage !!! Pas un meurtre ou un braquage de banque quand même !

Je suis d'accord avec magg&frantz, tout le monde a droit à une 2è chance, surtout quand c'est un délit "mineur" comme là ! On peut commettre des erreurs dans sa jeunesse sans pour autant le payer toute sa vie Pour vous on vole un CD ou une fringue à 18 ans et on est irrécupérable pour la société limite...

Vous pensez que TOUS les flics du Canada et de la planète sont irréprochables ? Moi non je ne pense pas, ils représentent la population et comme dans tous les corps de métier ils y en a certainement beaucoup qui sont tordus !

[frogues]

Si le rejet contrevient la Charte, je ne vois pas pourquoi ce serait étonnant.

Mais je ne comprends pas une chose, selon le reportage, il s'agit de l'article 18.2.

Néanmoins, cet article dit:

"Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur."

Ça n'a rien à voir avec le sujet!

M'enfin, le quebec a bien sur sa propre charte :

[Culpabilité à une infraction.]

18.2 Nul ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son

emploi une personne du seul fait qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction pénale ou

criminelle, si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si cette personne en a obtenu le

pardon.

http://www.cdpdj.qc.ca/fr/commun/docs/charte.pdf

Modifié 2 août 2008 par frogues

[Lleo]

Merci de la précision, frogues.

[absa3mokit3ay]

Moi, au contraire, ça ne me choque pas : On a tous droit à une seconde chance.

De plus, un enquête approfondie aurait pu démontrer si cette personne avait toutes les qualités morales requises pour devenir agent de police, mais lui barrer la route comme ça d'emblée parce qu'elle a commis un vol à l'étalage quelques années auparavant ça me semble un peu excessif.

Je veux dire, c'est pas comme si elle avait tué quelqu'un et puis ça aurait pu être un bel exemple de réhabilitation.

Après tout, n'embauche-t-on pas des anciens hackers pour renforcer des systèmes informatiques ?

D'anciens faussaires à la vérification des passeports pour les douanes ?

D'anciens carjackers au service vol et sécurité des véhicules pour les fabriquants ?

Alors pourquoi pas une ancienne voleuse à l'étalage qui au moins auriait pu parler aux jeunes

Je ne dis pas non plus qu'il faille mettre dans la police tous les malfrats (quoi que des fois on se demande si c'est pas déja le cas sérieux) mais bon, sur ce dossier bien précis ça m'aurait paru acceptable... ce n'est que mon avis

et qu'est ce qu'on fait pour réhabiliter les tueurs , on doit absolument les intégrer à la police comme ça il résoudront les affaires de meurtres qui sont plus grave qu'un simple vol de voiture.