Les documents annexes de la DCS

[stefalex]

Bonjour,

"La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.

Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier.

Les copies d'actes judiciaires ou authentiques (actes d'état civil notamment) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple). "

J.O n° 228 du 2 octobre 2001 page 15521

Textes généraux

Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Décret no 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives

NOR: PRMG0170666D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.

Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères.

Art. 2. - En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, les administrations et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original.

Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales.

Art. 3. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations, services et établissements publics de l'Etat, aux entreprises, caisses et organismes contrôlés par celui-ci, ainsi qu'aux communes et à leurs établissements publics, et à Mayotte.

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Je trouve là que l'administration est tenue de le faire, et je pense que ça vaut le coup de demander un rdv avec ton maire pour qu'ils fassent leur travail, surtout que tu serais obligé de demander d'abord au BIQ et après à l'ambassade s' ils ne voulaient pas céder. Mais je pense qu'en "gueulant" un peu tu auras gain de cause.

Si non demandes à tous les forumistes de leur faire une demande par internet. Ca les occupera de lire leur messages ...lol

@+

[MARTIAL-Gwada]

Nous sommes allez sur ton site c'est bien le texte de loi qu'il mon sorti. Il me demande donc de prouver qu'il font bien cette demande de certification conforme des documents. Donc une lettre de l'ambassade. Nous allons insister avec une impression internet.

Quand dis tu ?

A+

Alors, elle a l'air d'avoir l'esprit un peu fermé ton employée municipale.

Donc il faut y aller avec le décret et une copie de la page 2 du document du biq, sur lequel il est écrit que les copies doivent être certifiées conformes.

En lui faisant remarquer que le décret précise que l'administration doit le faire à la demande des usagers. Et avec votre document du BIQ vous lui prouvez que vous faites cette demarche à la demande d'une administration étrangère.

Ne vous laissez pas faire si elle ne veut pas, demander à voir quelqu'un d'autre.

Le BIQ ne vous fera pas un courrier particulier pour vous préciser qu'ils souhaitent des copies certifiées conformes.

Bon courage Sophie

[yow_lys]

Nous sommes allez sur ton site c'est bien le texte de loi qu'il mon sorti. Il me demande donc de prouver qu'il font bien cette demande de certification conforme des documents. Donc une lettre de l'ambassade. Nous allons insister avec une impression internet.

Quand dis tu ?

A+

Alors, elle a l'air d'avoir l'esprit un peu fermé ton employée municipale.

Donc il faut y aller avec le décret et une copie de la page 2 du document du biq, sur lequel il est écrit que les copies doivent être certifiées conformes.

En lui faisant remarquer que le décret précise que l'administration doit le faire à la demande des usagers. Et avec votre document du BIQ vous lui prouvez que vous faites cette demarche à la demande d'une administration étrangère.

Ne vous laissez pas faire si elle ne veut pas, demander à voir quelqu'un d'autre.

Le BIQ ne vous fera pas un courrier particulier pour vous préciser qu'ils souhaitent des copies certifiées conformes.

Bon courage Sophie

Bonjour,

Je te conseille d'aller avec tout els papiers + originaux à faire certifier.... et aussi:

Impression du dossier de candidature et de liste des pièces ou tu aura pris soins de surligner qu'il est demandé des copies certifiés conforme.... Si elle t'emmerde plus que ça, va dans une autre mairie.... car n'importe quelle mairie / ambassade / consulat etc.... peux procéder à la certification conforme.

Moi en tout cas ils m'ont tout fait du moment que je leur ai fait voir ça.... Mais bon c'est pas du zèle, mais plutôt de la fainéantise de la part de l'employé en question.... je te préconise en mesure de représailles bête et méchante d'avoir 4 exemplaire à certifier conforme à chaque fois.

Bon courage

Amicalement

[piwi]

Salut,

Quelqu'un pourrait il me donner le lien pour télécharger le dossier fédéral.(Demande pour la France).

Comme ça cela nous évitera de tout refaire plus tard.

Merci a plus

piwi

[ludovicb]

Petit question par rapport à un document statuaire,

J'ai fait une demande de copie intégrale de mon acte de naissance (elle à été certifié)

La DCS demande une copie du livret de famille. C'est juste une simple photocopie du carnet que nous avons tous à la maison ? Il faut le faire certifier ?

Dernière question pour le livret de famille. Je suis le second enfant. Une copie de ma page suffit ou il faut l'intégralité du livret de famille (père, mère, frères & soeurs ?)

Merci d'avance