Logement: dépot de caution interdit?

[Tartempion34]

Bonjour à tous,
Oui je m'y prend vachement tôt mais c'est d'avantage pour rever un peu que pour reserver

Bref je me baladais au grès de mes recherches et je suis tombé sur ce site:

http://www.ragq.com/location-en-meuble

Je regarde un peu c'est sympa et à l'aire parfait pour le premier mois le temps de trouver un pied à terre. Jusqu'à ce que je tombe sur le descriptif de leur qualités:

• Choix et réservation à distance
• Un dépôt de réservation suffit (pas d’historique de crédit au Canada nécessaire)
• Procédure de location facile (pas de demande de références)
• Tarifs tout compris – pas de mauvaises surprises
• Dépôt de garantie raisonnable

Là j'ai fait Bip. Je croyais que les dépots de garanties étaient interdits au Quebec.
Des infos la dessus?

Merci bien

Message de la modération

Droit de réponse de RAGQ

Je voudrais commencer cette mise au point en remerciant Tartempion34 pour ses mots gentils à l’égard du site du Réseau Appartements et Gîtes au Québec (RAGQ). Ils sont appréciés.
Sur ce forum, on mentionne que le Réseau Appartements et Gîtes au Québec exige un dépôt de garantie lors de ses locations alors que la loi l’interdit et on s’interroge sur la légalité d’une telle pratique.
Voici des éléments susceptibles de faire mieux comprendre ce qu’il en est à ce sujet.
1. Comme on l’écrit sur ce forum, il est formellement interdit aux propriétaires d’habitation résidentielle au Québec d’exiger un dépôt de garantie, même modeste, lors de la signature d’un bail pour un logement, que ce soit pour remettre les clés du logement loué, couvrir les dommages éventuels ou permettre l’utilisation de meubles. Le seul montant admissible lors d’une location est une avance sur le premier mois de loyer (ou le premier mois en entier).

2. Le Réseau Appartements et Gîtes au Québec exige pourtant un dépôt de garantie lors d’une location et ce, en toute légalité. Voici pourquoi : le 12 janvier 2010, la Régie du Logement du Québec (http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/accueil/accueil.asp) a rendu un jugement qui décline sa compétence lors de la location d’appartements par le RAGQ pour la raison suivante :
(37) De l’avis du tribunal, le contenu du bail principal et son annexe contiennent toutes les caractéristiques d’un contrat de nature commerciale. Régie du Logement du Québec No. : 31 091203 082 A et 31 091208 052 G
La Régie du Logement du Québec a donc jugé que le contrat que RAGQ signe avec ses clients n’est pas un bail de logement. Il est plutôt assimilé à un contrat commercial comme celui que nous propose un hôtel quand nous louons une chambre.
C’est la raison pour laquelle le Réseau Appartements et Gîtes au Québec peut exiger un dépôt de garantie lors de la location de ses 600 appartements meublés et ce, en toute légalité.

[SarahJade]

Dépôt de garantie

Par Protégez-Vous en partenariat avec la Régie du logement Mise en ligne : avril 2011

À propos des acomptes et des dépôts, la loi est claire : le propriétaire n’a le droit d’exiger que le premier mois de loyer comme dépôt, et ce, après la signature du bail.

[veniziano]

Dépôt de garantie

Par Protégez-Vous en partenariat avec la Régie du logement Mise en ligne : avril 2011

À propos des acomptes et des dépôts, la loi est claire : le propriétaire n’a le droit d’exiger que le premier mois de loyer comme dépôt, et ce, après la signature du bail.

Malheureusement la réalité est tout autre, car pour un immigrant fraichement installé et sans historique de crédit, souvent ce dernier n'a pas trop le choix que de se plier aux exigeances de certains proprios en termes de location. Disons que si je me mets à la place du proprio je comprends parfaitement ses raisons qui le poussent à exiger le dépôt d'une caution de garantie et/ou de payer plusieurs mois à l'avance ou encore d'exiger de lui prescrire des chèques encaissables au fur et à mesure ...etc.

