L’ONU semonce le Canada pour l’austérité

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Un comité des Nations unies critique sévèrement le Canada pour ses « mesures d’austérité » et invite Ottawa et les provinces à mesurer l’impact des compressions budgétaires sur les personnes les plus vulnérables.

 

Les gouvernements du Canada et des provinces doivent s’assurer que l’austérité reste« temporaire, nécessaire et proportionnée », fait valoir le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations unies (ONU) dans un rapport publié lundi à Genève. Ce document n’a toutefois aucune valeur contraignante et ne peut mener à un blâme du Canada ou du Québec sur la scène internationale, préviennent les experts.

 

Ce document des Nations unies dresse sans le nommer un bilan de la décennie au pouvoir du gouvernement Harper. Les transferts fédéraux pour les programmes sociaux ont baissé, par rapport à la taille de l’économie, depuis le dernier rapport du Comité de l’ONU en 2006 — qui est aussi l’année de l’arrivée au pouvoir des conservateurs.

 

Le Comité se dit encouragé par certains engagements pris par le gouvernement libéral de Justin Trudeau, qui a chassé les conservateurs du pouvoir en octobre dernier. L’ONU cite entre autres la mise sur pied de la commission d’enquête sur les femmes autochtones, la promesse de rétablir le questionnaire long du recensement, le rétablissement des soins de santé pour les réfugiés et la parité homme-femme au Conseil des ministres.

 

Le Canada a quand même du rattrapage à faire pour mettre fin à la discrimination envers les plus démunis, estime le rapport des Nations unies.

 

Les Canadiens les plus vulnérables, dont les femmes, les autochtones, les itinérants et les personnes handicapées, notamment, ont souffert de la baisse relative du financement des programmes sociaux, selon l’ONU. Le Comité montre du doigt tant Ottawa que les provinces pour ces manquements au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels entériné par le Canada en 1976.

 

« Le Comité est préoccupé par la stagnation du financement des programmes sociaux par rapport au produit intérieur brut. Le Comité est aussi préoccupé par les taux d’imposition des entreprises, plus bas que ceux d’autres pays riches, et par l’impact disproportionné des mesures d’austérité introduites dans un certain nombre de provinces », indique l’ONU.

 

Le Comité invite les provinces à évaluer l’impact des compressions budgétaires sur la population. Au gouvernement Couillard, on attend avant de réagir à ce coup de semonce des Nations unies. Le cabinet du président du Conseil du Trésor, Sam Hamad, n’a pas répondu à notre demande de précision à ce sujet, lundi soir.

 

Des actions, S.V.P.

 

Le rapport de l’ONU dresse une liste d’actions que devrait entreprendre le Canada pour remplir ses obligations :

 

promouvoir davantage l’égalité entre les hommes et les femmes, quitte à imposer des quotas sur la présence de femmes ;

 

annuler la réforme de l’assurance-emploi, qui a réduit l’accès aux prestations et leur durée ;

 

augmenter son aide humanitaire de 0,24 % à 0,70 % du produit intérieur brut ;

 

forcer les entreprises canadiennes qui investissent à l’étranger à mesurer l’impact de leurs gestes sur les droits des humains ;

 

investir dans les logements sociaux et mettre fin aux expulsions pour cause de non-paiement de loyer.

 

« Les Nations unies arrivent aux mêmes conclusions que nous », s’est réjoui François Saillant, du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU). Il souhaite que le rapport de l’ONU inspire les ministres des Finances de Québec et d’Ottawa, qui doivent déposer leurs budgets dans les deux prochaines semaines.

 

La Ligue des droits et libertés et Amnistie internationale ont aussi souligné l’urgence d’agir mise de l’avant par l’ONU. « Je vous rappelle que le gouvernement Couillard parle de couper le chèque d’aide sociale qui n’est déjà que de 623 $ par mois », a réagi de son côté Françoise David, de Québec solidaire.

 

« Ce que dit l’ONU, c’est que nos programmes sociaux ne sont pas dignes d’un pays riche de l’Amérique du Nord », ajoute-t-elle.

 

Le mur de la réalité

 

Ce verdict n’a toutefois aucune valeur contraignante pour le Canada, qui ne viole aucune de ses obligations sur le plan international malgré les critiques des Nations unies, rappelle Stéphane Beaulac, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal.

 

Le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels est formulé de façon à tenir compte des « ressources disponibles » des États membres. C’est une sorte d’idéal à atteindre, qui se heurte à la réalité budgétaire des pays signataires. « Ce Pacte est considéré comme le parent pauvre [du droit international] », dit-il.

 

Le Pacte de l’ONU sur les droits civils et politiques, lui, est plus contraignant, explique le juriste. Les droits civils et politiques peuvent être plaidés en vertu des Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés, mais pas les droits économiques, sociaux et culturels.

 

L’ONU suggère que ces droits sociaux puissent faire l’objet de débats juridiques en vertu des chartes au Canada, quitte à modifier la Charte québécoise. Mais cela n’arrivera pas, croit le professeur Stéphane Beaulac.

 

« C’est une utopie. Le Comité de l’ONU fait ses observations, ce genre de rapport veut frapper l’imaginaire, c’est de bonne guerre, et les ONG s’en servent pour faire valoir la nécessité d’investir dans les programmes sociaux », explique-t-il.