Timbre de voyage

[slim73]

Bonjour

Nous partons vers le 24 juin à Montréal en tant que nouveaux immigrants.

Sommes nous exemptés en tant que tunisiens de payer la taxe sur voyage selon la loi de finances ?

 

 

Article 12. - Il est institué une taxe sur les voyages à l'étranger à la charge de toute personne résidente en Tunisie quelle que soit sa nationalité et ce, à compter du 29 mars 1984.

 Article 13. - Cette taxe est due par toute personne à l'occasion de chaque voyage à l'étranger par voie maritime ou aérienne.
Elle est payée sous forme de timbre spécial apposé sur le passeport ou sut rout autre document arrêté par le Ministre des Finances et oblitéré par les services de la police à la sortie di voyageur.

 Article 14. ^Note - La taxe est fixée à 4560 dinars par voyage.

 Article 15. - Sont exemptés de la taxe:

• Les membres du corps diplomatiques et les corps assimilés accrédités en Tunisie.
• Les personnes autorisées à effectuer le pèlerinage et munies d'un "titre de voyage pour pèlerins".
• Les pilotes, navigateurs et autres membres de l'équipage des avions et bateaux voyageant dans le cadre de leur activité professionnelle.
• Les travailleurs qui, dans le cadre de l'immigration contrôlée rejoignent pour la première fois leur poste, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants qui, dans le cadre du regroupement familial, les accompagnent ou les rejoignent à l'étranger après l'accord du pays d'accueil.
• Les personnes qui rejoignent pour la première fois leur poste à l'étranger dans le cadre de la coopération technique ainsi que leurs conjoints et leurs enfants qui les accompagnent ou les rejoignent pour leur séjour durant la durée du contrat.
• Les voyageurs pour soins médicaux pris en charge par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale ou la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
• Les étudiants qui voyagent pour la première fois pour poursuivre leurs études à l'étranger à la condition de présenter un certificat d'inscription ou de pré-inscription dans l'un des établissements d'enseignement à l'étranger ou un certificat délivré par les services du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
• Les étudiants étrangers poursuivant leurs études en Tunisie ainsi que leur conjoint et leurs enfants. ^Note
• Les voyageurs pour soins médicaux pris en charge par la caisse de retraite du personnel des services del'électricité, du gaz et des transports. ^Note
• Le personnel étranger exerçant en Tunisie dans le cadre d'accords de coopérations bilatéraux conclus par le gouvernement tunisien ainsi que les membres de leurs familles. ^Note
• Le mari ou la femme résidant en Tunisie et dont le conjoint réside à l'étranger. ^Note
• Les enfants résidants en Tunisie et dont l'un ou les deux parents résident à l'étranger. ^Note

Modifié 6 juin 2019 par slim73

[slim73]

Il y a 21 heures, slim73 a dit :

Bonjour

Nous partons vers le 24 juin à Montréal en tant que nouveaux immigrants.

Sommes nous exemptés en tant que tunisiens de payer la taxe sur voyage (timbre de voyage de 60 dinars) selon la loi de finances ?

 

 

Article 12. - Il est institué une taxe sur les voyages à l'étranger à la charge de toute personne résidente en Tunisie quelle que soit sa nationalité et ce, à compter du 29 mars 1984.

 Article 13. - Cette taxe est due par toute personne à l'occasion de chaque voyage à l'étranger par voie maritime ou aérienne.
Elle est payée sous forme de timbre spécial apposé sur le passeport ou sut rout autre document arrêté par le Ministre des Finances et oblitéré par les services de la police à la sortie di voyageur.

 Article 14. ^Note - La taxe est fixée à 4560 dinars par voyage.

 Article 15. - Sont exemptés de la taxe:

• Les membres du corps diplomatiques et les corps assimilés accrédités en Tunisie.
• Les personnes autorisées à effectuer le pèlerinage et munies d'un "titre de voyage pour pèlerins".
• Les pilotes, navigateurs et autres membres de l'équipage des avions et bateaux voyageant dans le cadre de leur activité professionnelle.
• Les travailleurs qui, dans le cadre de l'immigration contrôlée rejoignent pour la première fois leur poste, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants qui, dans le cadre du regroupement familial, les accompagnent ou les rejoignent à l'étranger après l'accord du pays d'accueil.
• Les personnes qui rejoignent pour la première fois leur poste à l'étranger dans le cadre de la coopération technique ainsi que leurs conjoints et leurs enfants qui les accompagnent ou les rejoignent pour leur séjour durant la durée du contrat.
• Les voyageurs pour soins médicaux pris en charge par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale ou la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
• Les étudiants qui voyagent pour la première fois pour poursuivre leurs études à l'étranger à la condition de présenter un certificat d'inscription ou de pré-inscription dans l'un des établissements d'enseignement à l'étranger ou un certificat délivré par les services du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
• Les étudiants étrangers poursuivant leurs études en Tunisie ainsi que leur conjoint et leurs enfants. ^Note
• Les voyageurs pour soins médicaux pris en charge par la caisse de retraite du personnel des services del'électricité, du gaz et des transports. ^Note
• Le personnel étranger exerçant en Tunisie dans le cadre d'accords de coopérations bilatéraux conclus par le gouvernement tunisien ainsi que les membres de leurs familles. ^Note
• Le mari ou la femme résidant en Tunisie et dont le conjoint réside à l'étranger. ^Note
• Les enfants résidants en Tunisie et dont l'un ou les deux parents résident à l'étranger. ^Note

 

[YASA]

Bonjour

Non pour les immigrons tu peux faire une demande d'exonération

 

[slim73]

Merciii