Moi je me dis que s'il y a une entente entre les deux parties et cela arrange les deux côtés, pourquoi pas, car il me semble que le soucis ne réside pas dans le proprio qui demande des garanties afin de louer son loyer ou dans l'immigrant qui désire louer en absence d'un quelconque historique de crédit, mais c'est juste que la loi actuelle qui régie la chose ne semble pas régler ce cas bien précis et qu'il va falloir trouver une solution légale et qui arrange les deux côtés afin de ne plus entendre parler de ces mésaventures à l'avenir, vu que ceci étant un soucis récurrent pour chaque nouvelle personne immigrante à la recherche d'un toit.

Maintenant si je peux approter mon grain de sel la-dessus afin d'essayer de régler un peu la chose en attendant que la loi soit plus complète et gère mieux ce genre de transactions, je conseille par exemple les futurs immigrants qu'une fois installés au Québec d'essayer d'avoir le plutôt possible une carte de crédit et batîr petit à petit leur historique de crédit, je sais qu'il y a des banques qui offrent entre autres des programmes de bienvenue aux nouveaux résidents telle que Skotia Bank, qui inclue dans son pack une carte de crédit sans même que le demandeur occupe un travail au moment de sa demande, et pendant ce temps là le concerné pourrait très bien louer quelque chose de temporaire et meublé dans ces premiers jours d'installation le temps d'avoir bâtir son historique de crédit et de prendre son temps à visiter les loyers, cartiers ..etc et ainsi partir négocier une éventuelle location d'un loyer en étant pas dans une faible position du moins je dirais.

Modifié 27 mai 2014 par veniziano

[SarahJade]

Dépôt de garantie

Par Protégez-Vous en partenariat avec la Régie du logement Mise en ligne : avril 2011

À propos des acomptes et des dépôts, la loi est claire : le propriétaire n’a le droit d’exiger que le premier mois de loyer comme dépôt, et ce, après la signature du bail.

Malheureusement la réalité est tout autre, car pour un immigrant fraichement installé et sans historique de crédit, souvent ce dernier n'a pas trop le choix que de se plier aux exigeances de certains proprios en termes de location. Disons que si je me mets à la place du proprio je comprends parfaitement ses raisons qui le poussent à exiger le dépôt d'une caution de garantie et/ou de payer plusieurs mois à l'avance ou encore d'exiger de lui prescrire des chèques encaissables au fur et à mesure ...etc.

Moi je me dis que s'il y a une entente entre les deux parties et cela arrange les deux côtés, pourquoi pas, car il me semble que le soucis ne réside pas dans le proprio qui demande des garanties afin de louer son loyer ou dans l'immigrant qui désire louer en absence d'un quelconque historique de crédit, mais c'est juste que la loi actuelle qui régie la chose ne semble pas régler ce cas bien précis et qu'il va falloir trouver une solution légale et qui arrange les deux côtés afin de ne plus entendre parler de ces mésaventures à l'avenir, vu que ceci étant un soucis récurrent pour chaque nouvelle personne immigrante à la recherche d'un toit.

Maintenant si je peux approter mon grain de sel la-dessus afin d'essayer de régler un peu la chose en attendant que la loi soit plus complète et gère mieux ce genre de transactions, je conseille par exemple les futurs immigrants qu'une fois installés au Québec d'essayer d'avoir le plutôt possible une carte de crédit et batîr petit à petit leur historique de crédit, je sais qu'il y a des banques qui offrent entre autres des programmes de bienvenue aux nouveaux résidents telle que Skotia Bank, qui inclue dans son pack une carte de crédit sans même que le demandeur occupe un travail au moment de sa demande, et pendant ce temps là le concerné pourrait très bien louer quelque chose de temporaire et meublé dans ces premiers jours d'installation le temps d'avoir bâtir son historique de crédit et de prendre son temps à visiter les loyers, cartiers ..etc et ainsi partir négocier une éventuelle location d'un loyer en étant pas dans une faible position du moins je dirais.

Le problème est que les propriétaires vont continuer à abuser des gens vulnérables si cette pratique de dépôt n'est pas dénoncée. C'est pas tout le monde qui a les moyens de payer plusieurs moi de loyer à l'avance. En plus, la personne immigrante peut toujours montrer une preuve qu'elle payait son logement dans son pays d'origine ou qu'elle avait une maison par exemple.

