casier de mon epoux

[dya]

je voudrais des informations sur le casier judicaire que je dois fournir a mon dossier de parrainage,mon conjoint a eu un probleme de jsutice tres minime il ya de cela 8ans il a eu 10 jour de prison avec surcis et une amende de 1000da equivalent de 10 dollars le probelme c que mon conjoint nas pas eu connaissance de ce jugement et c au moment de faire le dossier deparrainage qu il a su pour tout ce la bien evidement il payer lamende mais les 10 jours reste dans le casier 3ans apres le payement de cette amande minime

alors voila que dois je faire

es ce que cela risque de me cu=auser un refus dans le dossier de parrainage

merci de votre aide

[Cherrybee]

On ne peut pas savoir ce que les agents vont décider, mais en tout cas, maintenant que vous le savez, il faut dire toute la vérité dans la demande de parrainage. Plus vous direz la vérité, plus vous aurez de chance d'être pardonnés.

[dya]

merci cherrybee je pensais faire cela mais jaurais aimer avoir des temoignage de personne ayant eu le meme probleme et leurs experiences aussi mais merci comme meme

[Automne]

un problème 'minime' dans un pays ça veut pas dire la même chose au Canada..

10 jours de prison c'est quand même pas mal..

voir le guide du parrainage qui explique des cas avec dossiers criminel :

http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/guides/3999Ftoc.asp#tableau_1

Criminalité

Habituellement, les personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction criminelle ne sont pas admises au Canada. Toutefois, si un délai réglementaire s’est écoulé après qu’elles ont purgé leur peine ou commis une infraction et durant lequel elles n’ont pas été reconnues coupables d’une autre infraction, elles pourraient être présumées réadaptées.

Si elles ne sont pas présumées réadaptées, elles peuvent, dans des cas spéciaux, présenter une demande d’approbation de la réadaptation.

Condamnations/délits hors du Canada

Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez vous affranchir d’une non admissibilité des façons suivantes :

• en faisant une demande de réhabilitation ou
• vous pourriez être considéré comme étant réhabilité, si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois, ce délit serait passible au Canada, d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dix ans.

Si le délit en question ferait l’objet, au Canada, d’une condamnation par voie sommaire, et si vous étiez condamné pour deux (2) de ces délits ou plus, la période de réadaption en question est de cinq (5) ans après que la peine ait été purgée ou sera purgée.

Condamnations/délits au Canada

Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

Note. Ne remplissez pas les formulaires de la présente trousse avant d’avoir reçu votre suspension de casier. Vous pouvez vous procurer le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier ouest
Ottawa, Ontario
K1A 0R1
Tél. : 1-800-874-2652 (Canada et États-Unis uniquement)
Télécopieur : 1-613-941-4981
Courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca
Site web : http://pbc-clcc.gc.ca/index-fra.shtml
(Le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé du site Web)

Pour être considéré en vue d’une suspension du casier, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d'attente consécutivement à la peine purgée (la peine ou la sanction peut avoir été l’amende, la probation ou l’incarcération).

Note : Lorsque vous avez obtenu une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, faites parvenir une photocopie au bureau canadien des visas ou au Centre d’Immigration Canada. Si vous voyagez au Canada, vous devez être en possession d’une attestation du votre suspension du casier.

Si vous avez été frappé d’au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, vous pourriez ne plus être interdit de territoire si :

• cinq (5) années se sont écoulées depuis que la peine a été purgée ou le sera;
• vous n’avez jamais eu d’autres condamnations par la suite.

Renseignements importants. Voir Tableau 1 – Admissibilité a la Réadaptation pour un sommaire des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.

Admissibilité à la réadaptation

La section suivant offre un résumé des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.

Si vous avez été condamné pour une infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans :

• Vous être considéré comme étant réhabilité : au moins dix ans après avoir purgé la peine.
• Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : cinq (5) ans après avoir purgé la peine la plus récente.

Si vous avez commis une infraction hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans :

• Vous être considéré comme étant réhabilité : au moins dix ans après avoir commis le délit en question.
• Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : cinq (5) ans se sont écoulés depuis que l’infraction a été commise.

Si vous avez été condamné pour une infraction ou infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans ou plus:

• Vous être considéré comme étant réhabilité : sans objet.
• Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : cinq (5) ans se sont écoulés depuis que la peine a été purgée ou que l’infraction a été commise.

Si vous avez été condamné pour au moins deux (2) infractions commises hors du Canada qui, si elles avaient été commises au Canada, auraient entraîné des condamnations par voie sommaire :

• Vous être considéré comme étant réhabilité : au moins cinq (5) ans après que les peines imposées ont été purgées ou devaient l’être.
• Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : sans objet.

Note : Ne peut avoir commis ou avoir été condamné d’un acte criminel ultérieur pour être considéré comme étant réhabilité.

Si vous avez une condamnation au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada. Voir la section Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité pour en savoir plus.

[dya]

merci pour ta reponse mais le probleme reste que c 10 jours avec surcis donc non ferme et ici il parle demprisonnenemnt mon conjoint nas jamais eu une condamnation de prison ferme et comme en algerie le payement de lamende efface les dix jours tout le probleme et la nous avons fait une demande pour effacer les dix jours et il disent et selon la loi que c trois ans a partir du payement de lamende

bref tout aun probleme pour une simple amende et 10 jours avec surcis donc non applicable