Revenus fonciers français

[LIONEL39]

Bonjour à tous.

Je voudrais avoir quelques retours d'expérience de personnes installées au Québec qui auraient gardé un bien immobilier loué en France.

Ce qui m’intéresse surtout c'est au niveau de l'imposition de part et d'autre de la grande mare.

[Seb-30]

Très bonne question effectivement!! Je vais suivre ce sujet.merci Par avance aux collègues qui vont répondre à la question.

[Claranne]

bien qu'il y ait entente fiscale,les revenus fonciers d'un non résident restent imposés en France...

pour l'instant, je n'ai pas trouvé de bonnes nouvelles...

et si j'ai bien compris, le principe est: taxation minimum 20% + 15,5% de prélèvement sociaux... soit environ 35%

http://www.lerevenu.com/vos-placements/fiscalite/nouvelles-mesures/201207040199715/les-revenus-immobiliers-des-non-residents-soumis-aux-prelevements-sociaux.html

Bien sur, je suis aussi preneur de toute expérience ou références qui permettront d'y voir plus clair là dessus !!

Modifié 3 janvier 2013 par Claranne

[caroline77]

Cet article 25 est injuste puisqu'il demande aux non-résidents de cotiser pour une protection sociale qu'ils doivent payer dans leur nouveau pays, Il enfreint clairement les règlements communautaires et a déjà été invalidé par la CJUE (Cour de justice de l'union européenne) dans le passé, jugé cotisation sociale et non impôt par celle-ci,ce qui change tout,

Il faut porter plainte auprès de la Commission européenne qui transmettra celle ci à la CJUE,si celle ci juge l'art 25 non réglementaire l'article sera d'autorité annulé,
Lien pour porter plainte: tapez plainte commission européenne sur google,

Modifié 3 janvier 2013 par caroline77

[babar350]

A moins d'avoir déjà une jurisprudence ?

[caroline77]

Non il n'y a rien pour l'instant.

[caroline77]

Les dispositions sont en effet en vigueur (article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 publiée au JO) et concernent les revenus fonciers à compter du 1er janvier 2012
et les plus-values de cessions à compter du 17 août 2012.


A noter que plusieurs contentieux sont en cours depuis septembre 2012 :

* Requête en annulation au Conseil d’État

* Plainte contre la France auprès de la Commission européenne pour non-respect du droit communautaire

[caroline77]

La Commission européenne vient de statuer sur la plainte contre la France pour non-respect du droit communautaire.

Compte tenu des éléments de fait et de droit et après analyse de la réponse des autorités françaises,
la Commission européenne précise que : « les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France et présentent donc un lien suffisamment pertinent avec les lois des branches de la sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 ».


La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la France

« pour le prélèvement de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d'un autre État membre ».

[Pandore]

bien qu'il y ait entente fiscale,les revenus fonciers d'un non résident restent imposés en France...

pour l'instant, je n'ai pas trouvé de bonnes nouvelles...

et si j'ai bien compris, le principe est: taxation minimum 20% + 15,5% de prélèvement sociaux... soit environ 35%

http://www.lerevenu.com/vos-placements/fiscalite/nouvelles-mesures/201207040199715/les-revenus-immobiliers-des-non-residents-soumis-aux-prelevements-sociaux.html

Bien sur, je suis aussi preneur de toute expérience ou références qui permettront d'y voir plus clair là dessus !!

J'ai obtenu les mêmes informations auprès du fisc avant mon départ.

La Commission européenne vient de statuer sur la plainte contre la France pour non-respect du droit communautaire.

Compte tenu des éléments de fait et de droit et après analyse de la réponse des autorités françaises,

la Commission européenne précise que : « les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France et présentent donc un lien suffisamment pertinent avec les lois des branches de la sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 ».

La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la France

« pour le prélèvement de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d'un autre État membre ».

Merci pour ces informations. Même si je trouvais honteux de devoir payer des cotisations sociales alors que je ne suis plus résidente française, je ne savais pas qu'il y avait une procédure en cours. Affaire à suivre ...

[caroline77]

Si si vu que cette réglementation est illégale. A priori, la France va être obligée de supprimer cette clause illégale à la demande de la commission européenne. Ce n'est qu'une question de temps.

[Pandore]

Si si vu que cette réglementation est illégale. A priori, la France va être obligée de supprimer cette clause illégale à la demande de la commission européenne. Ce n'est qu'une question de temps.

Peux-tu me dire où tu as trouvé ces informations ? J'ai cherché et tout ce que j'ai trouvé, c'est le vote de la loi de finance 2012 qui fait passer le taux d'imposition de 36.5% à 39.5%

[caroline77]

Je connais la personne (pas personnellement mais sur un autre forum) qui a porté le cas en justice après la saisine du Conseil d’État qu'il a effectué en février 2012 et sa plainte auprès de la Commission européenne. Ce que j'ai posté ici est le retour qu'il a effectué sur le sujet. Je peux te mettre en contact avec cette personne si besoin...

C'est quoi cette histoire de taux d'imposition de 36.5% à 39.5% ?

Modifié 23 août 2013 par caroline77