[veniziano]

C'est claire qu'il va falloir dénoncer toute sorte d'abus ceci doit être un principe pour chacun afin d'y remédier à cela. sauf que comme je l'ai précisé en haut, il est claire qu'en absence de loi qui règle ce genre de transaction (location d'un bien d'un prorio à une personne n'ayant pas d'historique de crédit), les choses continuent à se faire selon l'entente des deux partis et souvent comme tu l'as mentionné, selon les exigeances uniquement du proprio qui ne désire pas prendre de gros risques inutiles vis-à-vis des personnes qui lui semble pas leur donner assez de garantie pour céder son bien. Et dans ce cas là va falloir agir (bâtir rapidement son historique de crédit) et être plus patient (visiter le max de loyers et s'entretenir avec le max de proprios) ...etc afin de trouver ce que l'on désire et avec la transaction qui semble la plus satisfaisante possible.

Personnellement je crois qu'avec le dialogue et la bonne humeur on peut presque toujours avoir le minimum que l'on désire, car dans la vie les choses ne sont pas si régides qu'elles ont l'air je dirais, d'ailleurs avant de m'installer au Québec, j'avais beaucoup lu sur la location et entre autres des témoignages de personnes immigrants fraichement installées et qui avaient réussi et sans avoir un quelconque historique de cotisation de convaincre le proprio par leur sérieux et fiabilité, tout cela en toute courtoisie et la bonne humeur ...etc. Un être humain est méfiant de nature de tout ce qui est inconnu sauf que tu seras surpris comment se dernier changera sa réaction s'il est mis en confiance.

En consultant ce topic et à travers la discussion sur la location je me suis rappelé la petite histoire de location d'un immigrant algérien qui s'est installé à Montréal depuis plusieurs années, alors au moment au moment ou ila fait sa visite de loyer et que ce dernier l'a séduit, la proprio lui a exigé d'avoir des références et notamment pour pouvoir faire son enquête de crédit sur lui pour lui céder son loyer, mais voila que notre homme ne savais même pas que la chose se faisait comme tel dans son nouveau pays, en plus il avait des soucis à bien parler le français et pire à comprendre avec fluidité l'accent québecois de la proprio, sauf que malgré tous ses obstacles qui peuvent paraitre insurmentables en voyant ce cas comme cela de l'extérieur, la proprio a vu qu'il était une personne sincère et convaiquante alors elle lui a cédé le loyer et avec 2 semaines gratuites comme bonus afin qu'il ait le temps de bien meubler sa nouvelle demeure, et en prenant le temps à lui expliquer le règlement de la location au Québec et qu'il devrait payer à chaque début de mois c'est tout.

Comme quoi parfois dans la vie beaucoup désire régler leur choses en se basant sur ce que la loi dit lettre par lettre, mais dans la réalité, les choses sont beaucoup plus simples que cela, et c'est ce qui fait le charme de la vie en quelques sortes.

Modifié 27 mai 2014 par veniziano

[melina44]

Je suis d'accord avec Sarah Jade.

En acceptant de donner de l'argent au propriétaire en tant que caution rien ne prouve qu'il va rembourser. En france on était protégé par l'état des lieux et en cas de litige il y avait le tribunal de proximité. Ici y'a rien alors si il y a le moindre problème le locataire sera floué.

Envoyé par l'application mobile Forum IC

[SarahJade]

C'est claire qu'il va falloir dénoncer toute sorte d'abus ceci doit être un principe pour chacun afin d'y remédier à cela. sauf que comme je l'ai précisé en haut, il est claire qu'en absence de loi qui règle ce genre de transaction (location d'un bien d'un prorio à une personne n'ayant pas d'historique de crédit), les choses continuent à se faire selon l'entente des deux partis et souvent comme tu l'as mentionné, selon les exigeances uniquement du proprio qui ne désire pas prendre de gros risques inutiles vis-à-vis des personnes qui lui semble pas leur donner assez de garantie pour céder son bien. Et dans ce cas là va falloir agir (bâtir rapidement son historique de crédit) et être plus patient (visiter le max de loyers et s'entretenir avec le max de proprios) ...etc afin de trouver ce que l'on désire et avec la transaction qui semble la plus satisfaisante possible.

