Consultation (à propos du service militaire)

[furtif]

Salut à tous,

J'ai une petite question aux "professionnels" de l'immigration.

Voilà je vous expose le cas de mon collègue et mai qui hésite à déposer un dossier d'immigration et voici pourquoi selon lui:

en 2001, alors qu'il était encore étudiant, il a été condamné, à son insut, par le tribunal militaire à 4 mois de prison pour "non accomplissement du service militaire" (obligatoire à 20 ans pour les hommes seulement).

Il n'a été informé de cette condamnation que récamment alors qu'il voulait renouveler son passeport (au poste de police, il a fait objet d'une mandat de recherche...).

Alors il a fait une opposition à ce jugement (il fait appel au stade primaire) et il a eu gain de cause (parcequ'il a régularisé entre-temps sa situation militaire et n'a pas eu la convocation du tribunal au début...). Ce jugement a été annulé mais il s'en est sorti, comme même, avec une petite amende de 40 DT qu'il a payé le lendemain.

Et maintenant, il n'est plus recherché (système informatisé). Il est "en régle" et même il obtenu son passeport et son B3 normalement.

Sachant que son bulletin n°3 (B3) est clean et le restera; puisque les autorités tunisiennes considère ce genre de petit affaire comme très minime (comme une amande pour avoir prendre le train sans billet...) et que une grande tranche des Tunisiens ne régularisent pas ou jamais leurs situations militaire; selon les statistiques: 30% des redevables...

Plus que ça: s'il le veut, mon ami peut travailler dans l'armé comme officier plus tard; et même le service de recrutement de l'armé ne pourra pas savoir s'il a été condamné pour "non accomplissement du service militaire obligatoire" !!!

Mes questions sont: Est ce qu'il peut faire une demande d'immigration ? Ou son dossier risque d'étre refusé au stade fédéral (s'il déclare cette condamnation au rubrique antécédants...)?

Et est ce que lors de l'enquête de sécurité, les autorités canadiennes peuvent avoir d'autres accès, "ailleur" que son casier judicaire (cette affaire ne figurera pas dans son B3 de même le fait qu'il était recherché)?

Et ce que ça dépondera du niveau de leur degré de collaboration avec les autorités tunisiennes ?

En faite, au niveau fédéral, comme se déroule l'enquête de sécurité sur les antécédants (surtout après le 11 sept. 2001) ?

Est ce que quelqu'un parmi vous, peut nous donner une idée exacte sur cette histoire?

Meri pour vos réponses...

[fortsympa]

alors je sais que pour les francais ... donc je supose que pour vous aussi ... l'ambassade canadienne verifie aussi le feuillet 1 et 2

qu'il parait que c'est OK pour eux si l'affaire est reglee donc il semblerait que l'ambasse ferme les yx

sauf : les delits ... et tout ce qui touche à l'alcool (mais c'est pas le cas ici)

.... conclusion d'apres mes infos (mais bon je suis qu'un futur immigrant), je suis optimiste pour ton ami.

[Invité]

salut fort sympa,

euh, tu es sûr pour le bulletin de CJ 1 et 2 en france? je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'ils ne sont accéssibles que par un juge si tu es cité dans une enquête, afin de connaître ton passé en matière judiciaire. La police n'y a aucun accés, pas même le président en personne!

enfin, c'est ce qu'il me reste d'une 1er année de droit très lointaine, mais je peux toujours me tromper..... Le bulletin numéro 3 ne contenant que les peines "graves" et encore elles glissent vers les autres bulletins une fois passé un certains temps suivant la gravité de la peine.

si je dit une bêtise, vous pouvez toujours confirmer.

Quant à furtif, si ton ami a été "blanchit" et que son jugement ne lui a pas été signifié, je ne croispas qu'il risque beaucoup.

A+

[looleepop]

Pour avoir une description détaillée des 3 bulletins du casier judiciaire français :

http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm

Sinon en résumé :

Bulletin 1 :

Sauf exceptions énoncées sur le site, ce bulletin comporte l'ensemble des condamnations et des décisions du casier judiciaire. Ce bulletin ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires.

Bulletin 2 :

Dessus sont indiqués la plupart des condamnations pour crimes et délits. Il ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Bulletin 3 :

Ce bulletin comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit. Ce bulletin ne peut être remis sur sa demande qu'à l'intéressé lui-même.

Si vous voulez consulter le relevé intégral des mentions susceptibles de figurer sur votre casier judiciaire, vous devez en adresser la demande au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence, à l'ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l'étranger.

Vous pourrez prendre connaissance du contenu de ce relevé mais, dans votre intérêt, aucune copie de ce document ne vous sera remise.

Il semble peu probable que le bulletin n°2 soit accessible aux autorités canadiennes, la question restant posée concernant le n°1.

[fortsympa]

salut fort sympa,

euh, tu es sûr pour le bulletin de CJ 1 et 2 en france? je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'ils ne sont accéssibles que par un juge si tu es cité dans une enquête, afin de connaître ton passé en matière judiciaire.

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ben, en fait je tiens l'info de la dame de l'immigration lors de la reunion d'info lors de ma remise du csq .. donc je pense que c'est valable comme info.

[furtif]

Merci pour vos réponses (ça se voit que vous êtes des juristes!!!),

Finalement, est-ce que vous lui conseiller de déposer un dossier DSC?

Et pour le fédéral, comme il va faire? : Est ce qu'il déclare cette affaire ? Ou il se contente de joindre la preuve que sa situation militaire est en régle (il a sa carte d'exemption dans laquelle, il est mentionné texto "qu'il est en régle vis à vis du service militaire national") ???

Merci pour les précisions...

furtif

[furtif]

Merci pour vos réponses.