Reponse d'Avocat - ACTION COLLECTIVE CONTRE LE MIDI

[Gilber]

Bonjour,

 

Merci de nous avoir contactés. Vous avez reçu un avis sur Mon Projet Québec car la Cour supérieure du Québec a récemment autorisé une action collective au nom d’un groupe dont vous pourriez faire partie. Par cette action collective contre le Ministre, pilotée par notre bureau, nous cherchons à obtenir le remboursement des frais payés par des personnes qui, comme vous, ont appliqué pour un Certificat de sélection du Québec « CSQ ». En 2013 et en 2017, le Ministre a modifié le Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers afin de modifier le nombre de points accordés dans certains cas, de manière à rendre certains candidats inéligibles pour un CSQ. Ce sont ces candidats qui font partie du groupe.

 

Afin de nous aider à déterminer si vous faites partie du groupe, veuillez nous fournir les informations suivantes, ainsi que tout document pertinent au soutien de ces informations:

• La date à laquelle vous avez appliqué pour un CSQ;
• La date à laquelle vous avez été avisé par le Ministre que votre application a passé le stade de l’examen préliminaire OU la date à laquelle vous avez été avisé que votre dossier est complet;
• Le nombre de points que vous pensiez obtenir quand vous avez appliqué pour un CSQ;
• Le nombre de points que vous pensez obtenir en vertu de la version actuelle du Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers.

 

Si vous avez de la documentation pertinente que vous voulez partager avec nous (formulaire, feuille de calcul des points, etc.), nous vous en serions reconnaissants. Toute information ou document que vous nous ferez parvenir demeureront confidentiels.

 

En ce moment, vous n’avez aucune démarche additionnelle à effectuer concernant l’action collective, puisque le procès de cette action collective n’a pas eu lieu. Cela veut dire qu’il n’y pas encore de remboursement disponible. Un procès aura vraisemblablement lieu en mars 2019.

 

L’existence de l’action collective ne devrait pas affecter votre demande d’immigration. En fait, vous faites seulement partie du groupe si votre demande pour un CSQ est refusée en raison des nouveaux règlements. Si vous avez toujours assez de points pour recevoir un CSQ, vous ne faites pas partie du groupe et vous ne serez pas éligible pour un remboursement (mais vous recevrez peut-être un CSQ).

 

Si vous êtes membre du groupe, nous allons conserver votre courriel dans notre base de donnes afin de vous aviser du résultat de l’action collective. Entre-temps, veuillez consulter la page web https://imk.ca/rahim-et-rhia- basnet-c-midi, qui sera mise à jour périodiquement. Vous y trouverez les avis et la documentation relativement à l’action collective.

 

Cordiales salutations,

 

 

Maria Braker