Il y a une loi qui régit ce genre de transaction. Le proprio peut exiger un mois de loyer à l'avance. Si le locataire ne paie pas par la suite, il n'aura qu'à s'adresser à la Régie du logement. Mais je comprends que dans la réalité, ils ne veulent pas prendre de risque. Par contre, ce n'est pas une raison pour ne pas respecter la loi qui existe même si elle pourrait être améliorer comme tu l'expliques.

[Invité]

Je suis d'accord avec Sarah Jade.

En acceptant de donner de l'argent au propriétaire en tant que caution rien ne prouve qu'il va rembourser. En france on était protégé par l'état des lieux et en cas de litige il y avait le tribunal de proximité. Ici y'a rien alors si il y a le moindre problème le locataire sera floué.

Envoyé par l'application mobile Forum IC

D'ou l'importance de se renseigner auprès d'un avocat en cas de problème. Parfois, une simple lettre de mise en demeure fait l'affaire (ce qui ne coûte pas cher).

En Ontario, où je réside, le propriétaire n'a pas le droit de retenir le paiement du dernier mois comme caution sur l'appartement. Il est obligé de rendre de l'argent si le locataire met fin au bail.

[Tartempion34]

Je comprend pas tout! Les cautions c'est illegal mais le proprio peut demander un mois d'avance... Ce serait pas une caution ça?

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[veniziano]

Je comprend pas tout! Les cautions c'est illegal mais le proprio peut demander un mois d'avance... Ce serait pas une caution ça?

Envoyé par l'application mobile Forum IC

En fait ceci est le paiement pour le premier mois de location, puisque tu vas payer à chaque deébut du mois et pas à la fin.

[veniziano]

C'est claire qu'il va falloir dénoncer toute sorte d'abus ceci doit être un principe pour chacun afin d'y remédier à cela. sauf que comme je l'ai précisé en haut, il est claire qu'en absence de loi qui règle ce genre de transaction (location d'un bien d'un prorio à une personne n'ayant pas d'historique de crédit), les choses continuent à se faire selon l'entente des deux partis et souvent comme tu l'as mentionné, selon les exigeances uniquement du proprio qui ne désire pas prendre de gros risques inutiles vis-à-vis des personnes qui lui semble pas leur donner assez de garantie pour céder son bien. Et dans ce cas là va falloir agir (bâtir rapidement son historique de crédit) et être plus patient (visiter le max de loyers et s'entretenir avec le max de proprios) ...etc afin de trouver ce que l'on désire et avec la transaction qui semble la plus satisfaisante possible.

Il y a une loi qui régit ce genre de transaction. Le proprio peut exiger un mois de loyer à l'avance. Si le locataire ne paie pas par la suite, il n'aura qu'à s'adresser à la Régie du logement. Mais je comprends que dans la réalité, ils ne veulent pas prendre de risque. Par contre, ce n'est pas une raison pour ne pas respecter la loi qui existe même si elle pourrait être améliorer comme tu l'expliques.

C'est vrai, sauf que la même loi donne le droit aussi au proprio d'être libre de ne pas céder son loyer s'il juge que le demandeur ne dispose pas de garanties suffisantes de paiement du loyer comme un historique de crédit. C'est pour cela que tu pourras voir que certain proprios demandent au concerné de lui comminiquer un contact qui réside au Québec qui pourra se porter garant du demandeur.

Sinon pour des solutions telles que aller se plaigner chez la régie du logement, voir un avocat ...etc je pense pas que cela soit ce qui vient instinctivement dans la tête d'un immigrant fraichement installé, surtout s'il connait pas encore le fonctionnement du pays, pas envie de se perdre dans de tels coinflits inutiles et avoir ce genre de combats juste à son arrivée dans son nouveaux pays et bien évidemment pas vouloir avoir des dépenses supplémentaires dans ce sens. C'est pour cela que lorsque je répondais à ce type de requêtes je me suis déjà placé dans la peau de ces personnes immigrants vu que j'ai passé par là, en essayant de leur conseiller des astuces claires, simples et concrètes afin de résoudre leur soucis de location.

Modifié 27 mai 2014 par veniziano