Double vérification : rapport d’évaluation professionnel bien pas obli

[Traducteinterpretautonom]

Cette question concerne la demande de CSQ comme travailleur AUTONOME.

Hier, pour la première fois, j'ai appelé le MIDI pour poser des questions.

J'en ai profité pour en reposer une qui me travaille et à laquelle j'ai eu, sur ce forum, des réponses parfois contradictoires :

1. Est-il bien exact que si je me qualifie au seuil de l'avoir net de 100.000 $ SANS AVOIR BESOIN de la valeur de ma propriété (logement), je n'ai PAS BESOIN de joindre un rapport d’évaluation professionnel préparé par une personne physique ou morale accréditée auprès des autorités compétentes ??

La dame du MIDI à laquelle j'ai parlé hier ne m'a pas semblé sûre à 100 % et m'a dit de mettre tous, mais vraiment tous les documents de la liste Liste-travailleurs-autonomes.pdf...

Sauf que, encore une fois, je dépasse (assez largement) les 100.000 $ rien qu'avec mes comptes et, je me suis renseigné ce matin, la préparation d'un rapport d'évaluation professionnel de la valeur de mon logement demanderait plein de travail (documents à dénicher, visite d'un expert, etc.) ET il m'en coûterait plus de 2.000 € !!

Sur ce j'ai rappelé le MIDI et j'ai parlé à une autre dame qui, elle aussi, ne me semblait pas sûre à 100 % mais elle a ouvert la Liste-travailleurs-autonomes.pdf tout en me parlant au téléphone et nous avons lu ensemble qu'il y est écrit "si la valeur de la propriété ou du terrain est utilisée pour la qualification au seuil de l’avoir net (100 000$ CA) :"... Ce "si" implique bien qu'il est possible de ne pas utiliser cette valeur de la propriété... non ?

Je suis désolé de vous faire "foleiller" en reposant cette question mais j'aimerais avoir l'esprit en paix concernant cette question.

2. Et si comme je l'espère je ne suis pas obligé d'utiliser la valeur du logement, est-ce que cela veut dire qu'au point "3.14 Immeubles et terrains" de l'"Annexe – Travailleur autonome", je mets :

a) RIEN du tout ?

b) le montant approximatif de la valeur de mon logement mais SANS en tenir compte dans le montant total inscrit au point 3.17 ?

c) Une remarque du genre "Étant donné que je me qualifie au seuil de l'avoir net sans avoir besoin de la valeur de ma propriété, je n'inscris pas de valeur ici et ne joints pas de rapport d'évaluation." ?

3. Et indépendamment de cela, je fournis les documents "preuve d’acquittement du coût d’achat et des taxes à l’immobilier; contrat d’achat et titre de propriété ou, le cas échéant, inscription actualisée au cadastre officiel" ?

D'avance MERCI de m'aider sur ces points !!

[IMM1000]

1. La réponse est dans la liste des documents, soit le ''SI''.

2. La propriété doit être déclarée dans ce formulaire, même s'il n'y a pas de rapport d'évaluation. La réponse est c).

3 Oui. Ces documents sont en lien non seulement avec l'avoir net déclare, mais aussi avec l'accumulation licite de votre richesse.

[Geoffrey38]

Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer sur ce point :

"preuve d’acquittement du coût d’achat et des taxes à l’immobilier; contrat d’achat et titre de propriété ou, le cas échéant, inscription actualisée au cadastre officiel"

Si je comprends bien, il faut donc fournir une attestation de vente du notaire mais quel est le document demandé comme preuve d'acquittement du coût d'achat et des taxes à l'immobilier dans le cas de l'achat d'un appartement effectué en France ?

Merci d'avance, réponse très appréciée !

Geoffrey

[Traducteinterpretautonom]

Bonsoir,

Je ne connais pas la situation en France car j'habite en Allemagne et ne peux pas vous dire ce que vous avez à faire, seulement ce que j'ai fait.

Pour la preuve d'acquittement du coût d'achat, j'ai mis un extrait de ce qu'on appelle ici le "livre foncier" (ma traduction) qui montre qu'à telle date, je suis devenu propriétaire du logement. J'ai également joint une lettre du notaire où, à un endroit, le notaire écrit quelque chose que "maintenant que vous avez payé". Pour le coût d'achat des taxes, j'ai demandé à ce qui correspond ici au centre des impôts un extrait de compte indiquant que j'ai payé l'impôt d'accession à la propriété. Enfin, j'ai joint un document qui indique que j'ai toujours payé les impôts fonciers.

Bonne chance à vous !